Concubins + bien immobilier + enfants : comment se protéger ? bin

Publié le Par Maïlys DUBOIS Vu 146 079 fois 105

Le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil). Dans l’hypothèse du décès de l’un des concubins, qu’advient-il du concubin survivant ? Bénéficie-t-il d’une protection particulière ? Comment améliorer sa situation notamment quant au logement commun ? Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection particulière. En effet, juridiquement, les concubins sont des étrangers. Le survivant ne bénéficie donc pas d’un statut particulier ni même d’une quelconque part dans la succession du défunt.

Concubins + bien immobilier + enfants : comment se protéger ? bin

 

Le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil).

Dans l’hypothèse du décès de l’un des concubins, qu’advient-il du concubin survivant ? Bénéficie-t-il d’une protection particulière ? Comment améliorer sa situation notamment quant au logement commun ?

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection particulière. En effet, juridiquement, les concubins sont des étrangers. Le survivant ne bénéficie donc pas d’un statut particulier ni même d’une quelconque part dans la succession du défunt.

  I- Les droits du concubin survivant

             Sur le logement

 Lorsque le logement qu’occupaient les concubins était loué, le survivant peut, si le bail a été établi au nom des deux, obtenir la poursuite du bail à son seul nom.

 En revanche, si le logement appartenait exclusivement au défunt, le survivant n’a aucun droit.

 Fiscalement

 L’administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Les enfants mineurs du couple peuvent être rattachés à l’un ou à l’autre de leurs parents. Contrairement à un partenaire pacsé ou à un conjoint, le concubin ne bénéficie d’aucune exonération notamment sur les biens qu’il pourrait recevoir par testament. Pour la personne qui vivait en union libre avec le défunt, les droits de succession sont de 60%, après abattement de 1.594 € car elle est considérée comme étrangère à la famille.

 Le concubin n’a aucun autre droit particulier. C’est pour cela que les couples vivant en concubinage doivent penser à l’éventualité d’un décès prématuré, notamment quant aux questions relatives à leur logement commun (tant à son acquisition qu’à sa transmission après le décès).

 

II- Les améliorations envisageables à la situation du concubin

 Seront étudiés successivement l’indivision simple, le PACS, le mariage, la SCI et la tontine

 

L’INDIVISION SIMPLE 

 Chaque concubin va devenir propriétaire d’une partie du bien. Il sera propriétaire d’une quote-part dans l’indivision. Le plus souvent, chaque concubin est propriétaire de la moitié du logement.

 Cependant, il est tout à fait possible de prévoir une répartition différente, au regard des apports financiers de chacun ou de la participation au remboursement de l’emprunt souscrit par exemple. Une telle répartition adaptée à la situation particulière du couple acquéreur est conseillée puisqu’elle protègera au mieux les parties en cas de séparation : chacun disposera d’une partie du bien en adéquation à sa participation.

 Le sort de l’indivision en cas de séparation

 Dans l’hypothèse d’une séparation, une solution amiable peut être trouvée entre les concubins indivisaires. Ils décideront alors de vendre le logement et de récupérer la somme correspondant à leur quote-part sur le prix. L’un des concubins peut également préférer racheter la quote-part de l’autre : il deviendra alors seul propriétaire du bien.

 Si les concubins ne parviennent pas à s’entendre, le bien pourra être partagé judiciairement. C’est alors le juge qui procédera au partage du bien.

  Le sort de l’indivision en cas de décès

 Lorsque l’un des concubins décède, ses biens sont répartis entre ses héritiers. Lorsqu’une indivision existait entre les concubins, le survivant deviendra coindivisaire avec les héritiers du concubin décédé, c’est à dire qu’une nouvelle indivision va se créer comprenant les héritiers du défunt et le concubin survivant.

 Le plus souvent, un partage judiciaire du bien va intervenir et le bien sera vendu puisqu’il est impossible de contraindre une personne de demeurer dans l’indivision. Par conséquent, l’un des héritiers ne peut pas contraindre le concubin survivant à rester dans l’indivision s’il ne le souhaite pas et inversement.

 Cependant, lorsque les concubins étaient les parents d’enfants mineurs, le survivant peut demander au juge le maintien dans l’indivision.

 De plus, les concubins peuvent se léguer mutuellement leur quote-part mais dans la limite des réserves légales prévues pour les héritiers du défunt. Il ne faut pas négliger non plus les frais de succession à payer par le survivant qui seront calculés en fonction de la valeur des biens reçus.

 Enfin, il est possible de stipuler une clause de rachat dans l’acte de vente. Cette clause permet au survivant de racheter la quote-part du défunt afin d’éviter l’indivision avec ses héritiers. Il pourra ainsi conserver le logement et la succession sera désintéressée du montant de la quote-part.

 LE PACS

 Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe et a pour objectif l’organisation de leur vie commune. Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent simplement rédiger une convention et la faire enregistrer. La convention peut soit simplement constater la conclusion du PACS soit organiser plus précisément l’organisation de la vie commune.

 Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à la capacité financière de chacun (sauf disposition contraire de la convention) et à une assistance mutuelle.

 La conclusion du PACS entraîne une solidarité entre les partenaires pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de leur vie courante. Cependant, la solidarité n’existe plus pour les dépenses manifestement excessives.

 A défaut de précision dans la convention, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines en ce qui concerne la gestion de leurs biens, à la différence des époux dont le régime de base est la communauté réduite aux acquêts.

 Cependant, les partenaires peuvent opter, soit dans la convention initiale, soit dans une convention modificative, pour le régime de communauté.

            Les droits du partenaire sur le logement en cas de décès

 Conclure un PACS permet aux partenaires d’obtenir des droits dont ils ne bénéficieraient pas en tant que concubins. Ainsi, en cas de décès de l’un des partenaires, si le logement occupé par eux était loué, le survivant bénéficie du transfert du contrat de location. Si le partenaire décédé était propriétaire du logement constituant leur résidence principale, le survivant a, de plein droit, pendant la durée d’un an, la jouissance gratuite de ce logement.

             Les avantages fiscaux

 Le PACS produit les effets suivants :

 -          L’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des impôts directs ou locaux est commune dès la première année de conclusion du PACS

 

Droits de successions entre les époux et entre partenaires d'un PACS

Exonération totale

 
 

 

-          En matière de donation, ils bénéficient d’un abattement

 

Droits de donation : entre époux et entre partenaires PACS

Abattement:


80 724 €

Tranches (après abattement)

Taux

A soustraire pour un calcul rapide

≤ 8 072€

5%

0 €

de 8 073€ à 15 932€

10%

404 €

de 15 933€ à 31 865€

15%

1 200 €

de 31 866€ à 552 324€

20%

2 793 €

de 552 325€ à 902 838€

30%

58 026€

de 902 839€ à 1 805 677€

40%

148 310 €

 Au delà 1 805 677€

45%

238 594 €

 

 La situation fiscale des partenaires pacsés est donc bien plus avantageuse que celle des concubins qui ne bénéficient que d’un abattement de 1.594€ et qui se voient imposer un taux de 60%.

 La conclusion d’un PACS est donc une démarche simple et efficace pour la protection du couple et de ses enfants. Et ce d’autant plus qu’il est très simple de dissoudre un PACS puisqu’il se termine soit par la mort de l’un des partenaires, soit par le mariage de l’un des deux ou par simple déclaration de l’un ou des deux partenaires.

 LE MARIAGE

 Le mariage produit les effets les plus efficaces en matière de protection des époux. Parallèlement, il met à la charge des époux des devoirs personnels (communauté de vie, devoir de respect, fidélité, assistance) mais aussi des devoirs pécuniaires (devoir de secours, de contribution aux charges du mariage, de gestion du logement familial).

             Les effets en cas de décès d’un conjoint

 S’agissant du logement constituant la résidence principale, le conjoint survivant peut toujours bénéficier de la jouissance gratuite du lieu pendant un an. Si le bien était loué par les époux, le survivant peut continuer de bénéficier du contrat de location à son nom.

