REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Publié le Modifié le 30/12/2010 Vu 2 871 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au JO du 2 juillet 2010. La réforme du crédit à la consommation a de nombreuses implications dont il est encore difficulté aujourd’hui de mesurer tous les impacts. Les implications étudiées dans le présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011 (art. 61)

La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1e

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au JO du 2 juillet 2010.

La réforme du crédit à la consommation a de nombreuses implications dont il est encore difficulté aujourd’hui de mesurer tous les impacts.

Les implications étudiées dans le présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011 (art. 61)

Il est prévu que les crédits à la consommation sont désormais compris entre 200 et 75.000 €, au lieu de 21.500 € précédemment (C. conso. Art. L311-3).

Au-delà d’un montant fixé par décret, le prêteur doit obligatoirement proposer un prêt amortissable avant un crédit renouvelable (C. conso, art. L311-8-1).

Le délai de rétractation se rallonge. Il passe de 7 à 14 jours. Il est ramené à 3 jours en cas de livraison du bien à la demande expresse du client (C. conso. Art. L311-12 et L311-36).

Il est également prévu d’apporter une attention toute particulière à la question publicitaire afin de lutter contre les aspects les plus abusifs de la communication. Par exemple : le taux effectif global (TEG) devra être écrit en caractère plus importants que le taux proportionnel, toutes les publicités devront comporter la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (C. conso. Art. L311-5).

Le nouvel article L311-8 du Code de la consommation prévoit que «  lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l’emprunteur reçoive ces explications de manière complète et approprié sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé […] sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L’employeur de ces personnes tient à la disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du Code du Travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. »

Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.

Enfin, la vérification de la solvabilité est désormais obligatoire. L’organisme de crédit doit consulter le fichier des incidents de paiement, dans lequel la durée d’inscription est réduite à 5 ans (C. conso. Art. L311-9).

Maïlys DUBOIS – Avocat.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.