Validité de l’écrit électronique comme moyen de preuve

Publié le Modifié le 30/12/2010 Par Maïlys DUBOIS Vu 2 677 fois 0

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de confidentialité.

Validité de l’écrit électronique comme moyen de preuve

Réglementation et Jurisprudence

 

Validité de l’écrit électronique comme moyen de preuve

 

Civ.1, 30 septembre 2010, pourvoi n°09-68.555

 

Une locataire soutient avoir informé son propriétaire par e-mail qu’elle souhaitait quitter son appartement, et que ce dernier avait accepté que le préavis commence dès la réception du mail et non à celle de la lettre recommandée (reçue un mois plus tard). Le propriétaire conteste cette version et encaisse la somme correspondant au mois en question.

 

La cour d’appel de Dijon condamne le propriétaire à payer 758€ à titre de trop perçu, au motif que l’ensemble des écrits électroniques doivent être admis comme preuve dès lors que leur signataire (le propriétaire) "ne communique aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du code civil". La cour de cassation sanctionne cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir vérifié, dès lors que le propriétaire déniait être l’auteur des messages produits par sa locataire, les conditions de validité de l’écrit à titre de preuve posée par l’article 1316-1 soit que la source dont il émane puisse être dûment identifiée. 

 

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de […]  

 

Civ.1, 30 septembre 2010, pourvoi n°09-68.555

 

Une locataire soutient avoir informé son propriétaire par e-mail qu’elle souhaitait quitter son appartement, et que ce dernier avait accepté que le préavis commence dès la réception du mail et non à celle de la lettre recommandée (reçue un mois plus tard). Le propriétaire conteste cette version et encaisse la somme correspondant au mois en question.

 

La cour d’appel de Dijon condamne le propriétaire à payer 758€ à titre de trop perçu, au motif que l’ensemble des écrits électroniques doivent être admis comme preuve dès lors que leur signataire (le propriétaire) "ne communique aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du code civil". La cour de cassation sanctionne cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir vérifié, dès lors que le propriétaire déniait être l’auteur des messages produits par sa locataire, les conditions de validité de l’écrit à titre de preuve posée par l’article 1316-1 soit que la source dont il émane puisse être dûment identifiée. 

 

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de confidentialité.

 

Maïlys DUBOIS

Avocat

 

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