L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 368 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
23/12/2010 00:01

bonjour,

le médecin expert a transmis des information médicales n'ayant rien à voir avec l'accident de service (dépression et autres)
Est-ce abusif ?

merci

2 Publié par Visiteur
10/01/2011 23:20

Bonjour Maître, en accident de service en février 2009 reconnu et luxation du ménisque opéré un mois plus tard, visite 4 fois en un an chez l'expert qui me garde en accident de service puis me consolide avec IPP 3% en mars 2010, je demande une seconde expertise n'étant pas d'accord sur le taux d'IPP, et surtout toujours en rééducation. Donc après attente de 6 mois visite chez le 2e expert qui lui me consolide en mars 2009 avec IPP 3 % et impute l'intervention sur un état dégénératif et arthrosique ancien.Entretemps il y avait 8 mois que je demandais l'envoi de mon dossier médical à mon médecin traitant qui ne l'a jamais reçu. Envoi fait seulement fin décembre.Pour éviter éventuellement de devoir rembourser des sommes trop importantes de trop perçu, l'administration propose que mon médecin traitant fasse un courrier en exposant les raisons qui me feraient peut-être bénéficier d'une longue maladie, à adresser au président du comité médical. Or celui-ci est l'expert que j'ai vu 4 fois, qui m'a gardé en accident de service jusqu'à la consolidation de mars 2010. Comment déontologiquement celui-ci peut-il intervenir contre sa décision de me garder en accident de service et maintenant d'étudier une éventuelle mise en longue maladie avec rétroactivité des salaires. J'ai besoin d'aide avant de sombrer dans une dépression où je pourrais faire des bêtises. Saisir le TA est très long, je devais reprendre le travail le 17 janvier, je ne sais quoi faire. La commission n'a jamais pris en compte la demande faite depuis un an et demi de reprise en mi temps thérapeutique pour rééducation. Sans réponse de leur part j'ai dù continuer ma rééducation en accident de service. SVP aidez-moi. Et merci de votre attention

3 Publié par Visiteur
12/01/2011 23:35

bonjour Maitre
en mai 2008 j ai eu un accident de service reconnu par mon administration comme étant imputable au service (en février 2010...)j'ai été consolidée avec séquelles ( douleurs lombaires) en aout 2009 après cette consolidation j ai reçu des soins toujours en rapport avec l'accident (mésothérapie prescrits pas mon médecin traitant) le 11/09/2010 je fais une rechute (lombosciatique droite ) et je repasse en commission de réforme le 30/11/2010 pour l'évaluation ds séquelles et la reconnaissance de la rechute or celle ci m'a été refusée ...mais ne m a pas encore été communiquée j 'ai eu juste une réponse verbale (car ayant été payée à mi traitement je me suis renseignée à mon service paie qui me dit etre en maladie ordinaire donc en arret depuis le 17/09/2010 j ai dépassé les 90 jours plein traitement...) je vous demande si la rechute est justifiée et qu'elles seraient les démarches à entreprendre si je voulais contester
de plus depuis 4 mois j ai des scéances de kinésithérapie qui devra régler ces scéances?
je vous remercie de l'attention que vous apporterez à ce courrier
dans l'attente d'une réponse veuillez agréer,Maître,l'expression de mes salutations distinguée

4 Publié par Visiteur
19/01/2011 03:18

Bonjour maître, je suis IDE en CH et j'ai ete victime d'un accident reconnu imputable au service en 1er temps (hernie inguinale suite a la mobilisation d'un patient tres lourd sans pouvoir utiliser le souleve malade qui été en panne). Je me suis fait opéré dans les 15 jours suivant l'accident et je viens de recevoir une nouvelle décision 2 mois et 1 jours apres la 1ere me notifiant que l'accident n'est pas imputable au service au regard des conclusions d'un médecin expert. Quels sont mes recours à cette nouvelle décision. Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'éclairer à ce sujet.

