Publié le 27/08/13 Vu 2 075 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Pénal : création des infractions de

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 23/08/13 Vu 1 439 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Agression sexuell, nouvelle définition

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 06/09/11 Vu 2 793 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Accident de la route : appréciation de la faute du conducteur

La Cour confirme ici que la faute du conducteur doit être observée indépendamment du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Commentaire d'arrêt Civ.2ème, 7 juillet 2011, pourvoi N°10-20027

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Publié le 28/02/11 Vu 6 556 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Accident de la circulation : responsabilité civile des parents des enfants et cause d’exonération

Les parents des enfants mineurs sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant , même s’il n’a commis aucune faute. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. La faute de la victime qui a elle aussi contribué à la production de son propre dommage, peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité, sous certaines conditions.

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Publié le 09/01/11 Vu 1 792 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 08/01/11 Vu 6 072 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
L’INCESTE SUR MINEURS - NOUVELLES DISPOSITIONS

La particularité de cette infraction sexuelle est qu’elle se situe dans le milieu de référence de notre société : la famille.

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Publié le 08/01/11 Vu 1 666 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
ACTUALITES : LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) intègre de nouvelles dispositions répressives tendant à lutter contre l'insécurité routière.

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Publié le 08/01/11 Vu 2 144 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
LOI N°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes

Le 2 juillet 2008 a été promulguée au JO de la République la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

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