Publié le 24/03/16 Vu 1 785 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
ETAT CIVILL : GENRE NEUTRE

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

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Publié le 02/10/14 Vu 2 143 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements p

Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire

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Publié le 23/09/14 Vu 1 538 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
DEFISCALISATION TOUT EN SE FAISANT PLAISIR : VIVE LES ŒUVRES D'ART

Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

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Publié le 05/08/14 Vu 6 405 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
Le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence enfin précisé

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.

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Publié le 05/08/14 Vu 2 253 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

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Publié le 21/07/14 Vu 1 630 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Publié le 15/05/14 Vu 1 892 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez. vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

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Publié le 31/01/14 Vu 2 446 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie

La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants. L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

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Publié le 29/01/14 Vu 2 104 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Conditions de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’atteintes auditives pendant le vol

Réparation du dommage corporel... quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.

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Publié le 23/01/14 Vu 2 162 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises

Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

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