L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 366 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
11/03/2012 22:29

Bonjour. Je me suis fracturé le gros orteil du pied gauche en novembre 2011. Je me suis fais opérer avec pose d'une vis et depuis je boite. Etant donné que je me déplace tous les jours à pieds sur le domaine public, à quoi puis-je prétendre ? De plus, grand sportif, je ne peux plus pratiquer ma passion, la course à pied. Merci de vos réponses.

2 Publié par Visiteur
15/03/2012 06:33

Bonjour,
j'ai une amie, qui a perdu l'usage de son oeil droit, suite à une projection d'un produit d'entretien concentré. Elle n'a pas pu le faire reconnaitre comme accident de travail car sa collègue n'a pas voulu témoigner puisqu'elle n'a pas été témoin au moment de l'accident. Elle a simplement constaté l'oeil rougi.
Cela fait plus de 2 ans aujourd'hui. Etant donné la gravité des conséquence de cet accident, existe-t-il une possibilité d'agir aujourd'hui pour le faire reconnaitre en AT ou y a-t-il prescription ?
Merci pour elle.

3 Publié par felin
14/04/2012 20:18

Bonjour Maitre, je vis exactement la même situation que josy : je suis adjointe administratif, je me suis faite agréssé sur mon lieu de travail, par une collègue de travail, il y 3 semaines.Le jour même, j'ai vu le medecin des urgences, qui a diagnostiqué une luxure à l'épaule, sous la pression de ma chef, j'ai tout de même repris le travail le lendemain; compte tenu de mon état( impossibilité de me servir de ma main) on m'a placé à l'accueil, mais, je n'ai pas supporté : à la vu de mon agrsseur, j'ai fondu en larmes. J'ai porté plainte, contre ma collegue,j'ai vu le medecin médico légal, qui a conclu à 5 jours d'ITT. Dans la foulée, j'ai vu mon medecin traitant et depuis, je suis en arrêt. Ma hierarchie et le maire ne répondent ni à mes appels, ni à mes courriers, et j'ai appris vendredi que mon agression n'était pas reconnue comme accident de service , et qu'ils consideraient cela comme un "conflit interne et familiale !" ( alors que je n'ai aucun lien de parenté avec l'agresseur) !Moi non plus, je n'ai pas passée d'expertise et j'ai RDV la semaine prochaine avec le psy de la PJ. J'ai contacté l'assistante RH, afin de savoir ce qu'il était prévu me concernant, elle m' répondu que des agressions, elle en subit tous les jours, et que je peux reprendre le travail, il faut juste laisser le temps au temps; elle a refusé de me communiquer les coordonnées des membres du CHSCT, et m'a répondu d'ecrire au maire si je la voulais. J'ai donc pris RDV, avec l'assistante des relations sociales pour jeudi prochain, puisque le responsable RH, refuse tout contact avec moi. J'ai alors demandé à un délégué syndical et à ma soeur de m'accompagner, car je crains de ne pouvoir affronter seule cet entretien. Mes questions sont les suivantes : Quels sont mes recours ? ma soeur a t elle le droit de m'accompagner à ce rendez-vous ? Quelles questions devrais-je poser ?Quelles sont les obligations de la mairie à mon égard ? Comment puis-je faire valoir mes droits légalement ? Que faire si mon employeur m'oblige à reprendre le travai avec la personne qui m'a agressé, et qui n'a eu aucune sanction ? je ne sais plus quoi faire je vous remercie d'avance du temps que vous m'accorderez cordialement

4 Publié par Visiteur
22/05/2012 18:23

Bonjour Maître,
Mon accident de travail a été reconnu par la commission de réforme. J'ai perçu mes salaires complets durant mon arrêt de travail, mais aucun versement en réparation du préjudice moral et physique subis. Je suis à la retraite. Vu l'aggravation de mon état, j'ai été vue par un expert qui a augmenté le % d'invalidité mais la CNRACL n'en tient pas compte. Que puis-je faire ???
Je vous remercie de me répondre

5 Publié par Visiteur
23/05/2012 07:00

Bonjour maitre, je suis agent territorial departemental, le 04 05 2004 j'ai été victime d'un at imputable au service, une vitrine d'exposition m'a implosée à l'oreille lors de son intalation, et suite à cet accident toutes les vitrines ont été remplacées par un autre matériaux type plexi, la derniere expertise demandée par la caisse des dépot pour revision du taux ipp au therme des 5 ans conclue à 63 pc pour la perte aditives aves accouphenes chroniques et invalidants et 10 pc pour la partie psy, penser vous que je peux demander réparation à mon employeur pour cet handicape ,merci de votre conseil
Cordialement

6 Publié par Visiteur
14/06/2012 13:00

JE TROUVE CE SITE TRES INTERRESSANT

7 Publié par Visiteur
22/06/2012 22:16

Bonjour je suis dans la fonction publique territoriale,j'ai eu un accident de travail en avril 2012 imputable à mon service, je voulais savoir si l'on pouvait retirer des primes ou alors si c'était legal de payer cette prime au porata du temps effectué.
Je vous remercie par avance pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
04/07/2012 18:26

bonjour,Maître :
voila ma situation qui ne me parait pas très clair je souhaiterais que vous puissiez me donner des conseil...
je suis en AT depuis le 17/11/2010 reconnu par ma D R H , suite a une convocation pour une visite chez le médecin expert le 18/06/2012,celui-ci ma mis en consolidation au 01/07/2012 avec une IPP a 16% ,et inapte au poste statuaire avec nécessité d'un reclassement professionnel alors que mon chirurgien ma mis en AT jusqu'au 09/09/2012
et de plus les arrêt de travail en AT seront traités en maladie ordinaire en date du 02/07/2012

je suis plombier agent de maitrise 9e échelon ma blessure (double fracture du coude radius /humérus ,fragmentation de la tête radial,opération avec arthrodèse 2 vis sur les 2 tiers restant de la tête radial a la 1er opération)suite a d'autres problème (réopérais inflammation du canal ulnaire suppression de la tête radial) en date du 07/02/2012 de l’opération..... a ce jour j’attends la date de mon passage a la médecine du travail
voilà je voudrais savoir si il on droit de me mettre en maladie en attendant ma visite a la médecine du travail pour ma date de reprise et de me consolider alors que j'ai encore des séances de Kiné encore pour des problèmes inflammatoire et un scanner de contrôle a faire après six mois de l'intervention .....
merci d'avance pour vos infos .
salutations,Maître,

9 Publié par Visiteur
04/07/2012 18:31

j’attends la convocation a la médecine du travail depuis la date de mise en maladie le 02/07/2012

10 Publié par Visiteur
07/08/2012 13:53

Bonjour Maitre

Je souhaite préciser une chose dans votre titre :Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

Les dossiers accident de travail des agents non titulaires de l’administration liés a l'administration avec un contrat a temps plein de plus 'un an sont traités et gérés comme des accidents de service de personnes titulaires.

Pour toutes les autres personnes je présente des recommandations simples : garder des copies de tout et contestez par écrit lorsque les situations sont injustes !

Je précise également que la médecine de prévention n'a pas beaucoup de poids face a une décision administrative prise sur la parole d'un expert ou de la commission.

Cordialement

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