PERTE DE CHANCE ET DEVOIR DE CONSEIL

Publié le Vu 3 683 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

PERTE DE CHANCE ET DEVOIR DE CONSEIL

Perte de chance et devoir de conseil des intermédiaires


Civ.1 e, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-69490

Faits

Après l’acquisition d’un immeuble rénové, un couple découvre de nombreux vices cachés. Reprochant au vendeur, au notaire et à l’agent commercial d’avoir manqué à leur obligation respective d’information et de conseil concernant la rénovation du bien avant la vente, le couple décide de les assigner tous les trois en réparation.

Décision

La cour d’appel de Toulouse (le 16 juin 2008) accueille leur demande et condamne solidairement les trois intermédiaires à payer 94 000 euros de réparation des désordres décennaux, 29 300 euros pour le montant du préjudice immatériel qui en résulte, et 5000 euros pour préjudice moral.  

La cour de cassation sanctionne cette décision, reprochant aux juges de ne pas avoir constaté qu’il était « certain que mieux informés, les acquéreurs auraient pu obtenir un avantage équivalent au coût des travaux de réparation ». Par ailleurs, s’agissant de la réparation d’un préjudice né d’une perte de chance « les juges ne pouvaient allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’évènement ».

Commentaire

Dans cet arrêt la haute juridiction rappelle que la perte de chance est un préjudice éventuel, qui doit présenter un degré suffisant de probabilité pour être indemnisé. La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut donc être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Le lien de causalité entre le manquement au devoir d’information des intermédiaires et les désordres est donc nécessairement incertain.  

Source l'ARGUS DE L'ASSURANCE - parution du jeudi 13 janvier 2011.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.