Derniers articles

Publié le 01/06/15 Vu 3 851 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Divorce d’époux séparés de biens : prestation compensatoire de 2 millions d’euros !

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.

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Publié le 01/10/16 Vu 3 760 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce d'un majeur protégé : il faut distinguer faute et pathologie mentale…

La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

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Publié le 05/12/12 Vu 3 627 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Salarié expatrié et prise d'acte de rupture

Est justifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié expatrié qui a fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, et sans accord exprès sur ce nouveau poste. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2012 (Cass. soc., 21 novembre 2012).

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Publié le 21/05/15 Vu 3 615 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille

L'appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l'autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 21/07/14 Vu 3 588 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Fautes de l'employeur et prise d'acte de rupture : une procédure désormais plus rapide !

La loi du 1er juillet 2014 concernant la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet d'instaurer une procédure rapide.

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Publié le 18/07/15 Vu 3 579 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Consentement des majeurs vulnérables : 14 Recommandations de la CNCDH

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.

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Publié le 28/03/17 Vu 3 444 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

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Publié le 11/06/15 Vu 3 343 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée : respect du principe de nécessité médicale !

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce donc un contrôle strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

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Publié le 13/03/13 Vu 3 336 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Salarié absent pour maladie prolongée : licenciement possible ?

La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé.

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Publié le 06/10/13 Vu 3 216 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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