 S’agissant de la succession du défunt, le conjoint survivant, contrairement au concubin survivant, en fait pleinement partie. Cependant, il ne bénéficie pas de la totalité des biens faisant partie de la succession dans la mesure où une partie de ces biens est nécessairement réservée aux enfants du défunt s’il y en a ou à ses parents dans le cas contraire.

            Le plan fiscal

 Sur le plan fiscal, l’imposition sera commune. Les enfants sont rattachés au foyer fiscal du couple, ce qui constitue un avantage fiscal puisque chaque enfant à charge augmente le nombre de parts du quotient familial et permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu.

 Le couple marié bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.

             La séparation

 Contrairement au PACS qui se dissout facilement et rapidement, il est mis fin au mariage par le divorce qui peut être une procédure longue et pénible.

 En dehors du PACS et du mariage, il existe d’autres moyens d’acquérir un logement entre concubins afin de sécuriser cette opération et de protéger chacune des parties concernées.  

 

 CREATION D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

 La création d’une telle société provoque plus de formalisme mais il s’agit d’un mécanisme plus élaboré et efficace que l’indivision.  Les deux concubins souhaitant acquérir un logement vont créer une SCI laquelle sera propriétaire du bien, soit dès l’acte d’achat, soit par apport. Chaque concubin va alors recevoir des parts sociales de la société en proportion de son investissement dans la société.  La SCI doit alors conclure un contrat de bail avec l’occupant du bien et le versement de loyers.

             Le sort de la SCI en cas de séparation des concubins

Lorsque le couple décide de créer une SCI pour acquérir leur bien, le bien sort de leur patrimoine pour entrer dans celui de la SCI.

 Le concubin sortant, selon les conditions prévues aux statuts, récupérera ses parts mais le bien restera la propriété de la SCI. Il peut très bien rester associé de la SCI tout en mettant un terme à sa relation avec l’autre associé-concubin.

             Le sort de la SCI en cas de décès de l’un des concubins

 Tout dépend des statuts. Lorsqu’un concubin décède, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers, sauf clause particulière prévu aux statuts :

 -          La clause d’agrément

Cette clause doit être stipulée dans les statuts de la SCI lors de sa création. Elle permet aux associés d’autoriser ou de refuser l’entrée dans la société de nouveaux associés. Dans l’hypothèse du décès de l’un des concubins, le survivant pourra empêcher les héritiers du défunt de devenir associés à la condition de racheter leurs parts obtenues par succession.

 -          Le démembrement croisé de propriété

Ce mécanisme consiste à ce que chaque concubin achète la moitié des parts de la société en nue-propriété[1] et l’autre moitié en usufruit[2]. Ainsi, lorsqu’un concubin décède, l’autre récupère l’usufruit des parts qu’il possède en nue-propriété. Il possède alors la pleine propriété de la moitié des parts et l’usufruit sur l’autre moitié.

Les héritiers du défunt obtiendront la nue-propriété de la moitié des parts que possédait le défunt et le concubin pourra continuer d’habiter le logement.

 Ce mécanisme permet une véritable conciliation des intérêts du concubin survivant et des héritiers du défunt.

 
 

LA CLAUSE DE TONTINE ou clause d’accroissement

 

Il s’agit d’une clause insérée dans l’acte de vente. Cette clause produit l’effet suivant : au décès d’un concubin, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul et unique propriétaire. Il va alors recouvrir l’intégralité de la propriété avec effet rétroactif au jour de l’acquisition. C’est la méthode la plus efficace puisqu’elle va évincer les héritiers du défunt du logement qui sera la propriété exclusive du survivant.

 Cependant, cette méthode présente tout de même des inconvénients :

 -          La fiscalité n’est pas avantageuse.

En effet, en principe, avec la clause de tontine, il n’y a pas transmission de patrimoine entre le défunt et le survivant. Par conséquent, les droits de successions ne devraient pas s’appliquer. Cependant, pour éviter tout risque de détournement du mécanisme, l’administration fiscale soumet depuis 1980 la tontine aux règles fiscales des successions lorsque la clause est insérée dans contrat d’acquisition en commun.

 

La seule exception à l’application de ces règles est une exonération lorsque la tontine porte sur l’habitation principale commune aux concubins et dont la valeur globale est inférieure à 76.000 €. Si le logement remplit ces deux conditions, les concubins seront soumis à une taxation de 5%. Dans le cas contraire, le survivant devra supporter une taxation sur la part recueillie, calculée selon le degré de parenté et la valeur de la part. Ici, les droits à payer seront de 60% appliqués à la moitié de la valeur du bien après abattement général de 1.594 €. 

 

Il est également possible d’augmenter le potentiel de ce mécanisme de tontine en combinant tontine et création de SCI. Dans cette hypothèse, les concubins vont créer une SCI dont chacun possèdera la moitié du capital dans le but d’acquérir leur logement commun. Une clause de tontine sera insérée dans les statuts prévoyant qu’au décès de l’un, l’autre deviendra rétroactivement titulaire de l’ensemble des parts sociales. Dans cette hypothèse, l’inconvénient important de la tontine résidant dans une fiscalité non avantageuse sera considérablement réduit. En effet, la clause n’aura pas été insérée dans un contrat d’acquisition en commun donc la loi fiscale désavantageuse ne pourra plus s’appliquer. Par conséquent, la transmission des parts sociales de la SCI par le mécanisme de la tontine sera soumise aux droits de mutations à titre onéreux (et non plus gratuit) ; en conséquence de quoi le concubin survivant n’acquittera que le droit de 5% qui frappe les cessions de parts sociales. 

 

-          Il existe un risque important de blocage.

En effet, la tontine ne peut prendre fin que par un accord entre les concubins. Si les concubins ne parviennent pas à cet accord, la tontine ne prendra fin qu’au décès de l’un des deux. Le juge ne peut  pas intervenir pour mettre fin au pacte tontinier.

        En cas de décès successifs des concubins

Dans l’hypothèse où les concubins sont par exemple victimes d’un accident de voiture ensemble et que l’un décède successivement à l’autre, celui dont le décès interviendra en dernier sera réputé survivant à l’autre. Par conséquent, seuls ses héritiers à lui bénéficieront de la succession alors que les héritiers du premier concubin décédé seront totalement évincés sur le logement.

 Cette clause peut également prendre une forme différente : c’est la clause d’accroissement en usufruit. C’est vers cette solution que devront se diriger les concubins si leur volonté n’est pas de transférer la totalité de la propriété au survivant en cas de décès de l’un d’eux mais simplement de lui permettre d’occuper le logement jusqu’à la fin de sa vie. Dans cette hypothèse, lorsque le décès survient, le survivant conserve la pleine propriété de sa part et obtient l’usufruit de la part du défunt (et non plus la totalité de la propriété comme dans l’hypothèse précédente.)

 

 

Lors de l’achat

Au moment du décès de A

A

½ en usufruit

+

½ en nue-propriété

B

½ en nue-propriété

+

½ en usufruit

B

½ en pleine propriété

(= 1/2 en usufruit + ½ en nue-propriété)

+

+ ½ en usufruit

     

 Ici, les avantages fiscaux vont être plus nets car la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsqu’elle résulte du décès de l’usufruitier (article 1133 CGI). La nue-propriété quant à elle sera taxée de façon habituelle puisqu’elle fera partie de la succession du défunt.

 

Dans cette hypothèse, les héritiers du défunt ne sont pas délaissés puisqu’ils obtiennent des droits en nue-propriété en attendant de récupérer la pleine propriété au décès du survivant. Le concubin survivant quant à lui pourra occuper le logement ou le louer sa vie durant.

 C’est l’hypothèse à privilégier en présence d’enfants puisqu’elle permet de concilier à la fois les intérêts des concubins et ceux des enfants en cas de décès.

 Chaque mécanisme envisagé présente ses avantages et ses inconvénients mais chacun permet aux concubins souhaitant acquérir un logement ensemble de se protéger en envisageant l’avenir du survivant et le cas échéant de leurs enfants en cas de décès de l’un d’eux.



[1] La nue-propriété est un droit de propriété ne conférant à son titulaire que le droit de disposer de la chose mais pas d’en user ni d’en percevoir les fruits.

[2] L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre, à charge pour l’usufruitier d’en assurer la conservation

 

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Publié par Visiteur
23/01/14 14:20

Bonjour maître,
je voudrais savoir quels démarche faire pour protéger mon concubin et père de 2 de mes 3 enfants?
A combiens s'élève ses démarches environs?
bien cordialement.

Publié par Visiteur
23/01/14 15:32

bonjour je souhaiterai savoir comment proceder pour l'achat commun d 'un bien immobilier .
Mon concubin et moi avons un enfant chacun d'une précédente union.
Nous envisageons de bâtir une maison ensemble.
En cas de deces de l'un des 2, comment protéger le vivant de la conservation du bien ?
Comment se passe la part d 'héritage des enfants respectifs?
Faut il envisager un PACS, un testament, un acte notarié?
Merci de vos réponses.

Publié par Visiteur
30/01/14 13:25

bonjour
je voudrais savoir quelle est la différence ( car je suis en concubinage avec 1 enfant et sommes tous les 2 propriétaires de la même maison) entre le mariage et le PACS avec testament.

merci de votre retour


cordialement,

Publié par Visiteur
30/01/14 15:18

Cher Kep, il y a bcp de différence entre un mariage un pacs : déjà le régime légal soumis (communauté pour le mariage sauf contrat, séparation de biens pour le PACs sauf contrat...) je ne peux vous donner une consultation juridique sur mon blog. Merci de contacter mon cabinet : contact@mailys-dubois-avocat.fr

Publié par Visiteur
31/01/14 13:51

bonjour ,mon concubin( pas de pacs) et moi avons 2 enfants et il est seul propriétaire de l'appartement.je voudrais savoir comment il peut nous proteger les enfants et moi en cas de déces.( sans pacs ni mariage). a qui reviendra l'appartement si il décède . MERCI

Publié par mailysdubois
31/01/14 14:14

vous pouvez lire l'article, c'est pour répondre à ces questions qu'il a été rédigé

Publié par Visiteur
25/08/14 22:45

Bonsoir, mon concubin et moi faisons construire une maison. Notre fils a bientot deux ans. Que pouvez vous nous conseiller pour nous proteger tous au mieux, en sachant que le mariage n'est pas envisagé. Merci d'avance.

Publié par Visiteur
12/09/14 23:14

Super vos conseils, je me posai plein de questions et j'ai pu y trouver des réponses précises. Merci

Publié par Visiteur
29/09/14 17:56

Bonjour Maître ! J'ai 65 ans et mon compagnon 75 ans. Nous vivons en concubinage depuis 30 ans et j'espère le plus longtemps possible. Nous sommes propriétaire d'une maison depuis 30 ans et nous avions fais un testament chacun pour nous accorder l'usufruit en cas de décès de l'un de nous. nous avons chacun des enfants adorables de chaque côté pas en commun. Je viens d'apprendre qu'au décès de l'un ou l'autre, nous devons régler au impôts 60 % de la valeur de la moitié du bien à savoir de l'usufruit soit (si la maison vaut 300 000 euros, les impôts réclamerait 60 % de 150 000 euros) impossible à payer pour nous ( soi l'un ou l'autre) est-ce vrai ?? merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
04/10/14 20:51

Bonjour Maître, mon ex mari et moi avions un bien commun et lors de notre divorce une indivision a été crée pour ne pas vendre le bien.Quelques années après nous sommes à nouveau ensembles et habitons la maison.Comment peut on se protéger pour conserver l'usufruit en cas de décès de l'un de nous? La maison est estimée à peu près à 200000 €. Quelle procédure entamer ? Combien cela nous couterait-il? Merci par avance

Publié par Visiteur
06/10/14 16:34

bonjour Maître, nous vivons en concubinage avec mon compagnon depuis 6 ans et sommes propriétaires de notre logement depuis 1 an. J'ai un premier enfant d'une union précédente et 2 enfants avec mon compagnon actuel. Qu'arriverait il si l'un de nous 2 décédait? est ce que le conjoint survivant devrait payer des droits de succession pour rester dans le logement acquis en commun? Quel est l'avantage d'un pacs dans notre situation? ou d'un mariage? quelle serait la part d'heritage de mon 1er enfant issu d'une autre union?

Publié par Visiteur
08/10/14 22:37

Bonjour Maître,
Nous vivons en concubinage avec ma compagne et nous avons créé une SCI pour acquérir un studio en commun avec une répartition inégale des parts correspondant à l'apport de chacun pour en suite le louer. Nous souhaiterions qu'à mon décès, ma compagne, qui détient la plus faible part, ait la faculté d'occuper le bien de notre SCI à titre gratuit.
Est-ce possible de prévoir cette disposition dans les statuts ou bien faut-il que je lui céde des parts pour arriver à une égalité 50/50 puis faire un démembrement croisé d'usufruit pour la mettre à l'abri ?

Publié par Visiteur
09/11/14 09:49

Bonjour Maître, Ma fille était en union libre depuis 19 ans, il y a deux enfants. Ils sont séparés depuis avril 2011. Leur salaire tombait sur un compte joint. Aujourd'hui son ex fait valoir qu'il gagnait plus qu'elle. Il essaie de lui faire rembourser la différence aujourd'hui. Quel est son droit? Merci de me répondre.

Publié par Visiteur
11/11/14 11:29

Bonjour Maître,
Je suis pacsé depuis Avril 2010, nous avons acquéri une maison et nous avons deux enfants ensemble. Je voulais savoir en cas d'un décès de l'un ou de l'autre comment se passe la succession? Faut il faire un testament?
Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
14/11/14 09:57

Bonjour Maître, Je vis en concubinage, au domicile de ma compagne,(celle-ci à 2 enfants).Comment me garantir un toit, en cas de dècés de celle-ci, le temps pour moi de récupérer mon appartement qui est en location?

Publié par Visiteur
18/11/14 13:08

Bonjour, nous avaons construit notre résid principale sur un terrain appartenant à ma partenaire pacsée. Pour régulariser nous souhaitons que je devienne propriétaire à 50%, donc qu'elle me vende la moitié de la propriété, sachant que madame a 4 enfants d'un 1er mariage et moi 1. Par quel moyen le moins pire faut-il procéder ?

Publié par mailysdubois
18/11/14 14:06

Bonjour, pour les questions merci de privilégier le mail professionnel : contact@mailys-dubois-avocat.fr Cordialement

Publié par Visiteur
06/12/14 17:51

bonjour maitre mon omcubin viens de decede nus avons fait une tontine et declaration legale a la commune et un stetament de tout les bien en ujufruit

Publié par Visiteur
12/12/14 06:48

bonjour maitre mon comcubin et moi sa fait 13 ans k nous somme ensemble et propriétaire et parent depuis 4 ans nous somme propriétaire tout les deux d'une maison de 100000 euro si un deux nous deux decede que ce passe til et est ce que nous pouvons faire quelque chose pour nous proteger en sachant k le mariage et le pacts n'ai pas envisager

Publié par Visiteur
18/12/14 21:36

bonjour maitre,ayant acheter une maison en indivision avec clause de tontine,mon ex concubin veut me mettre devant le juge pour casser la tontine et l'indivision pour vendre en a t il le droit

Publié par Visiteur
18/12/14 21:45

mon ex concubin veut absolumment vendre et espere que le juge casse la tontine , il m'attaque en justice pour la vente,pensez vous qu'il peut gagner

Publié par Visiteur
11/01/15 14:19

bonjour maitre mon père est décédé le 9 janvier 2015 il vivait avec quelqu'un (pas de mariage ni de pacs ni autre chose ) cette personne ne veut pas me donné les papiers de mon père pour effectuer les démarches administratives ! que doit je faire ? merci

Publié par Visiteur
12/01/15 15:56

Bonjour Maitre. je vis en concubinage. j'ai acheté seul a credit une maison récemment.Je veux en transmettre la 1/2 a ma compagne qui a investi la vente de son pavillon pour effectuer d importants travaux; comment faire. Nous envisageons toute possibilite MERCI

Publié par Visiteur
14/01/15 13:12

bonjour, je viens d'acheter une maison avec mon mari avec le régime de communauté des biens en cas de dèce de l'un de nous. nous avons 3 enfants ensemble et mon mari a 2 enfants. est ce que la succession se fera sur la totalité du bien ou 50 % de ce bien ou la totalité du bien.

