Responsabilité

Publié le 11/03/11 Vu 5 875 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Protection juridique : devoir d’information et de conseil de l’assureur

Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’assureur du contrat de protection juridique avait l’obligation, non seulement d’informer l’assuré sur les délais de prescription de l’action en justice, mais également de le conseiller sur la manière d’interrompre ce délai (par un acte de poursuite ou d’instruction).

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Publié le 08/01/11 Vu 2 849 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Transport : faute lourde de la SNCF

Dans cet arrêt la cour de cassation confirme qu’une clause limitative de responsabilité ne peut pas être invoquée par celui qui commet une faute lourde.

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