2015

Publié le 04/07/15 Vu 2 615 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Établissements différents d'une même entreprise : même prime de poste pour tous !

Lorsque les salariés se trouvent placés dans une situation identique, l'employeur n'est en droit de différencier les rémunérations que s'il peut en justifier par des raisons objectives, dont le juge contrôle la réalité et la pertinence.

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Publié le 02/07/15 Vu 3 608 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le principe

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 3221-2).

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Publié le 27/06/15 Vu 2 480 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Loterie : quand le consommateur touche le gros lot sans avoir joué !

Qui n’a jamais reçu un bulletin publicitaire le désignant comme « heureux gagnant de la loterie » ? La Cour de cassation a décidé de sanctionner les sociétés organisatrices de pseudo-loteries.

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Publié le 26/06/15 Vu 5 003 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce imposé et droit au respect de la vie privée et familiale : compatible ?

La Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2015 : le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à liberté de pensée, de conscience et de religion.

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Publié le 24/06/15 Vu 4 314 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?

La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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Publié le 24/06/15 Vu 2 581 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand un copropriétaire peut-il contester une assemblée générale en son entier ?

La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence plus ancienne selon laquelle la mise en cause d'une assemblée générale en son entier pour inobservation des formalités substantielles du statut de la copropriété doit être poursuivie par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410).

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Publié le 24/06/15 Vu 4 151 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé peut coûter cher !

La Cour de cassation considère que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle émane d'un salarié protégé (Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 10-28.807).

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Publié le 11/06/15 Vu 2 783 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée : respect du principe de nécessité médicale !

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce donc un contrôle strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

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Publié le 10/06/15 Vu 6 193 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Le juge du divorce peut-il désigner un notaire dans le cadre la liquidation du régime matrimonial ?

La Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire.

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Publié le 01/06/15 Vu 3 299 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Divorce d’époux séparés de biens : prestation compensatoire de 2 millions d’euros !

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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