L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
13/09/2012 13:53

Bonjour un agent est en accident de service depuis le 2 juillet et il vient de nous fournir son certificat final avec guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure
est ce que je dois l'envoyer chez un medecin agréé afin qu'il fixe unze date de consolidation car cet agent peut rechuter n'importe quand ?

2 Publié par Visiteur
27/09/2012 10:41

Bonjour Maître,
ayant eu un accident de la route reconnu imputable au service avec tiers blessés et plainte, j'ai été condamné en correctionnel à une amende pour infraction au code de la route (je me suis endormi au volant). mon administration doit elle prendre en charge cette amende ou bien est elle à ma charge?
merci pour votre réponse.
respectueusement
P

3 Publié par Visiteur
19/12/2012 16:27

Dès lors que seule la reprise de travail ou la mise à la retraite d'office met fin à l'accident de service, combien d'années peut-on rester sans interruption en arrêt de travail pour accident de service et ainsi garder son salaire intégral, la date de consolidation n'étant pas une date de reprise de travail, et à quel moment peut-il être définie la mise à retraite d'office et à quel taux d'IPP. Merci de votre réponse. Respectueusement

4 Publié par Visiteur
10/01/2013 03:55

Bonjour je me permets de vous posez la question suivante un agent en rechute d'accident de service peut-il beneficier un avancement de grade selon les textes de loi ?yacine.arris@free.fr

5 Publié par biftanos
14/02/2013 17:37

bonjour voila ma situation
bonjour
j’ai 36ans suis jardinier dans ma mairie depuis 14 ans DANS LE VAUCLUSE
je suis en accident de travail depuis le 27 mars 2012
pour un lumbago au depart , je travaillé le 27.03.12 je passé le désherbant à l'aide d'un pulvérisateur a dos environ 15litres
donc j'e passe ce fameux désherbant
a peu prés toute la mâtiné, après qu'elle pulve je commence à ressentir une douleur o dos, je décide de continué quand même pour finir mon travail, à la fin je le dépose au sol et la je ressent une une grosse douleur, ça commence a faire de plus en plus mal, j' appel mon chef pour lui dire que mon collègue de travail me mène à la clinique car je n’en peu plus,
la il me font des radio et diagnostique un lumbago, j'arrivai presque plus a bouger tellement sa me lancé, il me mette en AT, après 2 semaines je vais un peu mieux,plus bloqué mais toujours mal au dos .je vais voire mon médecin, il me mets en arrêt. au bout de 2 mois je reprends le boulot avec soin je tiens 2 semaines malgré mon mal au dos, je décide d'aller voir mon médecin qui me prescrit un scanner et me remet en AT, au scanner il me trouve une discopathie l4 l5 , j'avais pas mal pour rien
( je vais au kiné 3 fois par semaines depuis tout ce temps )
Par la suite
je vais voir un rhumatologue ( conseiller par mon medecin traitent ) qui lui me prescrit un irm il ya 2 mois environ qui confirme cette discopathie avec une légère hernie et un caractère inflammatoire.
aujourd'hui j'ai ete convoqué par un médecin expert mandaté par ma MAIRIE, il me pose plusieurs questions, puis me fais quelques examins rapide, il me touche un peu partout me demande si j'ai mal. aujourd'hui j'ai pas trop mal donc je ne lui mens pas je dis un peu.
Mais il n'appuie même pas, bref j'ai rein à caché, la à la fin il me dis vous êtes apte à reprendre votre travail, je luis dis je suis jardiniers je taille avec un taille haie, j'utilise beaucoup d'engins thermique, il me dis vous croyais être le seul dans ce cas, vous n'aimé pas votre travail !!!!
la je reste bête, Quesque qu’ il me dit?
puis à la fin il dit je tiens à vous dire auusi que je reconnais pas votre accident de travail c'est de l’arthrose ,contacter votre mairie demain pour une reprise....
voila je ne sais pas quoi faire, mon dos, je me le suis abimé au travail ça c'est sur, que puis je faire pour me défendre ça fait presque un ans que je suis en arrêt, et il me dit ça , qu’elle recourt ai-je ?
je suis vraiment pas bien comment es ce possible pouvez m'aider, j'en ai les larmes au yeux c'est pas une blague
merci d'avance cordailemant

6 Publié par Visiteur
27/03/2013 23:13

BONJOUR j ai besoin d aide voila en fev 2009 je me retrouve en at suite a agression par personne agee en avril 2009 je fait une tentatif de reprise medecin du travail m arrette de nouveau en sep 2010 la commison m accepte un mi temps therapeutique hors gerontonlogie mon directeur accepte mais en servive de gerontonlogie a la fin du mi temps de nouveau en at et juillet 2011 on me radie des cadre une fois sais au 1 er juillet et apres ses debut aout sa en retse la etant donner que je suis en at je peu pas m inscrire a pole emploi en janvier 2013 on me propose un licenciement pour inaptitude et demande a mon medecin traitant de bien vouloir me consolider au 1 fev 2013 pour que je puisse integres une formation chose qui fait mais le 18 fev on m envoie en medecin expert qui lui refuse la consolidation !!! mais m on employeur m oblige a m inscrire au assedic tandis que les assedic ne me veule pas car pour eux je suis en at . aider moi je ne trouve aucune reponse et surtout je suis sans salaire depuis janvier et j ai des enfant derriere moi sa devien dur merci de vos conseil

7 Publié par Visiteur
18/06/2013 22:12

Bonjour. Je me permets de poser cette question. Agent de collectivité victime d'un accident du travail survenu le 09/12/2008, les conclusions de l'expert ont
- établi la consolidation au 19/10/2012
- estimé un taux d'IPP à 3 %
A quelle organisme dois je adresser ma demande d'indemnisation ????
La mairie qui m'emploie, malgré plusieurs demandes de ma part, n'a pas su apporter de réponses.
Merci pour la réponse.

8 Publié par Visiteur
04/07/2013 14:44

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident de service cet hiver (je suis fonctionnaire). Je me suis blessée à la cheville. J'ai repris mon travail aujourd'hui. Je suis toujours en soins jusqu'au 10 septembre. Ceux-ci sont donc pris en charge par mon administration.
Cependant, je souhaite savoir si je peux prendre mes rendez-vous de kiné pendant mes heures de travail?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

9 Publié par Visiteur
19/07/2013 18:33

Bonjour
Je suis préparateur électronique dans la fonction publique,l'année dernière j'ai eu une rupture du tendon d'Achille droit j'étais en arrêt maladie 5 mois.
Manque de chance cette année en allant au travail je me suis fait une rupture du tendon d'Achille gauche dans les escaliers donc accident travail ,je passe bientôt devant médecin quelle papier dois je réunir ?en cas de décision défavorable quelle est le risque
Quelle papier dois je ramener ?quell

10 Publié par Visiteur
28/07/2013 12:34

bonjour maitre, pourriez vous me dire comment faire pour rouvrir un dossier d'accident de service survenue il y a 15 ans qui a été reconnu imputable au service avec ipp a 3% aujourd'hui je suis a la retraite depuis 2006, j'ai telephoner a l'hôpital pour leur demander comment faire pour rouvrir le dossier pour agravation car je ne peut meme plus ouvrir un bouchon de bouteille ou éplucher une pomme de terre avec mon index droit qui es très abimé merçi pour la réponse que vous me donnerai.

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