L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 323 630 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
06/02/2016 20:40

Bonjour Maître
je suis fonctionnaire territorial, en octobre dernier j'ai fait une chute d'un escabeau sur mon lieu de travail apres examen j'ai une fracture d'une vertebre lors de ces examens on m'a decouvert en plus une tumeur sur cette vetebre je suis en accident de travail. j'ai été operé pour remplacer la vetebre par une cage grillagée et pour enlever la tumeur, est ce que je peux rester en accident de travail ou mon arret devient maladie merci pour votre reponse cordialement

2 Publié par Visiteur
21/02/2016 20:55

bonjour , en accident de service( accident de travail) depuis + 1 an ( fpt) , y a t il 50% de remise pour la déclaration de revenu 2015 ?
merci de votre réponse .

3 Publié par Visiteur
21/02/2016 22:31

bonjour, en accident de service depuis un an.Cet accident de trajet est reconnu par mon administration, une expertise médicale a lieu et depuis consolidation et arrêt du remboursement de mes soins (je suis resté coincé les deux bras entre les portillons du rer), l'administration dit qu'elle ne prend en charge qu'un seul bras, l'autre non !!! elle passe mon dossier en commission de réforme sans m'informer et me place en mi temps thérapeutique à 60% avec reprise depuis un mois alors que j'ai pas fais de demande et que je suis toujours en AT, et depuis diminution de salaire !! je suis toujours en soins et mon médecin a fait une demande de contre expertise sans réponse, quels sont mes recours ?? merci de votre aide urgente svp

4 Publié par Visiteur
25/02/2016 17:43

bonjour,maitre

5 Publié par Visiteur
25/02/2016 17:56

bonjour,maître
je suis employé territorial j ai fait le 23 janvier 2014 un arrêt cardiaque suivi d une mort subite au travail cela était pris en compte donc imputable au service je suis en accident du travail depuis cette date car j ai eu des complications pendant ces 2 ans on m as implanté un défibrillateur je ne peut plus exercer ma fonction qui était agent technique on me demande daller voir mdph pour avoir le statu d handicapé ce que je fait je suis statue handicapé pour une durée de 5 ans avec un taux entre 50 et 80 pourcents et maintenant on veut me mettre a la retraite anticipée pour handicap je n ai que 50 ans et j ai encore envie de travailler et je me sent en pleine forme merci de me répondre

6 Publié par Visiteur
02/03/2016 13:03

bonjour je suis agent de service territorial je suis en accident de travail depuis le 28 aout 2014 apres une chute dans les escaliers dans l'etablissement j'ai eu une entorse grave des legaments interne et externe apres 2 mois de platre kine semelle orthopedique infiltration pas d'amelioration le 8 fevrier 2016 on fini par l'operation puis pretendre a un dedommagement corporel

7 Publié par Visiteur
02/03/2016 13:06

puis-je pretendre a un dedommagement corporel

8 Publié par Visiteur
02/03/2016 13:14

je suis agent territorial j'ai eu un accident de travail j'ai fait une chute dans les escaliers dans l'etablissement le 28 aout 2014 entorse grave des ligaments interne et externe apres 2 mois platré ensuite kine pendants des mois semelle orthopedique infiltration pas d'amelioration le 8 fevrier on decide l'operation puis-je pretendre a un dedommagement corporel

9 Publié par Visiteur
13/03/2016 17:38

Bonjour je voulais savoir si vous pouvez m aider pour un accident de travail

et reconnu par l établissement . Je suis infirmière et j ai été en arrêt de travail pendant 26 mois(2013 a octobre 2015) mais d octobre à décembre j ai pris à la suite mes conges annuels .le DRH me dit que je n ai pas droit à la prime de service pour 2015 pour non reprise effective Merci à vous

10 Publié par Visiteur
17/03/2016 15:39

En accident de travail d'épuis le 2 mars et jusqu au 28 mars ma cadre veux me supprimer mes congés prévus et validé depuis un bon moment, et veux aussi me faire rattraper un week end alors que C était un week end de repos en a t elle le droit? Je suis stagiere et je travail dans un hopital je suis ash et je fais fonction d aide soignante....seulement ce poste devient difficile pour moi et elle me fait comprendre que ma stagierisation va être compromise et me fait même entendre que je ne serai pas garder.....Quels sont mes droits sur mes congés mais aussi puis je être reclassé? Merci par avance

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