L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 333 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
12/10/2011 02:33

Bonjour Maitre
Je suis victime d un accident de service par electrisation depuis le mois de mai, mon employeur a declarer mon accident avec du retard,j ai dus consulter la medecine du travail qui ma declarer inapte a la reprise et mon employeur me dit que depassant sept mois , il sera obliger de me payer 50% de mon salaire , je suis responsable gerante d un restaurant scolaire j aimerais savoir quoi faire.
merci

2 Publié par Visiteur
16/10/2011 12:11

je suis en MP depuis 01/2011 une délibération sans modulation ni critère a été prise en 2003
Pour me forcer a reprendre le travail on décide de changer la délibération en supprimant les primes IAT et autres, je trouve cela comme du harcèlement moral. As t on le droit de prendre maintenant une nouvelle délibération me sachant en MP

3 Publié par Visiteur
17/10/2011 17:40

Bonjour Maître, je souhaite contester une décision du service de pensions des armées qui refuse de reconnaître un accident de trajet car je ne peux présenter de témoins. Auriez-vous un modèle de lettre que je pourrais adresser au tribunal administratif afin de contester cette décision? D'avance merci

4 Publié par Amorgen
18/10/2011 17:48

Bonjour Maître,

Un de nos agents arrive en fin de droit pour son temps partiel thérapeutique pour maladie professionnelle. Le médecin du travail nous a affirmé, suite à une visite de cet agent, qu'il n'était pas apte à reprendre ses fonctions. Il nous faut donc saisir la commission de réforme. Le souci est que la commission de réforme ne se réunira que courant novembre et que le temps partiel thérapeutique se termine fin octobre. Dans quelle situation devons nous placer l'agent entre la fin du t p t et l'avis de la commission de réforme ?

Merci d'avance.

5 Publié par Visiteur
27/10/2011 18:26

Bonjour
Etant fonctionnaire avec une invalidité pour AT de 20% ( traumatisme lombaire operé) je constate une agravation de symptomes . Est il possible de rééxaminer ma situation bien que consolidée depuis 2 ans ?
Merci / YF

6 Publié par Visiteur
30/10/2011 05:09

je suis en AT depuis fevrier 2008 RECONNU IMPUTABLE AU SERVICE et en arrêt de prolongation depuis 01/02/2011 au 15/11/2011. J'ai demandé un mi-temps thérapeutique pour 3 hernies cervicales et lombalgies chroniques, accompagnés d'un certificat médical,depuis juillet 2011. je n'ai toujours pas eu de réponse, par contre j'ai été convoqué chez le médecin de prévention au mois d'aôut et chez l'expert le mois de septembre dernier. j'attends toujours une réponse et une prise en charge de mes soins depuis début 2011. l'expert est un retraité de plus de 80 ans... il a pris 3 heures pour me consulter et pour remplir les documents il marche même difficilement.
J'ai eu un fauteuil ergonomique et un repose pied depuis novembre 2010.
Je n'ai pas eu d'amélioration.
Au contraire, au départ,une hernie cervicale, au dernier contrôle, j'en ai 3, mon état physique s'est agravé avec des douleurs insoutenables cervicalgies et lombalgies.
Je fais de la saisie depuis 1998 avec rendement j'ai la tête toujours rigide devant l'ordinateur et 4 clim sur ma tête depuis mon changement de poste et de direction en octobre 2010, ce qui a occasionné mon arrêt par le neurochirurgien qui dit ne pas faire de chirurgie pour l'instant puisque je suis très souple pour mes 57 ans a dit l'expert...
Que me réserve l'administration qui ne veut pas prendre en charge l'AT reconnue par une autre direction en 2008 sans consolidation sachant que j'étais toujours en soin depuis avec des arrêts de temps en temps. le spécialiste me conseil de reprendre le 15/11/2010 à plein temps si pas de réponse de la R/H.
Je n'ai pas mon AT "initial" que m'a réclamé l'expert. JE SUIS AU BOUT DU ROULEAU mon contrôle d'irm n'a pas été payé par le service qui me confirme d'attendre la réponse du comité de réforme qui est à rallonge. que faire,..

7 Publié par Visiteur
30/10/2011 05:26

Je pense que la R/H a perdu mon dossier, Depuis Février je n'ai eu aucun courrier, seulement après ma demande de mi-temps thérapeutique que les choses ont changées. Le médecin de prévention m'a demandé pourquoi je veux reprendre?
Je suis en train de craquer, j'ai besoin d'avoir une activité. Et l'expert qui à fait comme si j'avais rien.Il m'a demandé mon AT initial, il m'a conseillé de le réclamé à mon ancienne direction, il dit ne pas avoir le droit de le réclamé alors qu'il est médecin expert des dommages corporels. Mon état s'est dégradé et les certificats de prolongations le mentionnent. J'ai l'appareil TENS électrodes pour les douleurs depuis avril 2011.

8 Publié par josy9
12/11/2011 07:59

reponse au visiteur du 20/10/2011 je suis en arrêt depuis 7 mois maintenant je suis dans une impasse tres critique car la medecine du travail ne me cherche pas de poste c'est honteux de laisser des personnes dans la détresse alors qu'il y a eu agréssion cordialement

9 Publié par Visiteur
15/11/2011 11:48

Bonjour Maître,
j'ai eu un accident de service en 2009, à la suite j'ai repris le travail un mois et demi après. Je ne suis pas passé devant le médecin de l'administration comme cela ce doit être fait, ma reprise commentée par mon médecin traitant signale qu'il y avait consolidation avec soins et risque de rechute. Ma pathologie est la suivante au moment des faits (avril 2009)je cite : -"petite protrusion à l'étage D11-D12 d'allure non pathogène" aujourd'hui (aout 2011)mon médecin m'a mis en rechute accident de travail -résultat de l'IRM "rectitude importante dorsale inférieure avec discophatie et angulation postérieure en D11-D12. Ces manifestations étaient déjà visibles sur l'examen de novembre 2009.
Je suis passé en commission de réforme des agents territoriaux le 04 novembre 2011 et le médecin expert a conclu qu'il s'agissait d'une maladie ordinaire. Quant à mon médecin, il maintien qu'il s'agit d'une rechute accident de travail et non d'une maladie ordinaire.
Suite à un contact téléphonique avec mon administration, j'apprends qu'elle a été destinataire du procès verbal adressé par la commission de réforme.
A ce jour, je n'ai signé aucune notification de ce procès-verbal, ni avoir eu la possibilité d'user de mes deux mois de recours et m'informe verbalement que je serais payé en demi-traitement. Pouvez-vous me donner les recours possibles concernant les décisions.
Cordialement

10 Publié par Visiteur
22/11/2011 11:45

Apres avis de la commission de réforme refusant l'imputablité d'une rechute suite à un accident de service antécédent. Quel recours peut avoir l'agent ? quand son médecin lui certifie que c'est bien lié....merci de me donner les possibilités de recours car j'ai beau lire les textes rien est pour que l'agent soit informé de ses droits

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