Devoir de conseil : le décret est paru (Décret du 24/08/10)

Publié le Par Maïlys DUBOIS Vu 1 895 fois 0

Devoir de conseil : le décret est paru (Décret du 24/08/10)

Devoir de conseil : le décret est paru (Décret du 24/08/10)

Le décret du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance est paru au Journal officiel du 25 août 2010. Il fixe le formalisme à respecter pour la mise en œuvre des nouvelles obligations de conseil à respecter depuis le 1er juillet dernier concernant les contrats d’assurance vie et certaines opérations de prévoyance, issues de l'ordonnance du 30 janvier 2009. Et cela notamment dans le cas de la commercialisation d’un contrat à distance.

Mis en ligne le 26 août 2010.

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