Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

Publié le Par Maïlys DUBOIS Vu 2 190 fois 2

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

L'indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif est l'un des sujets majeurs de cette réforme.

Le processus d'examen du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (PL n° 815, déposé le 14 mars 2013) doit reprendre au sein des chambres. Alain Chrisnacht précise que « le Projet de loi est revenu assez modifié voire trop allégé après son dernier examen au Sénat » (en juillet 2013), « l'Assemblée nationale devant trouver maintenant un texte de compromis ». « La procédure est entre les mains du président de la République, c'est lui seul qui peut convoquer le Congrès. Il faut un projet de loi de révision constitutionnelle qui soit voté en termes identiques par les deux chambres et que l'on ait une majorité des 3/5e au congrès ».

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.

Ce projet fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015. Il prévoit notamment pour palier tout éventuel conflit d'intérêts qui pourraient surgir au sein de la juridiction que chaque magistrat rejoignant une nouvelle juridiction aura un entretien déontologique. Il s'agit de faciliter et d'aider à l'intégration des magistrats dans leur nouveau poste en mettant à leur disposition des interlocuteurs dédiés quant aux questions de déontologie, précise le chef de cabinet.

Justice du XXIe siècle

Dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle voulue par Christiane Taubira, depuis janvier 2015, six parquets expérimentent les greffiers assistants de magistrats (GAM), dans le cadre des services de traitement en temps réel. C'est une expérimentation plébiscitée autant par les greffiers que par les magistrats, « cela change du tout au tout le fonctionnement des services ; on va l'étendre dans la mesure des emplois dont on dispose ; il y a une forte demande des « grosses » juridictions  » note le chef du cabinet.

Service d'accueil unique des justiciables

Toujours dans le cadre du projet de justice du XXIè siècle, depuis novembre 2014, six sites(Brest, Bobigny, Dunkerque, Morlaix, Privas et Saint-Denis de la Réunion)expérimentent ce dispositif. Ce nouveau système dit « Sauj » propose également une adresse mail unique pour pouvoir s'informer sans se déplacer. Alain Chrisnacht précise que le projet d'extension en 2015/2016 dépendra du développement de l'application Portalis.

Aide juridictionnelle

En réponse au récent communiqué du conseil national des barreaux quiestime que « ni le fond ni la forme » des propositions de réforme de l'aide juridictionnelle formulées par le ministère de la Justice au cours de l'été « ne sont acceptables » Alain Chrisnacht répond :  « Le dialogue  avec le CNB n'est pas coupé. Nous travaillons sur l'idée d'une participation indirecte, sachant qu'il faut des engagements fermes et durables ; on ne met pas en place une réforme de l'Aide juridictionnelle pour un an » (V. JCP G 2015, prat., 1010)

Protection du secret des sources des journalistes

Le chef de cabinet rappelle la volonté de protection des sources des journalistes et la nécessité de prendre en compte les intérêts fondamentaux de l'État. « C'est un sujet où des postures et des intentions réelles cachées ». En début d'année le chef de l'État déclarait : « Il y a un projet de loi qui est attendu depuis trop longtemps, qui doit renforcer la protection du secret des sources, il sera discuté au Parlement cette année, je m'y engage », le texte doit doncreprendre le cours de l'agenda parlementaire

Réforme de la procédure pénale

Alain Chrisnacht rappelle que ce projet concerne la transposition de trois directives et que son objectif est de simplifier les procédures existantes

Rapport de politique pénale

Le rapport d'application de la politique pénale que doit présenter chaque année la Garde est en cours d'élaboration

Plateforme nationale des interceptions judiciaires

Créée pour centraliser toutes les écoutes téléphoniques, cette plateforme ne sera pas prête au 31 décembre 2015 mais plutôt pour le 30 juin 2016.

Justice des mineurs

Annoncé lors des vœux de la garde des Sceaux en janvier 2013, ce projet de loi vise à rendre plus claire et plus simple l'ordonnance de 1945 et ses grands principes : spécialisation de la justice des mineurs, l'individualisation des procédures, l'individualisation des peines, l'individualisation dans la mise à exécution de la décision prononcée par le tribunal. Le texte qui sera présenté au Parlement en 2016 comportera quelques aménagements du texte initial.

Sources : Chancellerie, conf. presse, 16 sept. 2015

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Publié par Visiteur
06/02/16 03:25

Maître, Dans une très longue procédure conflictuelle qui s'est terminée 14 ans après, avec garde totale et exercice exclusif autorité parentale au père que je suis, graves ont été les abus et dysfonctionnements de la partie adverse telles de fausses allégations de violences et viol d'enfant par l'époux (ai évité 7 ans fermes et 100.000 euros...), encouragées par l'idéologie sexiste et féministes de la société et de certains services sociaux hostiles à la condition masculine par frustration ou échecs personnels, de certains procureurs naïfs et complices, syndicat SM, gauchistes ou clients de loges, chambres correctionnelles. Par contre au civil les femmes-juges ont été impartiales, ce qui ne change pas le fait que les femmes délinquantes sont malheuresement encouragées à récidiver : cela a été le cas avec mon ex-femme (assistante sociale) dont le juge d'instruction pendant le non-lieu (après une mise en examen du père pour "écrasement de boules et masturbation d'un enfant de 6 ans dans son bain") m'a dit : "ce qui est sûr par contre c'est que votre femme est folle et dangereuse". Par ailleurs, au retour d'adoption elle me dit (et j'ai déposé une main-courante à la BPM) : "il y des femmes qui pour calmer leurs petits garçons leur font des pipes". Il s'agit d'évidence d'une refoulée et névrosée sexuelle que je n'ai pas identifiée, con que j'étais !, comme on en trouve dans des villes comme Paris, devenu un lupanar. On dit depuis la province : "Parisienne, tête de chienne, Parigot tête de veau" : vrai je suis un parisien....! Un peu d'humour au passage fait un peu de bien. A votre disposition pour plus de détails (croustillants...!). Cordialement, J. d FERRIER 09 82 31 05 13

Publié par Visiteur
07/02/16 06:26

Suite message du 6.2.2016 de l'accusé notamment d'attouchements sur mineur mais blanchi ! qui reste disponible pour tout complément d'information avec copies pièces, si besoin (pas de "sushi", comme dit le jeune...): Arrêt du 16.09.2005 de la XX ème chambre des appels correctionnels de la CA de Paris page 4 "Sur questions de la Cour, la prévenue Isabelle Taillandier, assitante sociale, déclare: qu'elle n'a pas pensé son époux homosexuel, que par contre elle a été avisée qu'il s'était exhibé devant deux fillottes d'une amie commune, âgées de 13 et 14 ans, autour d'une piscine privée, baissant son slip et se "crémant l'anus". La prévenue pour non-présentation d'enfant a été condamnée à: -cinq mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve avec obligation de soins psychiatriques même sous le régime de l'hospitalisation et dommage-intérêts à verser à la partie adverse(non agresseur sexuel pour autant). Voilà le travail d'une déjantée complètement détraquée qui n'a pas reçue assez de fessées déculottées quand elle était (une sale) gamine.... La Justice (féministe finalement) n'a pas voulu l'inscrire au casier judiciaire B2 au motif que c'est une fonctionnaire, l'encourageant ainsi dans sa délinquance et lui permettant de continuer à porter un préjudice important à la société pas défendue.... FERRIER

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