Derniers articles

Publié le 23/01/13 Vu 2 200 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : du nouveau avec le paiement différé des travaux d'amélioration !

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord au vote des travaux d'amélioration de leur immeuble de payer du les charges financières y afférentes, en 10 annuités égales.

Lire la suite
Publié le 05/09/13 Vu 2 064 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agression sexuelle sur personne vulnérable : peine aggravée !

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

Lire la suite
Publié le 26/01/17 Vu 1 558 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : l’allocation de dépendance est exclue du calcul de la prestation compensatoire

Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

Lire la suite
Publié le 28/03/17 Vu 1 306 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

Lire la suite
Publié le 08/06/20 Vu 1 007 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Retrouvez toutes mes publications sur le Blog Tutelle - Curatelle - Avocat

Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 24h maximum

122 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Informations

Cabinet d'avocat en ligne 7J/7

www.canini-avocat.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles