nom de votre entreprise : attention au signe & / * $ £ @

Publié le 29/08/2013 Vu 5 278 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement d

nom de votre entreprise : attention au signe & / * $ £ @

Le choix d'une dénomination pour une société est libre sous réserve d'être conforme aux dispositions législatives applicables en la matière et de ne pas porter atteinte aux droits des tiers (par exemple, en étant similaire au nom d'une autre société ou à une marque).

Aussi, lorsqu'il reçoit une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier vérifie notamment que la dénomination choisie par la société en formation est exclusivement composée de lettres et de mots de l'alphabet latin et de chiffres arabes ou romains (peu importe que le nom ait ou non un sens en français ou dans une langue étrangère). Il peut ainsi refuser l'immatriculation d'une société si sa dénomination comprend des signes tels que dièse (#) ou des symboles tels que les symboles monétaires (« $ », « £ », «  € »), les barres («  », « / ») et les astérisques (« * »). Le signe « @ » semble toutefois bénéficier d'un régime de faveur et est admis (car assimilé à la lettre « a »).

Autre élément à proscrire : les signes qui sont susceptibles d'interprétations différentes tels que « X», la lettre « X » pouvant être lue « x » ou « dix », et le chiffre « 3 » comme un chiffre, un multiplicateur ou un exposant. En effet, la dénomination sociale doit permettre d'identifier la société avec certitude. 

À noter : la dénomination sociale doit, par ailleurs, être licite. Le greffier peut donc refuser d'immatriculer une société dont le nom ne respecte pas l'ordre public ou les bonnes mœurs.

CCRCS, avis du 23 mai 2013, n° 2013-021

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.