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Publié le 08/02/13 Vu 3 013 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 24/01/13 Vu 2 893 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 27/03/15 Vu 2 885 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agent immobilier : le mandat doit être écrit à peine de nullité

Le mandat écrit doit être préalable à l'intervention de l'agent immobilier dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue. À défaut, le mandant reste libre de rompre des pourparlers.

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Publié le 27/12/14 Vu 2 859 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agent immobilier : la commission n’est pas due en présence de registres distincts

En vertu de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier a l’obligation de tenir un registre unique dans lequel doivent figurer les mandats cotés sans discontinuité par ordre chronologique.

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Publié le 19/07/13 Vu 2 830 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Les maisons de retraite (Ehpad) sont-elles comparables à des prisons ?

Nous avions récemment commenté[1]une décision remarquée de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer[2].

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Publié le 30/01/13 Vu 2 819 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 22/09/13 Vu 2 759 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Est-il possible d'élire un majeur protégé au Conseil Municipal ?

En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».

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Publié le 05/09/13 Vu 2 715 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agression sexuelle sur personne vulnérable : peine aggravée !

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 19/02/15 Vu 2 704 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Nouvelles mesures pour la protection des majeurs !

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des majeurs protégés.

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Publié le 12/05/13 Vu 2 682 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Absence d'avancement de carrière pour homophobie : discrimination, quelles preuves ?

L'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-15.204).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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