L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 367 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
23/11/2011 09:57

bonjour,
Je souhaite avoir les références pour les textes de loi.
Merci

2 Publié par Visiteur
09/12/2011 17:23

Bonjour,
J'ai fait un accident du travail le 20 juillet2011 une semaine avant de prendre mon congé d'été qu'est le 28.07.2011,j'avais une entorse cervicale,la secu m'a indemnisé cette semaine du (20 au 27.07.2011)et au cours de mon congé ,bien reposer,j'ai repris le travail le 26.08.2011 et dans une semaine du travail les douleurs sont revenue comme le jour de l'accident vu que je travail comme aide soignante auprès des personnes âgées et handicapées ,et c'est depuis le 01.092011 j'étais en accident du travail jusqu'à le 27.11.2011 suite à la décision de la doctoresse de la secu qui m'a consulté et m'a trouvé que je suis encore pas retablie mais m'a obligé avec une lettre recommandée avec un AR de retourner au travail le 28.11.2011.Effectivement je suis retournée au travail le 28 et dans 2 jours du travail les douleurs sont revenu a nouveau et de la meme intensité,le medecin du travail m'a vu ce jour là et il m'a met en inaptitude temporaire,je lui dis que je dois finir comme meme demain le 30.11.2011,il m'a dit pas de Q que vous bossez de cette façon et il m'a conseillé de faire un arrêt du travail aupres de mon medecin traitant vu que mes indemnités journalières ,la secu les a arrêté le 27.11.2011et faire une lettre de recours.
Aujourd'hui je reçois 2 courriers un RAR et le 2eme simple me dire que votre arrêt maladie n'est pas reconnu et votre medecin trtant va recevoir une liste d'expert pour vous choisir un pour vous examiner.
Ma Q :c'est quoi mes droits si la visite prochaine du medecin du travail me met inapte définitive?.
si l'expert de la secu confirme que je suis malade .Es que la secu va m'indemniser ce mois là que je n'ai pas exercé?et avec l'inaptitude que dois-je faire? J'attends vos reponses avec impatience,sans oublier que mon employeur et la secu ont reconnu l'accident 100%.
C'est quoi mes droits et les demarches à faire »
Merci.

3 Publié par Visiteur
13/01/2012 14:06

Bonjour Maître,
J'ai eu un accident reconnu imputable au service le 25/01/2010. J'ai enchaîne des arrêts de travail et des reprises jusqu'au 28/02/2011, date à laquelle je me suis fait opérée de ma cheville accidentée. Depuis, je n'ai pas repris le travail. Une nouvelle pathologie (la neuroalgo distrophie) s'est ajoutée à mon entorse. Elle a été constatée au mois de mai 2011. Le 13 septembre 2011, j'ai rencontre le médecin expert à la demande du secrétariat général de ma DDT. Celui-ci m'a estime consolidée le 8 août 2010 avec un taux d'IPP de 3%. Mon médecin et moi même avons contesté et réclame une contre expertise. J'ai vu un autre expert le 13 décembre 2011. Je suis encore en arrêt de travail jusqu'au 6 février prochain, et je ne suis toujours pas capable de me déplacer pour me rendre à mon travail. L e secrétariat général m'a contacte ce matin pour me dire qu'ils avaient reçu les conclusions de l'expert et qu'il préconise une reprise du travail le 6/02/2012. J'attend de recevoir le courrier pour contacter mon médecin traitant. Que puis-je prétendre pour la suite ?
Merci cher maître pour vos conseils

4 Publié par Visiteur
13/01/2012 16:10

Bonjour je suis policier municipal en arret de travail suite à une blessure en service (reconnue), je suis en arret de le 01/07/2010 et la mairie vient de me supprimes les primes dont je beneficiais.
Ont ils le droit de le faire ??

5 Publié par yacin
14/01/2012 14:36

Bonjour , peut-on choisir un médecin agréer sur une liste et il y a t il une loi? Merci a l'avance?

6 Publié par Visiteur
17/01/2012 12:33

Bonjour suite a un at reconnue puis une rechute j'ai des sceances de Kiné , mon emloyeur me demande de faire les sceances en dehors de mon temps deravail ,malgré l'at reconnue par lea secuité social,
merci de votre réponse

7 Publié par Visiteur
20/01/2012 09:15

Bonjour Maître,

Je suis dans le même cas de figure que Patrick, suite a un AT reconnue du 03/01/2012, je reprends le travail le 23/01/2012, j'ai 20 séances de kiné à faire... mon employeur me demande de faire les séances en dehors de mon emploie du temps de travail..Mais mon kiné ne peux pas me recevoir à la carte...
Que faire ? Merci beaucoup

8 Publié par Visiteur
25/02/2012 23:49

Bonjour,
je suis content des résultats de mes recherches via le net pour trouver un forum tel que celui-ci.
Voilà, je suis fonctionnaire de police et j'ai une blessure en service en 2009 au genou reconnu imputable au service (à savoir qu'il y a eu une première blessure en 1997 sur ce même genou en service et reconnu imputable au service).
Entre 1997 et 2009, j'ai plus ou moins eu une vie sportive et professionnelle correct. Or depuis 2009, la seconde blessure, les complications sont apparues et j'enchaine longue période d'arrêt. J'ai été mis en position IVP (inapte voie publique) et suis affecté dans un bureau. Sauf que ma pathologie qui est évolutive rend de plus en plus difficile la station debout prolongée ainsi que la position assise.
Dernièrement, je me suis rendu auprès d emon responsable syndical qui m'a annoncé que je pouvais être reclassé ou bien mis en congès longue maladie sans traitement. Je fus étonné de cette annonce car si je ne peux être assis ou debout, je ne vois pas comment je pourrais exercer une activité professionnelle. Puis le congès longue maladie sans traitement c'est inpensable.
Je pensais qu'il existait dans mon cas, dans la mesure où je ne peux reprendre une quelconque activité, la mise en retraite par voie d'invalidité imputable au service.
Me trompe-je ?
Cordialement

9 Publié par Visiteur
01/03/2012 17:40

Bonjour

le 24 aout 2011 j'ai eu un accident de trajet.Je me suis cassé un pied en prenant les transports en commun en allant travailler.Mon accident de travail à été pris en compte.Je viens de voir que j'ai bien eu ma prime de service mais que la prime d'assiduité ne m'a pas été accordée.On m'avait dis que je ne perdrais aucunes primes.Est ce normal?Je sais bien que j'ai manqué le travail mais j'aurais préféré allé travailler

MERCI

10 Publié par Visiteur
11/03/2012 15:15

Bonjour, fonctionnaire en activité, victime d'un accident de trajet/circulation reconnu imputable.
L'administration refuse des prises en charge de soins et d'examens relatifs à mon AT, quel sont mes recours ?
L'administration me considère consolidé alors que je suis toujours sous traitement médicamenteux et séances de kinésithérapie, certains examens qui sont revenus positif après cette date de consolidation, ne sont pas pris en considération, est ce normal ?

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