Publié par Visiteur
22/01/15 10:00

Bonjour Maître,
Mon compagnon et moi voulons acheter une maison ensemble. Il a deux enfants d'un précédent mariage et j'ai un fils. Qu' en est-il des frais de succession pour nos enfants si l'un des deux décède.Est-ce vrai qu'ils sont supérieurs à ceux que paieraient les enfants légitimes? Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
30/01/15 20:29

bonjour Maître,
Mon oncle c'est remarié et a eut des enfants d'un 1 er nid.
Avec sa seconde femme, ils ont achetés une maison qu'ils compte revendre, peuvent ils garder l'argent de la vente de cette maison sans donner la part aux enfants du 1 er nid ?
J'ai lue sur un forum que cela était possible du fait de son vivant, je sais que les lois changes.
Merci a vous pour les renseignements, cordialement MME HAMOT S.

Publié par Visiteur
08/02/15 22:29

bonjour maitre, mon oncle c'est marié et a fait 3 enfant avec la dame qui est décédée 7 ans plus tard. Il décide de se remarier, sa nouvelle femme avait déjà 2 enfants avec un autre homme avec lequel elle a divorcée. Si mon oncle décède, est ce que les enfants de la nouvelle femme auront une part de l'héritage? Pourront-ils eux aussi succéder mon oncle comme les enfants légitimes?

Publié par Visiteur
08/02/15 22:32

Merci pour le renseignements.

Publié par Visiteur
17/02/15 20:01

Bonjour Maitre,
je suis avec mon compagnon depuis 2ans 1/2 et j'attends notre enfant pour mai 2015. J'habite dans sa maison et il a 2 enfants d'un 1er mariage. Pouvez-vous m'indiquer les démarches à faire pour:
1. protéger notre enfant s'il m'arrivait quelque chose
2. pour nous protéger, mon enfant et moi-même s'il lui arrivait quelque chose?
Merci d'avance pour votre réponse et une estimation du cout de la/les procédure(s)
Cordialement,

Publié par Visiteur
23/02/15 10:30

Bonjour Maître,
Je suis avec mon compagnon depuis 6 ans nous avons acheté une maison, (50 / 50), nous avons un enfant ensemble et lui en a 2 d'une union précédente. Nous ne sommes pas marié n'y pacsé, comment peut-on se protéger en cas de décès?
Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
04/03/15 13:22

Bonjour Maitre

Je viens d'acheter une maison avec mon concubin 50/50 nous avons tous les deux deux enfants d une première union nous n'avons ni été mariés et pacces
comment puis je me protèger ainsi que mes enfants s'il m'arrivait quelque chose
idem pour mon concubin

Merci d'avance pour votre réponse et une estimation du coût de cette procédure auprès d'un notaire

Publié par Visiteur
18/03/15 13:25

Bonjour Maître
Mon mari a vécu en concubinage avec son ex il a eu deux enfants qui les as reconnus je voudrai savoir si demain il décède ils hériteront parce que y a mon argent la dans et je veux pas que les enfants des autres demain viennent me dire c'est notre droit , en sachant que je suis mariée avec lui et si j aurai des enfants avec lui mes enfants auront tous ou les deux vont hériter et quels sont les solution merci Maitre !!

Publié par Visiteur
22/03/15 13:17

bonjour
nous avons acheté une maison 150 000€, aujourd'hui on décide de se séparer. Nous avons 2 enfants et somme en concubinage.
Nous avons un prêt sur la maison de 142000 €, elle est estimée à tout juste 140000€. On essaie de la vendre mais en vain.
J'aimerai donc la conserver en rachetant les parts de mon conjoint. Quelles sont les différentes possibilités ? apparemment faire un partage couterai moins cher qu'une vente mais cela me couterai quand même 6400 €. Y a t'il possibilité que mon conjoint fasse une donation a nos filles ? sachant qu'il y a encore un prêt immobilier que je vais reprendre. Je veux quand même me protéger et m'assurer que je ne me retrouverai pas en procédure si d'ici quelques années il change d'avis...
Si vous avez des conseils, je suis intéressée. Merci d'avance.
Valérie

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22/03/15 16:10

Bonjour,
j'ai acheté seule en 2003 un appartement dans lequel je vis encore aujourd'hui avec mon compagnon et notre bébé. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés. Mon compagnon souhaiterait lui aussi accéder à la propriété en achetant une partie de mon bien. Je me demande si cela est la meilleure solution en terme de frais (faut il mieux vendre et acheter ensemble ailleurs) et si oui à combien s'élèveraient les frais de notaires?

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02/05/15 19:26

Bonsoir,Je suis mariée depuis 45 ans. Nos papiers sont aux derniers vivants. J'ai fait un petit héritage de mes parents, je voudrais savoir si en cas de décès de mon mari, vu que j'ai placé la moitié de mon héritage sur son livret A ou j'ai procuration, si je peux récupérer mon argent qui est destiné à d'éventuels soins ou maison de retraite quand viendra le moment. On m'a parlé de faire des papiers au tribunal pour profiter de l'argent jusqu'a la fin, ayant 2 enfants et quelques soucis avec. Avec mes remerciements

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09/05/15 15:30

Bonjour Maître,

je suis hébergée avec mon fils de 16 ans chez mon compagnon veuf et propriétaire de sa maison depuis 2 ans et demi.Je participe aux charges du logement.
Mes questions:
- quels sont mes droits si on venait à se séparer?
- mon concubin a t-il le droit de me demander de quitter sa maison et dans quel délai sachant que je n'ai plus d'appartement et un enfant de 16 ans à ma charge d'un précédent mariage
- de quel délai je dispose pour pourvoir retrouver un logement?
- quel sont ses droits et devoir ainsi que les miens?

Avec mes remerciements.

Cordialement.

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20/05/15 10:58

Bonjour Maître,

Je vis en union libre depuis 15 ans avec mon compagnon. Il y a trois ans, nous avons acheté un terrain et fait construire. Nous avons contracté un emprunt à nos deux noms pour cette acquisition. Mon ami, ayant été marié 2 fois a 4 enfants. L'âge avançant pour nous..., je me pose la question de savoir quels seraient mes droits si mon compagnon venait à décéder avant moi ? Si aujourd'hui nous décidions de nous mariés serais je reconnue comme héritière ou son ex-union qui a duré 5 ans serait prioritaire à moi ?
Dans ce cas quel type de contrat de mariage devrions nous réaliser pour être reconnu comme dernière compagne et prétendre à une part sur ce que nous avons construit et réaliser ensemble ?
Je vous remercie par avance des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Respectueusement
T.FS

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20/05/15 21:54

Bonsoir maître,
mon compagnon et moi souhaitons nous pacsé.j'ai de mon côté des parents extrêmement dépensier. De son côté,il travail et a un "bon"revenu, une maison. J'ai peur que mes parents nous créer un jour des problèmes d'ordre financière. J'aimerais savoir si je peux protéger mon compagnon (et moi par la même occasion) de cette épée?je voudrais qu'ils soient impossible de toucher à quoique ce soient qui appartiendrait à mon compagnon. J'espère que vous aurez compris mon soucis.
en vous remerciant d'avance je vous souhaite une excellente soirée.

