Le piéton renversé par un cycliste non identifié peut être indemnisé par le FGAO

Publié le 23/03/2011 Vu 2 658 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’un piéton renversé par un cycliste non identifié pouvait être indemnisé par le FGAO, dans la mesure où l’accident qui s’est produit en France, a été causé accidentellement par un cycliste non identifié.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’un piéton renversé par un cycliste non identifié pouva

Le piéton renversé par un cycliste non identifié peut être indemnisé par le FGAO

Le piéton renversé par un cycliste non identifié peut être indemnisé par le FGAO


Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi n°09-7068


Les faits


Un piéton se fait renverser par un cycliste dont l’identité est inconnue. Pour être indemnisé, il saisit le président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
La décision


La cour d’appel de Versailles (arrêt du 3 septembre 2009) accueille sa demande, estimant qu’il ne pouvait être indemnisé à aucun autre titre. L’arrêt est cassé : « Le dommage subit par le piéton était susceptible d’être pris en charge par le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) au titre de l’article L 421-1 du code des assurances. »
Commentaire


Selon l’article L 421-1 du code des assurances, le FGAO prend en charge les accidents de la circulation survenus en France dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, lorsque l’auteur est non assuré ou non identifié ou que l'accident est causé accidentellement par des personnes non assurées ou inconnues. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient en dernier recours, lorsque les victimes d’infraction (au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénal) ne peuvent être indemnisées à aucun autre titre. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’un piéton renversé par un cycliste non identifié pouvait être indemnisé par le FGAO, dans la mesure où l’accident qui s’est produit en France, a été causé accidentellement par un cycliste non identifié.

Extrait de l'argus de l'assurance de mercredi 23 mars 2011.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.