Publié le 03/11/14 Vu 4 208 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises

La Loi française évolue. Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale. Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ? Petit point sur la position des juridictions françaises.

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Publié le 02/10/14 Vu 2 151 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements p

Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire

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Publié le 23/09/14 Vu 1 551 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
DEFISCALISATION TOUT EN SE FAISANT PLAISIR : VIVE LES ŒUVRES D'ART

Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

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Publié le 05/08/14 Vu 6 426 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
Le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence enfin précisé

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.

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Publié le 05/08/14 Vu 2 262 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

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Publié le 25/07/14 Vu 11 239 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
résumé sur l'Affaire de Monsieur Vincent LAMBERT

A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.

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Publié le 22/07/14 Vu 2 034 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
La diffusion d’un cliché d’un patient non reconnaissable ne constitue pas une atteinte à la vie priv

Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle. Il peut arriver que des clichés soient pris lors d'opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives. Qu'en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ? Violation des droits du patient ? La Cour s'est prononcée.

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Publié le 22/07/14 Vu 1 538 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Certificat médical & information du patient

En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge.

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Publié le 22/07/14 Vu 1 904 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Vers une prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017

Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

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Publié le 21/07/14 Vu 1 635 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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