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27/05/15 21:53

Bonjour , je dois bientot m installé avec mon conjoint qui est propriétaire et qui a un enfant adulte comment me protègé ainsi que mes bien matériel ?

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27/05/15 21:54

P.s : je vous remercie par avance

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09/06/15 22:05

Pouvez vous me dire nous avons une maison en comun pas marie pas pacs que faut t il faire pour etre protege en cas de dece afin que l un ou l autre ce retrouve sans maison faut t il ce marie le mieu

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09/06/15 22:17

J espere que c est gratuit sinon je ne veu pas de reponse merci

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16/06/15 18:11

Bonjour,

je suis en concubinage avec mon ami depuis 10ans, nous avons 2 enfants de 7ans, il y a 3ans, il a acheté une maison seul en son nom, hors je participe bien entendu depuis toujours à la vie de famille, charges, prêts etc..., j'aimerai savoir si il est possible de devenir proprietaire avec lui sur cette maison, ou si c'est impossible?
Merci bien

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18/06/15 15:02

Bonjour
J'ai deux filles d'une première union, je suis divorcée et je vis en concubinage avec mon compagnon depuis 12 ans. Il y a 2 ans nous avons acheté une maison ensemble, mon compagnon aimerait que ce soit mes filles qui héritent s'il lui arrivait quelque chose. Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Merci

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24/06/15 12:41

bonjour, je vis avec un compagnon dans un logement dont je suis seul propriétaire, en cas de décès que dois-je faire pour le protéger afin qu'il ne soit pas mis dehors tout de suite par mon fils sans le déshériter. puis-je faire un bail entre nous avec une durée limitée ?

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28/06/15 07:02

Bonjour Maître,
Je vis actuellement en concubinage avec une femme depuis 19ans et nous avons 2 enfants ensembles.
Nous avons fait construire ensemble une maison repartie a par égale chez le notaire et souscrit ensemble un crédit immobilier. Il reste 4 ans de crédit.
La totalité du crédit jusqu'à aujourd'hui n'a été remboursé que par moi, ma concubine ayant des emplois irréguliers. Aujourd'hui, cette dernière veut mettre fin à notre relation et me réclame 50 pour-cent de la maison alors que cette dernière n'a jamais rien remboursé, et par conséquent n'a pas respecté ses obligations de remboursement du prêt. Quelle possibilité ai je de me protéger contre cette abus?
Merci pour votre retour.
Cordialrment

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30/06/15 12:21

Bonjour Maître,
Je vis actuellement en concubinage,mon concubin aimerait qu'on achète un bien ensemble,en France mais lui en maison principal et moi secondaire car j'attend que mon dernier enfants finisse sa formation scolaire en Suisse.Comme mon concubin a deux enfants il veut me protéger en faisant une SCI est ce une bonne idée ? est ce possible en résidence secondaire pour moi dans un premier temps ? quelle clause pour moindre frais si décès de mon concubin car nous avons 20 ans d'écart ? cela fais 9 ans que nous sommes ensemble quelle est la meilleurs solution pour que je puisse rester dans le bien par la suite car nous aimerions faire chambres d'hôtes ?

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24/07/15 11:32

une de mes amies avait acheté un bien en commun avec un concubin non pacsé moitié moitié, avec la clause que si l'un des deux meurent l'autre pourra rester dans les lieux. Cette amie vient donc de perdre son concubin qui avait deux enfants , mon amie ne comprend pas pourquoi elle a payé 17 OOO euros de droit de succession et à quel titre ,puisqu'elle n'a pas hérité de ce monsieur.
merci de votre réponse

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31/08/15 18:41

bonjour une propriete dont la proprietaire est decede en 98 qui est toujours en son nom comment peut on faire pour pouvoir l'acquerir

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21/09/15 09:14

Bonjour Maître,
Nous sommes PACSES et nous avons une fille de 3 ans 1/2.Nous avons également une maison en construction.Malheureusement nous souhaiterions nous séparer.QUe dois-je faire?Qu'advient-il de la maison et du crédit immobilier?

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24/09/15 03:18

Bonjour, mon compagnon est actuellement en plein divorce et son ex m'attaque sur mon patrimoine que j'ai acquis douloureusement car c'est le fruit du décès de mon époux. Comment puis-je me puis-je me protéger?

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28/09/15 21:01

Bonjour Maître, mon beau-père vivait en couple avec ma belle-mère. Ils n'étaient pas mariés. ils ont eu 3 enfants. Cependant ma belle-mère est décédée. ils avaient construit une maison à leur deux noms. Qui hérite de la maison. mon beau-père a t-il le droit de la vendre?

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15/11/15 10:47

Bonjour, mon père est décédé il y a 4 mois.
Mes parents n'était pas divorcés mais séparés depuis 40 ans.
Il vivait avec une autre dame à qui il a vendu une maison qui lui appartenait à un prix dérisoire.
1) a t'on le droit de pénétré dans cette maison? et de revendiqué les biens de familles et ses objets personnels.

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23/11/15 01:32

Bonjour maitre je vis depuis 4 ans avec mon ami qui est divorcer est à une fille avec qui les rapport ne se passe pas bien je suis moi même divorce avec 4 enfants dont deux sont encore avec moi les deux autres vont leurs vie déjà. Mon ami avait achetez un bien immobilier avec sont ex femme le jour du divorce il a racheté la soulte est et devenue le proprietaire. Je vie actuellement avec lui sans être marié n'y pacse je paye avec lui les traité de sont crédit. Si il arriver quelque chose à mon ami que se passerais til pour moi et mes deux enfants que devons nous faire pour nous protégé tous les deux en cas de décès de l'un ou l'autre .que devons nous souscrire pour nous protégez moi et lui

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26/11/15 11:26

Bonjour, je vis en concubinage avec Laurent chez lui et il a eu 1 fils d'une première union moi aussi j'ai une maison que je loue et aussi 2 filles d'une première union. Nous venons d'avoir un bébé ensemble. Comment peut on se protéger en cas de décès sans se marier que l'autre survivants puisse vivre dans la maison de son choix jusqu'à la fin de sa vie sans qu'il puisse la vendre.

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26/11/15 11:27

Merci de votre confiance

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28/12/15 08:29

Bonjour maître,
j'ai une fille unique de 8 ans d'une première union libérale, et je vis actuellement avec mon concubin depuis 5 ans qui lui n'a pas d'enfant.
J'ai racheté seul sa maison suite à la liquidation judiciaire de mon conjoint actuel.
Aujourd'hui nous désirons nous pacsés, et faire le nécessaire concernant mon bien immobilier pour qu'il puisse en bénéficier en cas de décès ou de séparation ainsi que ma fille.
Qui hérite de la maison?
Que nous suggérez nous, nous sommes à l'écoute de vos différentes propositions?
Que deviens le crédit restant?
Vaut il mieux se marier?
Cordialement

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17/01/16 00:32

bonsoir

je doit acheter un appartement avec mon conjoint avec qui je suis pacsée ayant trois enfants majeurs
je voudrais savoir si je venait à décédée qu'aurait t'il de frais à payer et si mes enfants aussi serais obliger de régler une somme à l'état et au notaire
merci
Cordialement

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21/01/16 15:39

bonjour,
même situation que toutes les précédentes lues : en concubinage depuis plus de 20 ans, achat d'une maison à 50/50 il y a 6 ans. Chacun de nous à 3 enfants (tous majeurs)d'une précédente union, moi veuve depuis 25 ans. Nous n'envisagerons pas de nous marier (perte pension réversion pour moi) mais souhaitons mettre le dernier d'entre nous à l'abri en lui autorisant l'usufruit du bien jusqu'à son décès. Les 6 enfants se partageant alors le fruit de la vente de la maison. ils sont parfaitement d'accord et ont d'ailleurs signé un papier en ce sens. Quel document pouvons rédiger, à soumettre à un notaire, pour établir cette volonté. Merci d'avance de toutes réponses qui pourront nous être faites.

