Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Publié le 11/02/2011 Vu 4 543 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

la Cour a considéré que l’avenant au contrat d’assurance signé par les parties n’était pas une clause abusive, mais une modification du contrat initial justifiée par la fausse déclaration de l’assuré dans le questionnaire de santé.

la Cour a considéré que l’avenant au contrat d’assurance signé par les parties n’était pas une claus

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée


Civ.2 e, 13 janvier 2011, pourvoi N°10-11806

Faits

Licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie « invalidité permanente » issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais l’assureur la lui refuse, au motif d’un avenant au contrat signé entre temps, qui exclue « toute atteinte discale et ou vertébrale et ses conséquences » de la garantie. Soulevant le caractère abusif de cette clause, l’assuré saisit le juge.

Décision

La cour d’appel de Paris (17 novembre 2009) rejette sa demande, validant ainsi la clause d’exclusion de garantie invoquée par Gan. Les juges ont estimé que « la clause d’exclusion litigieuse était formelle et limitée et qu’elle n’annulait pas les effets de la garantie accordée par le contrat souscrit ». La Cour de cassation approuve cette décision.  

Commentaire

Dans cet arrêt, la Cour a considéré que l’avenant au contrat d’assurance signé par les parties n’était pas une clause abusive, mais une modification du contrat initial justifiée par la fausse déclaration de l’assuré dans le questionnaire de santé. En l’espèce, l’assuré n’avait pas déclaré ses antécédents médicaux lors de la souscription du contrat. Or, pour la cour d’appel, cette exclusion n’est pas abusive puisqu’elle « laisse à l’assuré la possibilité d’être indemnisé pour toutes autres pathologies que celles relatives aux atteintes discales et/ou vertébrales ». La Cour de cassation se contente de valider cette décision en appliquant la lettre de l’article L 113-1 du code des assurances relatif aux exclusions de garantie.

extrait de l'argus de l'assurance parution de vendredi 11 février 2011

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par PHM
10/03/2011 16:15

N'est ce pas en totale contradiction avec l'article 2 de la loi Evin ??

2 Publié par Visiteur
22/03/2011 15:04

inoperable d une hernie discale,due a mon travail,je suis aide-soignante ,avec reclassement dans mon travail ,et etant a nouveau arretee pour depression,ai-je le droit de declarermon probleme dorsal en accident de travail.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.