petit rappel en matière d'infractions applicables en cas de conduite sous l'influence de l'alcool.

Publié le Vu 1 955 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

petit rappel en matière d'infractions applicables en cas de conduite sous l'influence de l'alcool.

C'est le week-end...

petit rappel en matière d'infractions applicables en cas de conduite sous l'influence de l'alcool.

Il est interdit de conduire, même en l'absence de tout signe manifeste d'ivresse, avec : une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 g / l ou dans l'aire expiré égale ou supérieure à 0,25 mg /l

Attention : pour les conducteurs de véhicules de transport en commun : les seuils sont à 0,20 gr / l dans le sang et 0,10 mg/ l air expiré

Infractions pour conducteur véhicule commun

Si alcoolémie comprise entre 0,5 g/l et 0,8g/l (ou 0,25 mg/l et 0,40 mg/l) = contravention.
amende pouvant aller jusqu'à 750 € (amende forfaitaire 135 €), retrait de 6 points du permis de conduire, immobilisation du véhicule possible, possible suspension du permis 6 mois max (décision administrative)

Si alcoolémie supérieure ou égale à 0,8 g/l (ou 0,40mg/l) ou conducteur en état d'ivresse manifeste : délit.
2 ans d'emprisonnement max
amende 4500 € max
retrait de 6 points du permis de conduire
immobilisation possible
possible peines complémentaires :
suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum
annulation du permis (de droit en cas de récidive) avec interdiction de le repasser max 3 ans
une peine de travail d'intérêt général
une peine de jours-amende
interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
obligation d'accomplir (à vos frais / environ 300/400 €) un stage de sensibilisation à la sécurité routière
interdiction pendant 5 ans au plus de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique EAD

Au lieu de tout dépenser dans la boisson, pensez aux dons... l'AFVAC par exemple.

http://www.afvac.fr/afvac_010.htm

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.