taxe sur le droit de partage dans la procédure de divorce augmente à compter de 2012

Publié le Par Maïlys DUBOIS Vu 8 031 fois 6

La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012.

taxe sur le droit de partage dans la procédure de divorce augmente à compter de 2012

La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012

A partir de l’année prochaine, la taxe du droit de partage des divorcés augmentera de 1,4 point.

Les personnes divorcées s’acquittent de la taxe du droit de partage lors de la répartition des biens. En 2012, elle sera de 2,5%.

La réforme de la fiscalité du patrimoine amène de grands changements pour l’an prochain : le bouclier fiscal disparaîtra définitivement et l’impôt sur la fortune sera revu. Les divorcés verront la taxe de droit de partage passer de 1,1% à 2,5%.

Pour l’Etat, la réforme de l’ISF entraînera un manque à gagner de 1,6 milliard d’euros.
Toutefois, la fin du bouclier fiscal devrait engendrer des recettes annuelles de 700 millions d’euros. D’autres mesures sont prises telles que le relèvement des droits de succession, la suppression de certains abattements de droits de mutation afin de pallier en partie ce manque à gagner. Les recettes engendrées par la réforme de la taxe de partage entre les ex-conjoints s’élèveraient à 300 voire à 400 millions d’euros.

Taxer davantage les salariés n’était pas la proposition initiale du gouvernement. Il suggérait de taxer les résidences secondaires possédées en France par des non-résidents. Toutefois, cette mesure a été rejetée par les sénateurs.

La réforme de la fiscalité du patrimoine est donc en partie financée par des contribuables non assujettis à l’ISF, contrairement à ce qu’avait annoncé le gouvernement.

La sénatrice PS Nicole Bricq s’inquiète de la situation des femmes divorcées. Elle estime que cette réforme pénalisera surtout les femmes car elles obtiennent plus souvent la garde des enfants et continuent majoritairement à occuper le domicile conjugal. De ce fait, elles auront davantage de droits de partage au moment du divorce.

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Publié par mirandanou
01/11/11 23:28

il aurait été plus juste de taxer les grosses résidences secondaires, de surtaxer les parachutes dorées enfin bref taxer les gros et laisser respirer les gros.
si je dois payer ce racket je ferais mes courses une semaine sur deux, il faudra serrer la ceinture merci sarko !!!!!!!!!!!!!! pourtant lorsqu'il a divorcé il n'était pas d'accord pour payer l'avocat pour un divorce amiable et maintenant il est d'accord pour taxer les droits de partage merci Monsieur "MA GUEULE A
MOI D'ABORD"

Publié par mailysdubois
02/11/11 07:22

Merci d'éviter tout commentaire politique sur mon blog.
Je trouve tout à fait normal de payer un avocat pour un divorce, de payer un Notaire pour un bien immobilier, de payer un expert comptable pour la tenue de votre comptabilité. vos commentaires sont déplacés.

Publié par tizi
02/11/11 19:03

ghjukjl

Publié par mailysdubois
21/12/11 19:06

MIRANDANOU : vous n'êtes pas obligé de mettre des commentaires déplacés. Je suis encore auteur de mon blog.

Publié par Visiteur
13/03/15 12:21

En france, on paye des fonctionnaires à toujours trouver de nouvelle taxe ou celles qu'on ^peut augmenter. Que je paye un notaire pour rédiger un acte, OK, mais pourquoi payer une taxe sur un partage de patrimoine qui vous appartient à tous les deux! Vous avez payé des taxes sur vos revenus, vous avez payé des taxes à l'achat de votre patrimoine (ce qui fait déjà deux taxes pour le même argent), il faut encore payer une troisième taxe pour partager du patrimoine qui vous appartient .... et il faudra encore payer une taxe le jour où vous donnerez ce patrimoine à votre enfant .... En conclusion vous êtes taxés au moins quatre fois sur la même source d'argent. Il vaut mieux aller dépenser son argent au casino ou aux baléares ...c'est toujours la fourmi qui est pénalisée, pas la cigale!

Publié par Visiteur
24/03/15 17:08

"Je trouve tout à fait normal de payer un avocat pour un divorce, de payer un Notaire pour un bien immobilier, de payer un expert comptable pour la tenue de votre comptabilité." Payer le service ou la prestation, c'est normal, je suis d'accord avec vous. Mais payer une énième taxe sur un bien qui vous appartient déjà et pour lequel vous avez déjà fait des (gros?) sacrifices? Taxes à l'acquisition, à l'année, à la succession... Combien de générations pour dilapider un patrimoine (je parle des français dits "moyens", bien sûr). Ces lois faites par ceux qu'elles ne concernent pas et qui paient peu, quand ils ne volent pas. C'est écœurant.

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