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13/02/16 15:26

Bonjour. mon beau-frère qui étaient divorcés de ma sœur vient de décéder brutalement.il venait de faire l'acquisition d'une gérance en SCI depuis 2 ans d'une societe. comment ses deuxfilles heriteront elles de cette société?

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26/02/16 13:11

Bonjour. Je vis en concubinage avec mon fils depuis 6 ans dans la maison de mon mari qui est propriétaire. Son crédit court toujours. Participant aux frais du foyer comment faire valoir que je suis aussi bénéficiaire en cas de décès ou séparation.

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26/02/16 13:11

Bonjour. Je vis en concubinage avec mon fils depuis 6 ans dans la maison de mon mari qui est propriétaire. Son crédit court toujours. Participant aux frais du foyer comment faire valoir que je suis aussi bénéficiaire en cas de décès ou séparation.

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05/03/16 16:15

Bonjour, Une amie, agée de 66ans vit en concubinage reconnu depuis une trentaine d'années, son compagnon propriétaire de la villa ou ils habitent a 3 enfants,
et lui a attribué la part réservataire ; Est ce que au décès de celui-ci, peut elle prétendre récupérer sa part sans droit de succession ou doit elle payer 60 % à l'état ??

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06/03/16 15:18

Bonjour. Je vie avec un homme qui a sa propre maison et il a deux enfants. Il veut que je vie avec lui, mais j ai une question qui m inquiet car si il lui arrive quelque chose je ss un étranger dans cette maison. Donc je suppose que je me retroyvea la rue du jjour au lendemain?

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11/03/16 08:52

je serais toujours reconnaissant à DR. EHIS pour la restauration de mon bonheur. les choses se sont si mal entre moi et mon amant (fiancé) qui a conduit à notre rupture. i aimé celui-ci et ne pouvait pas supporter un autre divorce après 2 divorces précédents. par pitié pour combien le divorce me avait déchiré, mon ami a cherché une solution pour ma situation et a finalement obtenu un. il m'a présenté à DO. CE et qui était comment le miracle a commencé. DR. EHIS a fait ce qu'il fait le mieux et dans les 8 heures mon amant appelé. nous avons parlé et réconciliés. maintenant nous sommes de retour ensemble. je sais que je ne suis pas très bon avec l'explication, mais je crois que vous me comprenez. êtes-vous dans une situation que vous pensez est insoluble? que ce soit l'amour problème, problème d'éducation, problème financier, de la maladie. quel que soit le problème peut-être, DR. EHIS va le résoudre. je le jure. il m'a sauvé la vie. voici son adresse e-mail: thebrotherhoodtemple@gmail.com

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19/03/16 16:23

Bonjour maître,
Voici la situation dans laquelle se trouve ma belle-mère.
Après avoir divorcé avec le père de mon épouse, elle a retrouvé un compagnon. Il y a maintenant 25 ans. Ce dernier est décédé depuis une semaine. Il a eu 3 enfants d'un précédent mariage et évidemment depuis 25 ans deux d'entre eux lui ont tournés le dos.
Cet homme et ma belle mère ont construit une maison dont ils sont propriétaires.
Malheureusement ni PACS ni mariage ne les lies.
Les enfants vont par conséquent vouloir vendre la maison. La moitié reviendra à ma belle mère et la seconde moitié partagée entre les enfants.
Mes questions sont les suivantes:
Y-a-t-il un délai entre le décès et le début de procédure pour la vente de la maison? (Les enfants sont particulièrement pressés de mettre ma belle mère dehors).
De combien temps dispose ma belle mère pour quitter la maison?
Y-a-t-il une mesure de protection lui permettant de rester dans la maison tant que celle-ci n'est pas vendu?
Merci pour vos réponses maitre.
Cordialement
Vincent

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08/04/16 17:26

bonjour maître,
J'ai acheté une maison en indivision avec mon ami. J'ai 2 enfants d'une première union qui sont aujourd'hui majeurs. Nous avons un enfant en commun qui a 10 ans. Nous n'aurons plus de prêt à payer en Aout 2017. Si l'un de nous venez à décéder après l'échéance du prêt comment cela se passerait-il pour les enfants et le dernier qui occuperait la maison ?

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12/04/16 12:50

Bonjour maître,

je suis pacsée depuis maintenant 7 ans et je souhaiterais acheter (seule) une maison. Si je romps le pacs, cette maison m'appartient-elle ou devrais-je la partager avec mon ex partenaire ?

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23/04/16 14:43

Bonjour Maître,

Nous avons acheté en indivision un appartement,notre crédit se terminera dans une dizaine d'année. Nous avons des enfants majeurs respectifs d'une première union. Que pourrions-nous faire pour nous protéger en cas de décès ? un testament afin que l'autre garde l'usufruit ? y-a-t'il des solutions pour le conjoint survivant ?

Cordialement

Publié par Visiteur
26/04/16 13:39

Bonjour Maître
Je suis en concubinage depuis 30 ans deux enfants, le bien a ete achete a part égale depuis 30 ans.
Si un de nous décède que se passe t il ? Est ce que le survivant doit payer la part de l'autre aux enfants ?

Publié par Visiteur
27/04/16 11:23

Bonjour Maitre,
Je suis en concubinage depuis 14 ans, nous avons deux fils, nous avons fait construire une maison depuis 2 ans. Le crédit est à nos deux noms et mon ami poccède 80% du terrain
Que faut-il faire pour nous protéger et nos enfants.
Et combien cela coûterait ?
Bien à vous.

Publié par Visiteur
02/05/16 15:38

Bonjour Maitre,

Je suis en concubinage et aujourd’hui la question du mariage se pause. Nous avons pas encore d'enfants. Lui désire le régime de la séparation de bien car la maison d'habitation lui appartenant suite a une donation de ses grands parents. Je suppose donc que je ne dispose d'aucuns droits sur cette habitation et que si il y a une discorde ou un décès je me retrouve à la rue. Que ce passe t'il dans ce cas si il y a des enfants? si je me retrouve a participer aux frais de cette habitation? et quelles sont les solutions possibles pour me protéger de cette avenir incertain ?

cordialement.

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08/05/16 17:37

Bonjour maitre

Je vivais depuis 15 ans en concubinage et nous avons achetés ensemble un pavillon d'une valeur estimable de 180000 euros.
Un enfant est né de notre union libre, une fille qui a maintenant 9 ans.Mon ami est décèdé il y a 15 jours. Je voudrais savoir le montant des droits de succéssion pour moi et ma fille ainsi que ceux du notaire pour les démarches à effectuer

Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
24/05/16 21:43

Bonsoir, etant actuellement en concubinage ayant 50% des parts sci a mon nom et lui 50% si je quitte le foyer est ce que je risque quelque chose par rapport a ce biens immobilier merci pour votre reponse cordialement

Publié par Visiteur
09/06/16 09:38

Bonjour Maître, ma fille célibataire, mère d'un enfant mineur, vient de se pacser avec un homme divorcé père de deux enfants majeurs qui a acheté une maison à son nom mais ma fille ayant obtenu sa mutation dans la région ou il habite va vivre avec lui et veut lui verser la moitié de la maison devant notaire de façon à ce que les deux noms figurent sur l'acte d'achat, il faut repasser devant le notaire parait-il et ils veulent se protéger mutuellement en cas de décès de l'un ou de l'autre.Comment faire ? et en étant pacsé es-ce possible et valable ?

Publié par Visiteur
01/08/16 10:08

bonjour ma compagne achete une maison seul nous vivons ensemble mais pas en cohabition,ni pacs et voudrais mettre mon fils de 9 ans en usifruit comment doit on faire!!!