5 Publié par chocolat
20/01/2011 13:30

bonjour Maître
je suis professeur des ecoles.cette année je travaille en mi-temps annualisé.Je ne travaille pas la première partie de l'année. Je reprends le 27 janvier à temps plein.
Problème: je suis en rechute d'accident de travail depuis le 9 juillet 2010(reconnu par l'administration).
J'aimerai savoir si ce temps passé en accident de travail ne pourrait-il pas être considéré comme temps de service?
Merci pour votre réponse.

6 Publié par Visiteur
20/01/2011 16:12

Bonjour, ma question porte sur les délais (impossible depuis des mois 'obtenir une réponse).
- 14 janvier 2010: tentative de meurtre à mon bureau dans une ambassade.
- 20 octobre 2010: mon dossier de déclaration d'accident de service accepté par mon administration (tardivement car j'ai dû fournir certificat médical attestant du lien entre l'agression et une première hospitalisation = strangulation) + six semaines d'hospitalisation cet été (ESPT).
- "accident de service" non reconnu à ce jour car dans l'attente du rapport du chef de poste (= l'ambassadeur). Rapport hypothétique puisque tout est fait pour étouffer le scandale. En clair, sans contrainte, il n'y aura rien. Stratégie de l'enlisement et je continue à recevoir factures d'ambulanciers (j'avais perdu l'usage de mes jambes) et autres. Merci pour toute information sur ce délai éventuel.

7 Publié par rolston
04/02/2011 09:43

Bonjour Maître, alors que je suis en accident du travail depuis 14 mois et que cet accident ne peut faire de doute j'ai reçu une lettre de la commission de réforme m'informant que mon administration demande un passage en commission pour amputation de l'accident au service. Est-ce normal ? est-ce une premiere étape dans une volontée de mon administration de me faire sortir de mon AT ?

8 Publié par Visiteur
13/02/2011 14:01

Bonjour Maitre, voilà mon probleme je suis fonctionnaire dans une mapad et en 2001 j'ai eu un accident travail le dos vertebres et autres je suis resté 3 ans en arret, un poste allégé m'a été attribué nous étions 3 sur ce poste, et j'ai demandé une rente qui s'eleve a 8%100 je n'ai JAMAIS PERCU .Car la municipalité ayant changé entre temps il ne m'ont rien versé.Puis cette année 2010 le poste proposé est devenu tres lourd 80 résidents et l'ensemble de la residence a m'occuper toute SEULE et j'ai eu un autre accident travail,et c'est encore le dos qui a pris ,je ne peu faire de taches lourdes,j'ai demandé un changement de postea mes superieurs et je suis en attente,j'aimerai savoir si ma rente de 2001 est perdu ou dois je la réclamer,et ont ils le droits de me laisser sur un poste lourd....merci de votre réponse
cordialement

9 Publié par Visiteur
18/03/2011 16:41

Bonjour Maître, je suis en accident du travail depuis le 1er/02/2008 reconnu imputable au service. Après une tentative de reprise en mi-temps thérapeutique j'ai rechuté 3 j après. Je suis donc de nouveau en A.T.. Un expert m'a déclaré consolidé au 30/09/2010 avec IPP à 5% mais impossibilité de reprendre mon travail ce qui m'a été notifiée en février 2011. Je viens donc de faire ma demande de mise en retraite au 30/03/2011 puisque je peux y prétendre sachant qu'il faut 6 mois pour instruire ce dossier je pensais être en retraite au 30/09/2011. La DRH m'informe que je serais mise en retraite au 31 mars 2011 . Est-ce que j'ai droit de contester la consolidation ce qui me permettrait de repousser la date de ma mise en retraite... merci de votre réponse cordialement

10 Publié par Visiteur
27/03/2011 10:36

voila mon ca en juillet2010 arret maladi ensuite hospitalisation clinique et la le chirurgien fait certificat rechute acc de travail en septembre en octbre sui passe devant expert ki a valide g eu un arrete de reconnaissance et tj en arret g ete opere herni discal et maintenan expertise le 13avril 2011 cher un chirurgien par assurance et employeur et la secretaire de mon travail m adi si c pa valide fodra je rembourse mes salaires j en pe plu aider moi

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