AGENTS ARTISTIQUES : cadre juridique evolue

Publié le Par Maïlys DUBOIS Vu 1 534 fois 0

AGENTS ARTISTIQUES : cadre juridique evolue

AGENTS ARTISTIQUES :

Cadre juridique évolue.

Des modifications viennent d’être apportées au cadre juridique de la profession d’agent artistique.

Selon la loi, leur rôle consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Des incompatibilités d’exercice sont notamment supprimées telles que celles liées à l’exercice sous forme de société anonyme et de société en commandite par actions, ou bien celles liées à l’exercice de professions telles qu’éditeur de musique, restaurateur ou débitant de boisson. S’agissant de l’accès à la profession, le régime d’autorisation administrative est remplacé par une obligation d’inscription sur un registre national.

Art. 21 Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, JO du 24.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :