Transmission d’une clause compromissoire

Publié le Par Maïlys DUBOIS Vu 2 270 fois 0

Transmission d’une clause compromissoire

Transmission d’une clause compromissoire

Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442

Les faits

A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation. Des désordres étant intervenus, l’assureur du chantier (AXA) demande réparation au fabricant et fournisseur de la climatisation. Le fabricant du système invoque une clause compromissoire dans le contrat la liant avec un fabricant intermédiaire. La cour d’appel de Paris (19 décembre 2008) s’estime incompétente pour juger l’affaire.  

Décision :

La Cour de cassation approuve les juges du fond, qui ont considéré que « dans une chaîne de contrat translative de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ».

Commentaire

Dans cette affaire, le fabricant (société d’origine italienne) se prévalait d’une clause attributive de compétence à une juridiction Italienne contenue dans ses conditions générales de vente. Alors que la cour d’appel a estimé qu’elle n’était pas opposable à l’assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur, la Cour de […]  

Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442     

Les faits

A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation. Des désordres étant intervenus, l’assureur du chantier (AXA) demande réparation au fabricant et fournisseur de la climatisation. Le fabricant du système invoque une clause compromissoire dans le contrat la liant avec un fabricant intermédiaire. La cour d’appel de Paris (19 décembre 2008) s’estime incompétente pour juger l’affaire.  

Décision :

La Cour de cassation approuve les juges du fond, qui ont considéré que « dans une chaîne de contrat translative de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ».

Commentaire

Dans cette affaire, le fabricant (société d’origine italienne) se prévalait d’une clause attributive de compétence à une juridiction Italienne contenue dans ses conditions générales de vente. Alors que la cour d’appel a estimé qu’elle n’était pas opposable à l’assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur, la Cour de cassation renvoie cette question à l’interprétation de la CJUE : «  une clause attributive de juridiction produit-elle des effets à l’égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même le règlement 44/2001 ne s’appliquerait pas à l’action du sous acquéreur contre le fabricant ainsi qu’en a jugé la cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992  

Argus de l’assurance. Mardi 7 décembre 2010.

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