Derniers articles

Publié le 24/06/15 Vu 3 552 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand un copropriétaire peut-il contester une assemblée générale en son entier ?

La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence plus ancienne selon laquelle la mise en cause d'une assemblée générale en son entier pour inobservation des formalités substantielles du statut de la copropriété doit être poursuivie par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410).

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Publié le 13/03/13 Vu 3 544 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Salarié absent pour maladie prolongée : licenciement possible ?

La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé.

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Publié le 08/11/14 Vu 3 421 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mandat de protection future : mode d'emploi

Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

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Publié le 04/07/15 Vu 3 206 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Établissements différents d'une même entreprise : même prime de poste pour tous !

Lorsque les salariés se trouvent placés dans une situation identique, l'employeur n'est en droit de différencier les rémunérations que s'il peut en justifier par des raisons objectives, dont le juge contrôle la réalité et la pertinence.

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Publié le 03/10/15 Vu 3 206 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée renouvelée pour 60 ans : est-ce sérieux ?

Nous pourrions légitimement en douter mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. qui a vu sa curatelle renforcée renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.

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Publié le 29/03/17 Vu 3 185 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

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Publié le 23/01/13 Vu 3 179 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : du nouveau avec le paiement différé des travaux d'amélioration !

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord au vote des travaux d'amélioration de leur immeuble de payer du les charges financières y afférentes, en 10 annuités égales.

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Publié le 19/08/13 Vu 3 158 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Travail dissimulé : cumul des sanctions !

Les contrôles massifs effectués par l'URSSAF dans le but de traquer les heures de travail non rémunérées ou non déclarées sont l’occasion de rappeler les sanctions encourues par les employeurs poursuivis du chef de travail dissimulé.

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Publié le 27/06/15 Vu 3 119 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Loterie : quand le consommateur touche le gros lot sans avoir joué !

Qui n’a jamais reçu un bulletin publicitaire le désignant comme « heureux gagnant de la loterie » ? La Cour de cassation a décidé de sanctionner les sociétés organisatrices de pseudo-loteries.

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Publié le 27/12/14 Vu 3 098 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Pas de commission pour l'agent immobilier si la vente n'est pas conclue !

La Cour de cassation rappelle l’interdiction pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque somme d'argent en l'absence de conclusion de l'opération, y compris au titre d'une clause pénale prévue par le contrat.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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