L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 815 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
07/09/2015 10:56

bonjour, j'ai été victime d'un accident de travail que mon employeur n'a pas reconnu imputable au service et j'ai fais la demande de maladie professionnelle dû au fonction de mon poste et cette demande m'a été refusé. cela va faire 1 an 1/2 que je suis arrêté et là ils viennent de me mettre en disponibilité d'office. j'ai demandé une contre expertise et cela m'a également était refusé. Maintenant je demande à reprendre en mi-temps thérapeutique et mon employeur me l'a refusé sans même le soumettre au comité médical. Je demande qu'a reprendre mon travail mais mon employeur fait tout pour que je reste en arrêt. Que puis-je faire et quels recours j'ai ? merci de vos réponses car là je n'en peux plus.

2 Publié par Visiteur
15/09/2015 22:53

david je suis un peu dans la même situation... accident de service en fin 2014, reconnue comme telle par l'expert mais rejeté par la commission de réforme et l'employeur..., longue maladie demandé par l'expert du comité médical mais refusé par le comité médical... donc MCO rétroactive (avec les conséquences financières qui vont avec)... un médecin qui refuse de me laisser reprendre tant que l'employeur ne met pas en oeuvre des actions( franchement pas compliquées) et employeur qui refuse... donc je ne sais également plus quoi faire... car tout ce que je demande depuis le début c'est de travailler dans des conditions NORMALES... c'est déprimant et réussi à bousiller l'intégralité de ma vie!

3 Publié par Visiteur
29/09/2015 13:49

Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire d'état et je siège depuis plusieurs années comme représentant en commission de réforme. Cependant,je suis aujourd'hui confronté à un problème que je n'ai jamais connu.
Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.
Exposé de la situation :
1) un docteur, chirurgien orthopédiste agréé se prononce sur :
- l'imputabilité à l'accident des soins dont la kinésithérapie effectuée sur la cheville gauche et sur sur les arrêts de travail reçus depuis la dernière expertise.
- une date prévisible de guérison ou de consolidation
- le cas échéant d'un taux éventuel d'IPP
2) Ce docteur conclue :
- à un état non consolidé
- que les soins et arrêts sont imputables au titre de l'accident de travail
- mais que les soins de rééducation de la cheville sont non-imputables à l'accident
- et que le taux d'IPP reste inférieur à 10%.
Quels sont mes recours pour contester cette décision.
La commission de réforme aura lieu le 8 octobre 2015.
D'avance merci pour votre réponse.

4 Publié par Visiteur
14/10/2015 21:16

Bonjour Maître,
Mon mari est en CLD imputable au service depuis 3ans, il parait que l'on a un temps donner 5ans plein traitement et 3ans demi traitement, pourquoi avoir un temps donner alors que dans certains cas c'est plein traitement le temps que l'agent puisse reprendre. Il est en arrêt pour depression, tentative de suicide et harcelement morale dans une collectivité territoriale

5 Publié par Visiteur
25/11/2015 16:29

Bonjour Maître,
Fonctionnaire titulaire, J'ai été victime d'un accident de service il y a 10 mois pour lequel je suis en arrêt Une prise en charge de mes soins, a été accordée, sous réserve de l'imputabilité de mon accident au service, et mon traitement est intégral. Cet accident a occasionné des séquelles, et des préjudices divers. On m'a prévenu que j'allais être convoquée par un médecin expert. Est-il préférable ou non que pour la première expertise je me fasse accompagner d'un médecin conseil de mon choix. Si oui, y-a-t'il des médecins affiliés à des associations qui appliquent des tarifs abordables, ainsi que des avocats pour une demande de réparation des mes préjudices par la suite.
Merci d'avance de prendre le temps de me lire, et d'y répondre

