L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 820 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
21/02/2015 15:49

bonjour Maître, actuellement en accident de service, pas un expert en matière d'accident, peut on m'aider sur la definition consolidé? Car j'ai des douleurs chroniques a mes cervicales,paralysie épaule gauche ...mon arrêt prends fin au 10 Mars,et a quel moment peut on faire une demande d'ATI?je vous remercie de votre réponse .A bientôt

2 Publié par Visiteur
24/02/2015 15:59

Bonjour,
Est-il normal, durant l'instruction d'un dossier pour mise à la retraite pour accident de travail imputable au service d'un agent fonctionnaire d'Etat, que cette personne se retrouve rémunérée en demi-salaire dès lors que la Commission de Réforme a donné un avis favorable et ce, jusqu'à la radiation des cadres ? Merci de bien vouloir prendre le temps de me lire ainsi que pour votre éventuelle réponse.

3 Publié par Visiteur
16/03/2015 09:06

bonjour,
actuellement en accident de travail suite à deux luxations épaule sur une période d'un an (la première accident de trajet et la deuxième sur mon lieu de travail en restauration scolaire). je suis toujours en arrêt (dans le cadre de mon accident de travail) le temps que mon épaule récupère et travaillons sur un renforcement musculaire.je viens de recevoir un courrier de l'assurance de ma collectivité pour aller voir un médecin expert ( médecin rhumatologue).
je me pose certaines questions: dois-je aller seule à se rendez-vous, est ce que c'est pour me forcer la main à retravailler, est ce que ma collectivité ne veut plus poursuivre mon A.T bref me pose beaucoup de question.
merci de me renseigner sur mes petites questions. dans l'attente d'une réponse. A bientôt.

4 Publié par Visiteur
05/04/2015 18:23

Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial depuis 38 ans. Fin juillet 2013, j'ai accepté de remplacer élus et DGS pour aller rencontrer sur place "une personne" qui semblait ne pas vouloir se plier aux diverses règles administratives liées à son activité. J'ai pris soin de demander à un collègue de m'accompagner pour la rencontrer.
Nous avons été copieusement injuriés, agressés avec menaces de mort à plusieurs reprises. Nous sommes rentrés au bureau, et là.... j'ai subitement craqué et me suis effondrée. Le médecin a conclu à un accident de service sans arrêt et nous avons porté plainte à la gendarmerie, j'ai demandé à la commune de faire de même au titre de la protection des agents dans l'exercice de leur fonction.
Par la suite, j'ai été convoqué pour des examens psychiatriques afin de confirmer l'imputabilité de service. La commission de réforme a validé cette imputabilité et la commune a pris un arrêté en ce sens.
A ce jour, soit 18 mois après les faits, j'ai demandé par deux fois à reprendre mes fonctions, les avis ont été négatifs. Parallèlement, les plaintes ont été enregistrées et le Tribunal a conclu à une journée de citoyenneté pour l'agresseur et a demandé à ce que je subisse des examens psychiatriques auprès d'experts des tribunaux, lesquels ont tous validés le lien entre mon arrêt et l'incident.
A ce jour,début janvier 2015, la mairie a saisi la CAP afin de pouvoir me réintégrer à un poste "subalterne" lors de ma reprise, et a demandé un avis favorable pour supprimer ma NBI et mes indemnités pour des raisons de restrictions budgétaires. La CAP ayant émis un avis défavorable à cette demande, je n'ai toujours pas de nouvelles de ma collectivité. J'ai appris ses démarches par les membres de la CAP.
Ma question est la suivante: Je suis en dépression depuis un mois (date des derniers faits de la commune), serai-je obligée de reprendre mon travail en août prochain, soit 2 ans après l'incident, compte tenu des nouveaux éléments? Aujourd'hui je n'ai plus du tout envie de revenir dans ce panier de crabes et je ne m'en sens plus capable. Mon état de santé s'est dégradé, puis-je continuer à bénéficier d'un arrêt au titre de l'accident de service, si oui pour quelle durée et dans quelles conditions?
Merci pour les précieuses réponses que vous pourrez apporter à ce dossier.

5 Publié par Visiteur
28/04/2015 14:51

Bonjour,
Je suis aide soignante en milieu hospitalier et il y a 1 an, je me suis abîmée le tendon de l'articulation du coude en soulevant un patient qui s'est laissé tombé sur mon avant bras. Cela m'a occasionné un arrêt de 5 semaines en accident de travail. Pour la reprise, mon médecin traitant a noté " consolidation avec retour à la normale". Il se trouve que depuis quelques jours,je ressens des douleurs importantes à ce même endroit ce qui m'handicap dans les mouvements quotidiens et dans mon travail. Comment faire pour faire valoir mes droits de rechute de mon accident de travail? Suis je obligée de refaire une déclaration?
Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

