Publié le 01/03/16 Vu 3 395 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publication des nouvelles règles tarifaires de la profession d’huissier de justice

Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.

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Publié le 18/09/15 Vu 2 463 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

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Publié le 13/01/14 Vu 1 329 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Cotisation de retraite des professions libérales : nouvelle hausse en 2014

Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.

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Publié le 23/08/13 Vu 1 604 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Prime exceptionnelle : rénovation thermique des logements

La convention NOR : PRMX1321032X du 19 août 2013 entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

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Publié le 12/08/13 Vu 1 078 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Conditions de validité d'un cautionnement

Un engagement en qualité de caution n'est pas anodin. Pour être valable, cet acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires. Le législateur a renforcé les dispositions obligatoires pour attirer l'attention du signature sur la nature et la portée de son acte.

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Publié le 06/08/13 Vu 1 524 fois 4 Par Maïlys DUBOIS
Explications sur la Loi DUFLOT

Les modalités de délivrance de l'agrément rendant éligibles au dispositif DUFLOT les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d'être publiées. Voici une explication du dispositif.

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Publié le 10/04/13 Vu 2 650 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE : VERS UNE MODERNISATION ?

Le 28 février 2013, Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

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Publié le 06/12/11 Vu 1 922 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Les articles sur la prescription reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246 La Cour rappelle ici que l’assureur doit reproduire mot pour mot les articles L 114-1 et R 112-1, relatifs à la prescription pour pouvoir opposer la prescription à son assuré. A l’image du renforcement des obligations d’information et de conseil s’imposant à l’assureur, celles relatives au délai de prescription est source d’un contentieux important. Beaucoup de polices se limitaient, jusqu’à présent, à mentionner les articles L 114-1 et R 112-1 du code sans les reproduire in extenso.

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Publié le 24/08/11 Vu 2 084 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Assurance vie : point de départ de la prescription

Dans cet arrêt, la Cour précise d’une part que « l’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie visant à obtenir la restitution des fonds placés sur un contrat d’assurance vie, est soumise à l’action biennale, et d’autre part, que son point de départ est le refus de l’assureur de restituer les fonds à l’assuré ».

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Publié le 09/07/11 Vu 4 656 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d'un contrat d'assurance de panne mécanique. La garantie des pannes mécaniques est une garantie proposée au propriétaire d'un véhicule pour garantir les réparations (pièces et main d'œuvre). La définition suivante de cette notion est retenue par les contrats : "un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicule déterminé".

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