6 Publié par michele9494
02/01/2016 23:20

bonjour Maitre
foncionnaire titulaire ,je viens vers vous car je ne trouve rien sur mon cas. en effet, en juillet 2011 jai eu accident du travail qui à durer 15 jours immobilisation platrée du coude gauche , un scanner du 2011 avait montré un trait de fracture peu déplacer de la téte radiale gauche , j avais repris le travail fin du mois de juillet deux jours pour prendre mon congé annuel,avec prolongation en activité douleur autre arret de 9 jours motivé par une épicondylite post -traumatique du coude gauche douleurs vives .et ensuite javias repris mon travail avec prolongation mais sans aucune visite prés reprise , je ne sais pas s il faut une visite ou pas quand on reprend avec prolongation . j'ai repris le travail normalement (je ne savais pas qu'il fallait passer une visite de reprise ) et mon employeur en oublié de me le dire si sur ) après ma reprise j'avais toujours mal de temps en temps rdv avec mon médecin traitant - anti imflammatroire +hopital en cas de forte douleur .aprés mes recherche sur internéte il parle du contrat suspondu que veut dire ? et portant j ai repris mes activites ?consolidé avec douleur vives .un blocage ou niveau du bras ( que veut dire Le contrat de travail est suspendu, cela signifie qu'il ne produit plus son effet .une rechute decembre 2015 tendimopathie avec enthesopatie chronique et j'ai toujours mal au poignet le coude et mon épaule gauche Aussi en fonction des mouvement que je fais et à ce jour, une fracture au coude , je travaille avec des personnes agées et 90% des patients dépendant (aide total pour tous les geste quotidiens) Mon médecin a fait une declaration de rechute convoqué au médecin prévention cette semaine. je suis trés stressée engoissée tout et mélanger dans ma téte , je ne comprend rien . si mon contrat et suspondu mon employeur ne ma rien dis ? je ne savais pas qu il faut une visite aprés un accident de travail , possible de prendre rdv avec le medecin du travail pour une visite , malgré la reprise de 4 ans .une Autre rechute 2015 trop mal au bras convoquer chez le medecin prévéntion cette semaine , je suis vraiment perdu . rester sans travail si une déprime totale pour moi .si je pére mon travail c est la fin pour moi , j aime travailler Aidez moi svp juste des conseil remettre mon contrat a jour travailler et soigner mon bras

Merci de votre réponse mais qu'entendez-vous par " contrat de travail demeure suspendu" alors que j'ai repris mon activité et d'autre part je pensai que c'était mon employeur qui avait le devoir de me faire passer cette visite , et je savais méme pas , c est ma recherche sur internete .Puis je faire un recours auprès de mon employeur? ou contacter le service santé, sa fait 4 ans que je travail sans savoir que mon contrat est suspondu? un conseil svp

7 Publié par Visiteur
12/01/2016 14:49

Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire de police (Administratif). J'ai fait un dossier de blessure en service. En effet, sur le trajet domicile-travail j'ai eu une amnésie totale. Je ne sais plus comment je suis arrivée avec mon véhicule sur mon lieu de travail. Les pompiers m'ont emmené. L'administration ne veut pas considérer cela comme accident de trajet invoquant le fait que cela aurait pu se produire n'importe quand (bien que mon médecin traitant me dise que les conditions psychologiques dans lesquelles je travaille sont une des causes de cette "amnésie"). Merci de me répondre rapidement passant en commission cette semaine.
Cordialement

8 Publié par Visiteur
12/01/2016 14:50

Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire de police (Administratif). J'ai fait un dossier de blessure en service. En effet, sur le trajet domicile-travail j'ai eu une amnésie totale. Je ne sais plus comment je suis arrivée avec mon véhicule sur mon lieu de travail. Les pompiers m'ont emmené. L'administration ne veut pas considérer cela comme accident de trajet invoquant le fait que cela aurait pu se produire n'importe quand (bien que mon médecin traitant me dise que les conditions psychologiques dans lesquelles je travaille sont une des causes de cette "amnésie"). Merci de me répondre rapidement passant en commission cette semaine.
Cordialement

9 Publié par Visiteur
12/01/2016 14:50

Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire de police (Administratif). J'ai fait un dossier de blessure en service. En effet, sur le trajet domicile-travail j'ai eu une amnésie totale. Je ne sais plus comment je suis arrivée avec mon véhicule sur mon lieu de travail. Les pompiers m'ont emmené. L'administration ne veut pas considérer cela comme accident de trajet invoquant le fait que cela aurait pu se produire n'importe quand (bien que mon médecin traitant me dise que les conditions psychologiques dans lesquelles je travaille sont une des causes de cette "amnésie"). Merci de me répondre rapidement passant en commission cette semaine.
Cordialement

10 Publié par Visiteur
19/01/2016 21:04

bonjour j ais été victime d un accident de trajet en 1995 depuis j ai une prothèse total de la hanche, en 1999 un accident de service ,on change la prothèse depuis j ai un taux d ipp de 50% j ai bientot 60ans j ai commencer a travailler a 16 ans je pourrais prétendre partir a la retraite a 60 ans on me que je ne peu pas a cause des arret de travail suite au accident :presque 3 ans et que je pourrais a partir a 62 ans ,j aurai cotiser en tout 182 trimestre au lieu de 166 ,et les trimestres pendant mes arret ne compte pas .Merçi pour vos conseil

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