Changement de nom : petit memo

Publié le 14/06/2013 Vu 1 823 fois 0
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L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.

L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander

Changement de nom : petit memo

Le changement de nom

Article 61 et suivants du Code civil

L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.

1. Le demandeur

Il doit être français et être majeur. S’il est mineur, la demande doit être faite par les parents exerçant une autorité parentale conjointe. En cas de désaccord entre les parents ou dans l’hypothèse d’un parent exerçant seul l’autorité parentale, il faudra, avant de déposer le dossier, de solliciter l’autorisation du juge des tutelles des mineurs.

La modification du nom entraîne le changement de nom des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans. S’ils sont plus âgés, leur consentement sera nécessaire.

2. L’intérêt légitime

Sont des demandes considérées comme légitimes :

  • la sauvegarde d’un nom risquant de disparaître
  • la francisation d’un nom dont l’apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner la bonne intégration en France
  • la demande de changement portant sur un nom risible, insultant, etc.…
  • la demande faite encas de survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national

3. Les formalités à accomplir

Le demandeur doit :

  • Publier la modification envisagée au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales (100 € pour une personne)
  • Envoyer sa demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où se trouve son domicile.

Les coûts engendrés par ces démarches sont supportés par le demandeur de changement de nom.

4. La procédure

Durant l’instruction de la demande, le Procureur de la République peut procéder à une enquête sur demande du Service du Sceau au ministère de la justice.

Si la demande est acceptée, un décret signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux portant changement de nom sera publié au Journal Officiel. Un exemplaire sera adressé au demandeur.

Si la demande est refusée, le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur.

Dans cette hypothèse, il est possible de formuler un recours gracieux auprès du Garde des sceaux. Cependant, un nouvel examen ne sera possible qu’en présence de faits nouveaux.

Le demandeur peut également contester la décision de rejet devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour exercer ce recours.

5. Les oppositions au changement de nom

Il est tout d’abord possible de s’opposer à la demande de changement de nom avant la publication du décret en adressant une lettre simple au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du Sceau.

A compter de la publication au Journal Officiel, toute personne intéressée peut s’opposer au changement envisagé dans un délai de 2 mois en engageant une procédure devant le Conseil d’Etat. Si aucune opposition n’intervient dans le délai de 2 mois ou si les oppositions ont été rejetées, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition pourront être obtenus.

Dans le cas d’une annulation du décret par le Conseil d’Etat et en l’absence de faits nouveaux exceptionnels, il sera impossible de renouveler la demande.

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