Publié par Visiteur
05/08/16 12:46

Bonjour,
Actuellement en concubinage déclaré, mère de 2 enfants et propriétaire avec mon conjoint d'une maison , je souhaite savoir comment protéger les biens acquis en commun pour mes enfants en cas de séparation et de nouvel union avec enfants existants ou futurs ?

Publié par exploreur
26/08/16 17:30

Bonjour Maitre,
Nous vivons en concubinage. de notre union 3 enfants, nous sommes propiétaire d'une maison en indivision 50/50,
aujourdhui les enfants sont grands.
Afin de nous protéger en cas de décès, nous souhaiton régulariser par le mariage, la donation au dernier vivant,
l'usufruit total pensez-vous que le mariage réglerait cette situation.
Merci Maitre

Publié par Visiteur
06/10/16 14:19

Bonjour j ai été marié 11 ans avec mon mari je suis divorcé depuis 1992 mon ex mari ma donné ma part sur la maison que l on a acheté ensemble i est décédé en août 2016 plusieurs personnes m on dit que j avais droit à quelque chose sur la maison prouver vous me renseigner nous avons eu 2 enfants ensemble 36 ans et 32 ans merci

Publié par Visiteur
17/11/16 17:27

bonjour mon fils vie en union libre avec une femme qui espère qu'il lui fera un testament car il n'a pas d'enfant il a un appartement et je l'a sent très interrêsser elle profite de lui elle a deux filles de deux mariage précédent elle ne fait rien dans la maison

Publié par Visiteur
02/12/16 08:55

Bonjour Maitre,
Nous vivons en concubinage depuis 9 mois un peu chez l'un, un peu chez l'autre.
J'ai 74ans et ma compagne 75ans.
Nous comptons nous installer dans mon appartement dont je suis propriétaire.
Ma question porte sur le fait de garantir à ma compagne le droit d'habiter cet appartement dans l'hypothèse de mon décès, avant elle.
J'avais pensé à lui donner l'usufruit à vie, même si elle est de fait locataire.
Pour des raisons de revenus vitaux, nous n'envisageons pas le mariage, qui d'ailleurs ne changerait rien.
Est-ce que la location pourrait-être une solution ?
Merci Maitre

Publié par Visiteur
15/12/16 11:34

Bonjour maître
Nous vivons en concubinage nous voulons acheter une maison ensemble (en part égale 50/50) il a deux enfants de 2précédents unions j'ai un enfants de mon côte.les enfants sont grands.
Afin de nous protéger en cas de décès que faut il faire
Que faut il faire aussi pour protéger nos propre enfants
Et quel seront les frais de successions pour nous et pour nos enfants

Publié par Visiteur
29/12/16 14:15

bonjour maitre, Mon conjoint et moi vivons en concubinage ni marié ni pacsé mon conjoint a quitté le foyer familial depuis peu nous avons 2 enfants. je me retrouve du jour au lendemain dans une impace totale bien sur pour mes enfants mais aussi pour notre maison ou nous vivions tous ensemble, que faire? les dires: il va falloir que je me sépare de notre maison construite il y a maintenant 8 ans le crédit est payé par les deux par contre le terrain m' appartient un bien de mon papa décédé aujourd'hui .Quels sont mes droits ? Merci de me renseigner j en serai soulagée.

Publié par Visiteur
13/01/17 12:12

Bonjour Madame
Je voudrais vendre la maison à cause du harcèlement de mon conjoint. Il a signé au notaire mais rEfuse aucune vente par agence. Il veut que la maison se dégrade. Il fait tout pour je n'ai plus de chauffage. Je m'enferme et vie dans ma chambre depuis un an. J'ai une avocate et mon dossier n'est pas passer en justice. Pourtant je suis malade et handicapée (maladie neurofibromatose) Je travail 35h par semaine. J'aimerais savoir ce que je dois faire.

Publié par Visiteur
31/01/17 15:27

Ma femme (sans acte de mariage-tradition- en attendant l'acte), est perdue à cause des conflits avec son ex compagnon (étaient en concubinage et ont eu un enfant) ... Son ex n'avait pas signé les papiers qui permettraient que chacun aie sa part du bien en commun (maison), et fait tout pour que ca se complique. Elle ne veut pas de conflits car c'est une personne sensible et qu'elle préfère que les choses se passent en paix ... et moi, je souhaite l'aider à trouver LE MOYEN qui lui éviterait les prises de tête (j'ai même envie de lui dire laisse lui tout ... mais quelque part, c'est à elle de faire ce choix ... bref, qu'est ce qu'elle peut faire, svp, si jamais son ex s'obstine à lui faire toujours la pression verbale (injures) et ne pas lui donner ce qu'elle lui vient de droit?

Publié par Visiteur
01/03/17 15:54

Bonjour,
je suis divorcée et j'ai deux enfants de cette première union.
Je souhaite reconstruite une maison avec mon concubin qui lui n'a pas d'enfant.
Quels conseils me donneriez-vous pour protéger mes intérêts et ceux de mes enfants en cas de décès ?
Cordialement

Publié par Visiteur
04/03/17 15:52

Bonjour,
Je vis en concubinage et j'ai 2 enfants. Nous travaillons tous les 2, mais mon compagnon a un salaire plus important que le mien. S'il venait à décéder, aurais-je droit à une pension ou une aide quelconque pour élever mes enfants seule?
Je vous remercie,
Cordialement,

Publié par Visiteur
03/04/17 09:42

Bonjour,
je vis en union libre et je vais acheter une maison avec mon amie pour 50% chacun. Nous avons chacun des enfants tous les deux d'une union précédente. Je voudrais savoir pour ne pas léser nos enfants sous quel régime vaut il mieux signer l'acte de vente,mariage,concubinage,pacs.On souhaite que le dernier vivant reste dans le domicile jusqu'a la fin en toute l'égalité et que nos enfants d'un coté comme de l'autre soit héritiés à part égale.

Publié par Visiteur
10/05/17 11:00

Bonjour
En union libre avec ma concubine comment faire pour qu'elle devienne propriétaire à 50 % de ma maison.
Afin qu'à mon décès elle puisse vivre dans la maison sachant que j'ai 3 enfants d'un premier mariage et elle 2 enfants.
Vous remerciant

Publié par Visiteur
09/06/17 17:49

bonjour je fais appel à vous car je suis dans une situation dramatique, mon concubin (ns ne sommes ni mariés ni pacsés) est alcoolique dans un déni le plus total car c'est moi la malade soi disant !!!j'ai porté main courante, la police est venue, je peux porter plainte car j'ai vu un médecin ...nous avons une maison ensemble lui a mis un apport (qu'il peut bien sûr récupérer en cas de séparation), je lui annonce ma volonté de partir car je ne supporte plus sa violence verbale et me dénigrer, j'ai finalement pris contact avec le notaire poser un rendez vous et j'ai pas l'impression que monsieur daignera se déranger pour y aller, pour cause il ne pourra pas racheter ma part. Que faire si il ne veut pas aller au rdv moi je n'ai pas l'argent pour faire une procédure judiciaire je dois déjà engendrer des frais de logement et de déménagement pour un cet homme alcoolique. Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
24/06/17 15:55

bonjour maitre voila mon pere est decedery a plus d un an mais ma mere est gravement malade et placer en residence suite a un avc depuis peu j ai un fils qui voudrais venir habiter dans leur maison en attendant pour entretenir sachant que j ai deux frere avant moi peut ton lui louer en attendant et connaitre mes droits suite a ca merci pour votre reponse

Publié par Visiteur
11/07/17 14:27

Wooow, Mon nom est Nicky, je viens de Los Angeles, Californie. Je veux informer le monde d'un grand lanceur de sortilège qui, comme nul autre, s'appelle le Dr Ogundele, j'ai cherché de l'aide jusqu'à ce que je voie sa publication en ligne l'année dernière, ma famille vivait dans la pauvreté et je ne pouvais pas avoir Mon propre enfant, mon mari m'a laissé pour une autre femme en raison de mon état, un jour j'ai vu quelqu'un qui partageait le bon travail du docteur Ogundele, je dois m'encourager à me contacter et la première chose qu'il me l'a dit était que mes problèmes étaient Après son sortilège, mon mari est revenu à mendier à genoux en moins de 24 heures et aujourd'hui, en partageant les bonnes nouvelles, j'ai son propre enfant et il m'a infligé un sort d'argent et nous sortons de la pauvreté, Dr Ogundele est unique, il est un homme formidable, je vivrai ses coordonnées pour ceux d'entre vous qui ont besoin de son aide et pour ceux d'entre vous qui m'aident à le remercier pour son bon travail. Voici son contact Email: ogundeletempleofsolution@gmail.com ou Contact téléphonique: +27618920352. Contactez-le et résolvez votre problème.

