Le FGAO ne paie pas les frais de procès

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Le FGAO ne paie pas les frais de procès

Le FGAO ne paie pas les frais de procès


Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi n°F10-19572

Les faits

Responsable d’un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droits de la victime ainsi que la passagère. Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur (AGF) assigne le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) - appelé en intervention forcée dans la procédure - et l’automobiliste en nullité du contrat et remboursement des sommes payées.

La décision

La cour d’appel de Nancy condamne in solidum le fonds et l’automobiliste à rembourser les sommes versées aux victimes et met les dépens du procès d’appel à la charge du FGAO.

L’arrêt est cassé : « En raison du caractère subsidiaire de sa mission (indemnisation des victimes), le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assurer. »

Commentaire

Selon l’article L 421-1 (III) et R 421-1 du code des assurances, le FGAO paie « les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droits qui ne peuvent être prises en charges à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation ». La Cour de cassation confirme que le Fonds n’a pas à prendre en charge les frais de procès. Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d’huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement et la contribution de 35 € pour l'aide juridique.

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