L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 369 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
21/09/2010 12:34

Maître,
Dès lors que seule la reprise de travail ou la mise à la retraite d'office met fin à l'accident de service, combien d'années peut-on rester sans interruption en arrêt de travail pour accident de service et ainsi garder son salaire intégral, la date de consolidation n'étant pas une date de reprise de travail, et à quel moment peut-il être définie la mise à retraite d'office et à quel taux d'IPP. Merci de votre réponse. Respectueusement

2 Publié par Visiteur
01/11/2010 14:12

Maître,
Fonctionnaire territorial, j'ai été renversé en 2006 par une voiture sur mon chantier alors que nous n'avions pas le véhicule de protection pour notre sécurité. Nous l'avions pourtant signalé et réclamé, avant cet accident, à la direction lors de plusieurs réunions.
Suite à cet accident imputable au service, j'ai eu un traumatisme crânien sévère, et suite aux séquelles je me suis retrouvé en mise à la retraite d'office (imputable au service) en août 2010 avec une rente viagère.
Et je viens d'apprendre par mon avocat que la caisse de retraite de ma collectivité territoriale demande le remboursement de cette rente viagère sur mon indemnité que devait me verser l'assurance du conducteur qui m'a renversé.
La caisse de retraite de ma collectivité territoriale a-t-elle le droit de réclamer cette créance alors que ma sécurité n'avait pas été assurée sur le chantier par ma collectivité (faute inexcusable, mise en danger ?)?
Au total,je me retrouve avec une indemnité dérisoire alors que je suis une victime. Pourriez-vous m'indiquer les recours possibles contre cette injustice, et si oui y-a-t-il un délai ?
Merci pour votre réponse. Respectueusement.

3 Publié par Visiteur
21/11/2010 23:10

Bonsoir, je porte des charges lourdes (50 à 80kg) seul chaques jour, j'ai été victime d'un accident de service dû a une Hernie Inguinale (rien a voir avec des problemes de dos), mon DRH a refusé de déclarer l'accident de service et m'a envoyé devant un medecin du travail de son choix, cependant, ce jour la celui ci n'était pas disponible j'ai donc eu a faire avec un autre medecin qui m'a mis 3mois a l'arret...(2mois en attendant l'operation et 1 post operatoire) mon employeur m'a convoqué devant un medecin expert avec qui ils ont l'habitude de travailler et comme par magie, il a dit que je n'avait aucun signe d'hernie (le chirurgien voulait donc surement réviser son anatomie humaine!!!) et donc n'a pas reconnu l'imputabilité du service... Me voila en arret maladie sans savoir combien de temps je dispose pour faire une contre expertise et combien cela va me couter?
Si quelqun est déjà passé par là ce serai gentil de m'éclairer car je ne vois pas comment m'en sortir.

D'avance merci.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
21/11/2010 23:12

je tiens a préciser que l'accident c'est passer sur le lieux de travail, pendant les heures de services, en exercant une tache demandé par mon superieur hierarchique et en la presence d'un témoin.

5 Publié par Visiteur
27/11/2010 18:32

Bonjour, je suis en accident de travail depuis 2 ans et 3 mois ,la dernière fois que j ai vu l'expert il m'a dit que je vais être a la retraite pour invalidité .
je voudrais savoir le taux de la retraite pour invalidité j ai lu sur un site (CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ) que le taux est a 50% du salaire brut ce qui fait pas grand chose .
j ai pris renseignement auprès de la SYNDICAT et eux me dises que le taux est a 80% du salaire brut voila je suis un peu perdu

6 Publié par Visiteur
02/12/2010 07:13

bonjour, ma mere ayant eu un accident de la voie publique en aout 2009, à ce jour n'ayant reprit son poste , son organisme bancaire conteste les paiements , s'étant faite contrôler par un docteur expert, mais qui de toute evidence n'est qu'un guignol, quel sont mes recours afin de perdurer l'indemnisation

7 Publié par Visiteur
06/12/2010 16:36

j'ai passe 4 ans en accident trajet reconnu en fonction ou dans l exercice des fonctions Mis a la retraite d'office avec invalidités imputables au service Ensuite rejet refus de rvi
Moi auussi il voulait me mettre en MO
le dossier est au tribunal administratif accident de 2004.Les magistrats devraient regarder ce site et comprendre l'arnaque

8 Publié par Rabinovitch
14/12/2010 09:10

Bonjour Maitre,
Je m'interroge sur un simple point dans le cadre des accidents de service reconnus non imputables. Quelles sont les solutions pour l'entreprise de récupérer la somme indus ? L'entreprise peut-elle uniquement faire "pression" sur le salarié pour récupérer l'argent ou peut-elle, par exemple, le prélever sur son salaire ?

9 Publié par Visiteur
16/12/2010 01:03

Bonjour Maitre, dans votre synthèse vous parlez L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire et de la décision du conseil d'état vis a vis de la règle dite du forfait de la pension.
L evolution de la jurisprudence a sur ce point évolué et maintenant le fait d être pensionné suite a un accident de service ne fait plus obstacle a ce qu'une personne victime d'un accident de service demande devant les juridictions de droit commun (tribunal administratif)réparation des préjudices subis (tels que les préjudices d'agrément, le pretum-do loris, et le préjudice esthétique) et ce même si il n'y a aucune faute de l'administration.
En cas de faute de l'administration de pouvoir demander réparation pour les préjudices de carrière (déplacement outre mer, coopération pour les militaire opération extérieure, les promotions qui ne sont plus accessibles a la personne blessée en raison de son infirmité....)
cette evolution n'ouvre t elle pas des perspectives pour les victimes d'accident de service pour demander à juste de titre des compléments d'indemnisations qui ne réparerons jamais les blessures et lesions corporelles.
bonnes fetes a tous

10 Publié par Visiteur
18/12/2010 10:21

Bonjour a tous, j'ai poussé ma réflection un peu plus loin et j'ai trouvé des textes et des jugements intéressant qui précisent et définissent les modalités pour demander réparation
- pension d invalidité
- complément d'indemnisation en plus des pension devant les tribunaux
tout est expliqué ici pour ceux que cela intéresse.
http://recours.suite.accident2service.over-blog.com
bonne journée et bonnes fetes

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