Actualité législative

Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire

Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.

Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

Le ministre de l'économie et des finances a présenté, dans un discours prononcé le 26 août 2013, la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'Entrepreneuriat du 29 avril 2013.

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.