Publié le 19/12/12 Vu 1 312 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Travail illégal / sanctions administratives

Une circulaire du ministère de l'économie liste les sanctions administratives qu'encourent les entreprise coupables de travail illégal

Lire la suite
Publié le 19/12/12 Vu 2 314 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Saisie sur salaires : les petits créanciers deviennent prioritaires

A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.

Lire la suite
Publié le 13/12/12 Vu 2 311 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
L'employeur doit prévenir le harcelement

Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.

Lire la suite
Publié le 01/12/12 Vu 2 840 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Pacte civil de solidarité / PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été mis en place par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et réformé par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.

Lire la suite
Publié le 25/10/12 Vu 15 845 fois 19 Par Maïlys DUBOIS
Nationalité française : assouplissement des critères de naturalisation

Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française. Voici un résumé de la circulaire du 16 octobre 2012.

Lire la suite
Publié le 22/10/12 Vu 1 983 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Faute grave : les décisions les plus marquantes d'avril à août 2012

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces cinq derniers mois en matière de faute grave (voir tableau). Tous les quatre à cinq mois environ, nous réalisons une synthèse des décisions les plus importantes en matière de faute grave (voir le tableau ci dessous). Rappel du régime juridique.

Lire la suite
Publié le 08/10/12 Vu 4 728 fois 7 Par Maïlys DUBOIS
Rupture conventionnelle : date à prendre en compte pour l'exonération fiscale

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail. L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable à la rupture conventionnelle et la date à prendre en compte pour déterminer si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite.

Lire la suite
Publié le 03/10/12 Vu 1 650 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Politique de rémunération / Plan de finance de la sécurité sociale 2013 : recettes et économies

Après le budget de l'Etat, voici celui de la Sécurité sociale. Au programme, 5 milliards de prélèvements supplémentaires : taxation de certaines indemnités de rupture et des retraites, modification de la taxe sur les salaire...

Lire la suite
Publié le 03/10/12 Vu 2 033 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Vers une imposition progressive des revenus du capital

Le projet de loi de finances pour 2013 envisage de supprimer les prélèvements forfaitaires sur les dividendes, les gains de cession de valeurs mobilières, les intérêts et certaines plus-values immobilières afin de les soumettre automatiquement au barème de l'impôt sur le revenu.

Lire la suite
Publié le 10/09/12 Vu 2 689 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Régime de responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit

En litige avec un aéroclub, un couple soulève l’inconstitutionnalité de l’article L 6421-4 du code des transports, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial de responsabilité. Contrairement aux compagnies aériennes, le transporteur touristique n’engage sa responsabilité que s’il a commis une faute à l’origine du dommage. Le couple invoque donc l’irrespect du principe d’égalité devant la loi.

Lire la suite