Derniers articles

Publié le 21/07/14 Vu 3 133 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fautes de l'employeur et prise d'acte de rupture : une procédure désormais plus rapide !

La loi du 1er juillet 2014 concernant la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet d'instaurer une procédure rapide.

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Publié le 10/08/13 Vu 3 110 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Abus de faiblesse : responsabilité du banquier ?

Dans le cadre de leurs fonctions les professionnels de la banque s’interrogent souvent sur ce qu’ils doivent faire quand l'un de leurs clients est victime d'un abus de faiblesse ou bien encore sur le risque qu’ils encourent s’ils ne communiquent pas cette information au procureur de la République.

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Publié le 21/05/15 Vu 3 012 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille

L'appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l'autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 13/03/13 Vu 3 004 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Salarié absent pour maladie prolongée : licenciement possible ?

La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé.

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Publié le 10/02/17 Vu 2 947 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament, donation, assurance-vie sous l’emprise d’un trouble mental : comment les contester ?

Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse). Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits litigieux ?

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Publié le 11/06/15 Vu 2 877 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée : respect du principe de nécessité médicale !

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce donc un contrôle strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

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Publié le 28/03/17 Vu 2 843 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

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Publié le 18/07/15 Vu 2 832 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Consentement des majeurs vulnérables : 14 Recommandations de la CNCDH

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.

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Publié le 01/10/16 Vu 2 749 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce d'un majeur protégé : il faut distinguer faute et pathologie mentale…

La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

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Publié le 24/06/15 Vu 2 688 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand un copropriétaire peut-il contester une assemblée générale en son entier ?

La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence plus ancienne selon laquelle la mise en cause d'une assemblée générale en son entier pour inobservation des formalités substantielles du statut de la copropriété doit être poursuivie par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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