Publié par Visiteur
24/08/17 18:07

bonjour,
Je suis propriétaire avec mon épouse d'une maison. nous sommes sous séparation des biens pure et simple. J'ai fait une donataion avec usufruit sur ma part à mon fils. comment cela se passe si ma femme veut vendre (elle veut divorcer)? Merci

Publié par Visiteur
29/08/17 17:33

Bonjour Maître, Après un divorce, je suis devenue propriétaire d'une maison qui est à l'heure actuelle en location. Ayant rencontré une personne, ce dernier souhaite s'investir dans cette maison car notre projet est de l'habiter au départ du locataire. Il souhaite que des papiers soient réalisés afin d'être protégé si il devait m'arriver quelque chose. Que me conseillez-vous ?

Publié par Visiteur
01/10/17 16:52

Bonjour Maitre,
Nous vivons en concubinage depuis 42 ans et 3 enfants ensemble.
propriétaire de notre maison principale 50/50, aujourd'hui nous somme à la retraite.
Afin de nous protéger en cas de décès, que vous nous conseillez.
Merci Maitre

Publié par Visiteur
02/04/18 15:51

Bjr ..
Ma question est simple nous sommes ni mariée ni pacsé , propriétaire d une maison depuis 5 ans et une fille de 2ans .
En cas de décès que va te il se passer pour le parents vivant concernant la maison et notre enfant à t il des droit de héritage ou sur la maison .
Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
04/04/18 16:18

bonjour
je vis avec un homme divorce et père de deux enfants
si il décède, que se passe t il, ses enfants peuventils me mettre dehors
quelle est la solution pour que je sois protégée
merci par avance

Publié par Visiteur
05/04/18 23:57

Je m'appelle Elda. Je veux parler du grand lanceur de sort appelé Dr.Chamberc. Je vous témoigne de la façon dont j'ai eu mon mari et je suis marié depuis 5 ans. Nous n'avons pas d'enfant et le médecin nous a dit que je ne peux pas accoucher parce que mon corps a été endommagé à cause de la mauvaise réglementation des stupéfiants qui m'inquiète et mon mari n'est pas content. Mon mari décide d'épouser une autre fille et de divorcer. était si triste, "j'ai dit à mon ami et que mon ami m'a donné" l'adresse e-mail du Dr Chamberc que mon ami a aussi reçu de l'aide de Dr.Chamberc il y a longtemps et je ne crois pas en lui, même si je viens de décider J'essayais de contacter le Dr Camberc, il m'a dit qu'il m'aiderait à retrouver mon mari après trois jours et que je tomberais enceinte, je doutais que mon mari revienne me voir le troisième jour et lui donne Je lui envoie la photo et le nom et tout ce qu'il a demandé. À ma grande surprise, après quatre jours, mon mari est revenu et il m'a dit qu'il ne voulait plus divorcer de nouveau, qu'il m'aime et qu'il est venu avec ses deux frères et qu'ils ont commencé Deux mois après que le docteur ait confirmé que j'étais enceinte, Dr. Chamberc vous aidera avec n'importe lequel de vos problèmes. il suffit de le contacter via cet e-mail e-mail chamberc564@yahoo.com

Publié par Visiteur
17/04/18 10:41

Waoh quel grand homme j'ai rencontré. Grand Oboh vous êtes un Dieu envoyé à moi parce que je n'ai jamais enseigné d'avoir mon amant de retour jusqu'à ce qu'il m'a montré les vrais pouvoirs de charme en me ramenant mon amant dans les 24 heures, monsieur vous êtes un grand homme je vous donne tous les honneur, Parce que tu as rendu mon moi encore une femme heureuse, tout le monde là je veux que tu saches que ce grand homme nommé Grand Oboh est un homme de Dieu qui est envoyé pour sauver nos mariages et nos relations. Si quelqu'un a besoin d'aide relationnelle, je vous conseille de contacter Great Oboh car il est testé et fait confiance je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un d'autre comme Great Oboh parce que ses pouvoirs sont juste bons pour sauver la relation. Donc, mes frères et sœurs, vous pouvez contacter Great Oboh à travers: obohtempleofanswer@gmail.com

Dauren de United of America

Publié par Visiteur
27/08/18 09:44

Bonjour.je vis maritalement depuis 7 ans dans la maison de mon conjoint.Nous voudrions savoir s'il existe une solution pour me mettre à l'abri en cas de décès de celui ci.(il ne veut ni se marier,ni se pacsé.Merci

Publié par Visiteur
07/09/18 12:58

bonjour nous avions acheté une maison en 1996 mon ami et moi nous ne sommes ni pacsés ni mariés et nous ne vivons pas ensemble nous avions acheté cette maison en indivision et nous avions fait établir un testament chez le notaire pour usufruit vice versa en cas de décès quel sont les conséquences moi j ai 3 enfants majeurs et mon ami 2 enfants majeurs
merci

Publié par Visiteur
08/09/18 13:34

Bonjour Maître, comme beaucoup de personnes, mon compagnon et moi avons le projet d'un achat immobilier, seulement moi j'ai une fille et lui 4 enfants issus de deux mariages. Nous voudrions lui et moi nous mettre à l'abri en cas de décés de l'un d'entre nous ou autre que sais-je. Pourriez vous nous dire ce qu'il y a de mieux à faire, soit SCI ce que évidemment j'ai dû mal à comprendre ou alors faut-il passer par le mariage ce ou alors un testament suffirait-il ça j'en doute.
Cordialement,
Mme N.M.

Publié par Visiteur
09/11/18 13:28

Bonjour Maître,

Je souhaiterais savoir si en cas de décès de mon concubin, il y aurait la possibilité de racheter sa part en étant prioritaire, sachant qu'il a un fils ?

Je vous en remercie

Cordialement

EC

Publié par Mel60140
27/12/18 22:31

Bonjour
Nous souhaitons acheter un bien immobilier et nous ne voulons pas que les enfants de mon conjoint en vérité en cas de séparation
Est ce possible

Publié par Olivier19091992
28/04/19 18:34

Bonjour
Mon histoire est est pas des plus authentique
En effet j'ai presque qye 4o ans ma femme aussi
Elle est atteinte d'un cancer depuis 3 et demi ça devient rtrès difficile

Je me suis misau chômage pour l épauler je gagne même pas 1000 molle euros
Femme est Mdph ôn 2 on a des jumelles et mes 2 enfants à qui je verse une pension alimentaire
C'est pas évident. ..sa fillevretornera chez son papa
On s inquiete du après sa fille retourner chez son père je sera seul avec mes jumelle quu ont 6 ont
Je ne sais pas les demarches quu sont à faire pour si'il se passe malheur comment je pourra M endsortir
Moins de çàf loyer trop élever tout au dessus de me futur rentes

Veuillre M aider svp afin de mes consulter pour les demarches a fair c'est urgent
Coordinateur merci de votre diligence
Mr duval

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