Derniers articles

Publié le 11/11/14 Vu 4 639 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : la maladie n'est pas en soi une faute !

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psychologiques et qu'une maladie n'est pas en soi une faute réparable.

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Publié le 10/02/17 Vu 4 589 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament, donation, assurance-vie sous l’emprise d’un trouble mental : comment les contester ?

Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse). Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits litigieux ?

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Publié le 16/10/13 Vu 4 580 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Quel est le rôle du CHSCT ?

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT, a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

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Publié le 02/07/15 Vu 4 501 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le principe

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 3221-2).

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Publié le 27/04/17 Vu 4 492 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).

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Publié le 18/07/15 Vu 4 468 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurance vie et rapport à succession : de l'intérêt pour le souscripteur...

La Cour de cassation vient à nouveau rappeler l'obligation de rechercher si au moment de la souscription, le contrat d'assurance-vie présentait un intérêt pour le souscripteur (Cass. civ. 1ère 10 juin 2015).

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Publié le 04/12/14 Vu 4 434 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Succession de CDD : attention au risque de requalification en CDI !

L'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre.

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Publié le 01/10/16 Vu 4 403 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce d'un majeur protégé : il faut distinguer faute et pathologie mentale…

La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

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Publié le 02/12/13 Vu 4 203 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence est-il libératoire ?

La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente (Cass. soc. 20 nov. 2013)

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Publié le 23/10/13 Vu 4 178 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Clause de mobilité : l’employeur peut-il imposer au salarié une mutation ?

La décision de l'employeur de mettre en œuvre une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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