6 Publié par Visiteur
03/05/2015 20:23

Bonjour Maître
J'ai été foudroyé il y a 13 ans, sur mon lieu de travail, (Atsem fonctionnaire) accident déclaré. pendant des années j'ai eu des arrêts de travail, sans connaitre la cause, j'ai été placé en disponibilité d'office, en maladie ordinaire, le 14 avril 2015 le comité de réforme à demander une mise en retraite pour invalité, Des suites de la foudre.
Je n'ai à ce jour aucun statut (3/05/2015) et mes dossiers pour débloquer mon assurance paiements indemnités sont bloqués depuis le mois d'octobre 2014 suite au comité médical du 21/12/2013
que puis-je faire pour revenir sur mon accident de travail ?
Merci Maître de vos conseils

7 Publié par Visiteur
27/05/2015 17:27

accident de travail en me changeant dans les vestiaires pour aller manger au self(je m assoit pour me déchausser et mettre chaussettes et chaussures de civil) BING! contracture musculaire au bas du dos. je dois aller voir un docteur spécial pour permettre de statuer sur l imputabilité au service de l accident de travail.es ce considéré comme accident de travail? je travaille dans un hopital et suis allée au urgences,qui,pour eux est un accident de travail

8 Publié par Visiteur
08/06/2015 16:54

Bonjour,
je suis adjointe administratif education nationale, j'étais sur ordinateur et ma vue s'est troublée, je me suis sentie tres opressée et suis descendue a l'infirmerie. Ma tension es t montée a 22 , il m'ont fait évacuer a l'hopital neurologique de bron et suis restée 2 jours.
On me dit que l'accident survenue sur mon lieu de travail ne pourra etre pris en compte comme imputable au servic. Par contre mom employeur, a obtenu certificat pour prendre hospitalisation en charche en tant accident de service. j4ATTENDS DE PASSER EN commission de réforme, cela s'est passee debut fevrier 2015,mous sommes actuellement juin 2015, toujours pas de nouvelles. Que dois je faire ? merci

9 Publié par Visiteur
22/06/2015 00:25

bonjour Maître
je suis fonctionnaire territorial (éboueur) et en accident de travail depuis février 2013.
j'ai été convoqué pour une expertise en décembre 2013 et l'expert en a déduit que je ne pourrai plus exercé mon emploi , et seul un poste avec éviction de charge lourde et de position debout prolongé pourrai mettre proposer la commission de reforme est du même avis.
jusqu'au mois de juillet 2014 je n'ai plus eu aucun signe de vie de mon employeur.
En juillet 2014 mon employeur m'a convoqué pour voir ensemble un éventuel reclassement.
il m'est proposer de faire un bilan de compétence que j'ai fait en novembre 2014.

En février 2015 on me re convoque pour rendre le bilan et il n'en ressort rien au niveau proposition de poste.

Le 12 mai 2015 on me téléphone en me demandant de venir l’après midi même pour une proposition de poste comme agent de restauration et d'entretien. Je précise a la personne au téléphone que je ne dois pas avoir de position debout prolongé pas de charge lourde , cette charmante dame n'en a pas tenu cas .
je me suis donc rendu a cet entretien et on me donne aussitôt un emploi du temps en me disant que je prenais ce poste au 1 er juin mais que j’avais de congés a prendre donc pas de reprise avant le 15 juillet .
j'ai donné mon avis sur le poste et la dame m'a dit de demander a mon médecin traitant son avis.
je suis donc aller voir mon médecin traitant et ce dernier ma dit qu'ils ne respecter pas l'avis de l'expertise et de la commission de reforme et que mon état ne me permettais pas de prendre un tel poste et il m'a donc prolongé de 3 mois en me faisant refaire des examens .
je reçois une convocation pour une nouvelle expertise (même expert que la première fois).
je vais donc a l'expertise et l'expert m'annonce que mon employeur demande si mon accident de travail ne devrai pas être un arrêt maladie.
de plus l'expert me parle d'un poste d’accueil, administratif de 28 h et 7 heures en entretien des locaux dans une piscine que l'ont m'aurait proposer avant ma prolongation. hors on m'a tout juste parler au téléphone qu'il y aurai éventuellement ce poste et je n'ai pas étais convoqué pour l'entretien donc je ne sais pas de quoi il en retourne.
je n'ai bien sur pas eu son rapport.
personnellement j'estime ne pas être responsable du fait que mon employeur ne me trouve pas de poste de plus ils m'ont fait faire une demande de MDPH pour d’après leur dire me faire passer le permis poids lourd en le faisant financer par la MDPH.
Je suis au bout du rouleau je ne sais plus quoi faire pourriez vous me dire si ce qu'ils me font est légal et que me conseillez vous merci.

10 Publié par Visiteur
27/08/2015 21:47

Bonjour
Je suis titulaire de l hospitaliere en mp depuis 25 nov 2010 suite au canal carpien toujours pas consolide avec suivi a la douleur et a nouveau en arret combien de temps ma Mp est elle pris en charge soins et arret de travail merci

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