exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

Publié le 15/05/2014 Vu 3 019 fois 0
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Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez. vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez. vous

exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

Pour l'application de l' article 150 U du CGI , un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

Sources : CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 7 mai 2014, n°  356328, SCI La Lieutenance

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