L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 337 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
28/07/2013 12:36

j'ai oublier de vous dire que l'hôpital m'a répondu votre dossier est gelé on peut rien faire car vous étes partie a la retraite!

2 Publié par Visiteur
29/07/2013 12:46

bonjour
je suis aide soigniante et je viens d'avoir un accident du travail je voudrais savoir si il faut repprendre une journée de travail avant de partir en congé merci

3 Publié par Visiteur
30/07/2013 14:16

Bonjour,

Je souhaite savoir que se passe -t-il après un certificat final descriptif d'accident de travail ? Doit-on reprendre reprendre obligatoirement l'activité ? Je travaille dans la fonction publique d'Etat.

4 Publié par Visiteur
30/07/2013 17:22

Bjr , je suis militaire en période probatoire de 6mois j'arrive a 2 jours de la fin de ma formation et j'ai été convoqué chez le médecin du régiment . Sans radio , sans osculation il m'informe que je suis réformé a cause de mon dos alors que j'ai juste une douleur musculaire du au faite que mes muscles sont trop contracter c'est ce que m'a dit le remplaçant lors de ma visite suite à une chute la semaine dernière .pouvez vous me renseigner sur les démarches à suivre pour contester .merci

5 Publié par Visiteur
30/07/2013 21:12

bonjour,
je suis aide soignante en ehpad et je viens d'avoir un accident du travail. une résidente m'a causé un traumatisme au niveau du bras. je suis en AT depuis le mois de juin.Mon salaire se compose d'un traitement de base ainsi que d'une prime de technicite mensuelle ainsi que d'une prime semestrielle toutes deux sujettes a l’assiduité. il se trouve que ces deux primes me sont enlevées et si non ais je un recours. de plus je voudrais savoir si j"ai le droit de m'absenter de j'ai moi pendant 15 jours si je donne l'adresse ou je suis joignable je précise que je suis titulaire depuis 12 ans dans la fonction publique territoriale.dans l'attente d'une réponse recevez mes sincères remerciements

6 Publié par Visiteur
30/07/2013 21:15

ces deux primes me sont enlevées est ce normal ou si non ais un recours merci

7 Publié par Visiteur
16/08/2013 14:53

Je ss fonctionnaire ..en exerçant mon travail j'ai fais une chutte par escalier j'étais évacuée à l'hôpital et après avoir fait là radio au niveau du bassin le médecin à constate une fracture au niveau du colle fé fémur et que je foots me soumettre à une opetation churirgicale ainsi j'étais évacuée à bord ambulance à un autre hôpital spécialisée et après avoir faire de nouveau les radios le médecin specialiste a constate que j'avais pas de fracture et que ma situation nécessité le repos.vu mon cas mon supérieure à refuse de m'infliger un accident de travail....vu mon cas ; quels sont mes droits et puis-je mener un recours au ttibunal contre mon superieure qui refusait de traiter mon cas en un accident de travail...dans l'attente de votre réponse je vous pris d'accepter mes remerciments.

8 Publié par Visiteur
29/08/2013 01:52

Bonsoir,

Quel est l'Organisme compétent pour reconnaître le taux d'invalidité suite à un Accident du travail reconnu d'un Fonctionnaire territorial, et quelles sont les démarches à accomplir?
Avec mes remerciements

9 Publié par Visiteur
09/09/2013 14:51

Bonjour,
Je suis en retraite pour invalidité (du à un accident du travail reconnu imputable au service) depuis l'an 2000. Depuis cette date j'ai des soins réguliers de kinésithérapie et des médicaments. Depuis le début les frais qui en découlent sont payés directement par l'hopital qui est son propre assureur en matière d'accident de travail (il ne cotise pas pour cela). Juqu'en 2012 je n'ai eu aucun problème et depuis 2012 l'hopital m'a fait passé devant un médecin expert qui a déclaré que les soins après consolidations ne sont plus à la charge de l'hopital mais de la Sécurité Sociale, se basant pour cela, selon lui, sur une jurisprudence que je n'ai pas trouvé.
Qu'en penser-vous ? Merci de votre réponse

10 Publié par Visiteur
18/09/2013 18:18

Ne lâchez pas. Un accident de service reconnu imputable au service reste un accident de service même après consolidation. Courage courage Courage!!!

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