L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 323 632 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
19/03/2016 22:00

En arrêt depuis le 1er/09/13 suite à un accident de service, j'arriverai bientôt à la limite d'âge pour la retraite....je travaille à l'hôpital, suis titulaire depuis 23 ans, je me demande quels sont mes droits (indemnités pour réparer le préjudice ?, demande de pension d'invalidité ?....). Je ne sais où m'informer...
Merci d'avance

2 Publié par Visiteur
14/04/2016 20:43

Bonjour,
Je suis fonctionnaire de la fonction public et j'ai été en accident de service de février a novembre 2016. Comment doit je déclarer mes impots ? Merci !!!

3 Publié par Visiteur
14/04/2016 23:41

Bonjour en dit pour étre reconnue en accident de travail il faut que sa soin pendant les heures de travail pour mois aprés un accident de travail en 2014 d'un médecin conseil reprendre une activité aprés dépression sévére 2015 suite a mes douleur du dos avec 2 Hernies toujours par un notre médecin conseil reprendre une activité 2016 rechute et La imputable de l'accident de 2014 de la rechute d'accident de travail 2016 sont indemnite jounaliere mais quand meme avec soin dit moi si ses normale

4 Publié par Visiteur
19/04/2016 17:07

bonjour
je suis en accident de travail depuis 2014. je suis dans la fph titulaire. beaucoup de personnes me disent que les revenus perçus sont imposable à 50%. pourriez vous me confirmer.
merci

5 Publié par Visiteur
22/04/2016 17:45

ash , en millieu hospitalier , peu t'on declaré un accident de service 2 mois apres ,temoins présent , sachant que j'ai fait une radio 15 jrs apres de l'epaule , qui etait non suspect (on ne voyais rien) et la je me retrouve avec algodistrophie + capsulite retractile ( vue à la cintygraphie )et tjr en arret en maladie ordinaire , et sa fait 8 mois ,la commission de réforme à refusé mon accident de service en dissant que c'est une maladie , que faire

6 Publié par Visiteur
30/04/2016 09:54

Bonjour Maître,
Agent titulaire de collectivité territoriale, j'ai été reconnu en maladie professionnelle (épicondilyte tendinite)imputable au service par médecin expert et commission de réforme depuis le 20/04/2015.
La collectivité ayant décidé de ma mise en retraite pour invalidité, à la demande de celle.ci,j'ai été convoqué le 05/04/2016 par médecin expert.
Ce dernier conclua à la consolidation de ma maladie professionnelle à compter de cette même date, avec attribution d.un taux d'IPP de 4%.
Par ailleurs,suite à une demande de cure sollicitée par mon médecin traitant dans le cadre de la maladie professionnelle en date du 26/02, l'expert précisa que celle-ci ne relevait pas de la maladie professionnelle.
De plus, dans ce type de pathologie, jamais une cure n.avait été prescrite et et aucune preuve médicale scientifiquement n'avait été établie ni apportée quant à son efficacité dans le cas de la maladie pro reconnue.
(À ce sujet, petite contradiction: comment établir des conclusions sur l'efficacité de la cure si n.a jamais été prescrite dans le cas de cette pathologie??.)
En conséquence, la collectivité m'a refusé la prise en charge de celle-ci au titre de la maladie pro, et la SS me l.avait déjà refusé car prescrite dans le cadre d'une maladie pro. Quel recours possible car celle ci m'a bien été ré prescrite avec certificat médical motive de mon médecin traitant.

Par ailleurs,je viens de recevoir de ma collectivité un arrêté notifiant ma mise en congé maladie ordinaire à compter du 6 avril 2016 , sans passage à la commission de réforme pour avis, cette dernière n'étant été saisie que le 26 avril dernier
Est-ce une démarche légale?
Ma situation devant évoluer vers la mise en retraite d'office pour invalidité, ma situation administrative ne doit-elle pas être maintenue jusqu'à la mise à la retraite?
A ce sujet, j'ai lu que même si une consolidation est faite, elle ne met pas fin à la situation administrative d'accident de service: "l'accident de service est fini lorsqu'il y a eu reprise ou mise à la retraite"
.Si oui, est-ce le même cas pour une maladie professionnelle?
Est ce la commission de réforme qui impose ou la loi uniquement?
Enfin, victime de cette situation et de ma mise à la retraite d'office, puis-je prétendre à une indemnisation des congés payés que je n'apu prendre depuis mon arrêt et que je ne pourrais du fait de ma mise en retraite? Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter, Et les recours éventuels à effectuer
Cordialement

7 Publié par Visiteur
04/05/2016 22:59

bonjour
en AT depuis 2009 du à une chute de camion je suis assimilé fonctionnaire j'ai étais consolidé en 2014 et on a statué mon IPP à 25% j'ai rencontré ressemant une personne de ma société qui ma dit que pour percevoir mon indemnité d'incapacité invalidité je doit reprendre mon travail et il demande aussi que je leurs fasse une lettre comme quoi j'accepte mon reclassement et ou un poste aménagé avant même de savoir si je serais dans la possibilité de faire quoi que se soit que dois je faire ?

8 Publié par Visiteur
13/05/2016 10:11

Je suis actuellement enseignant d’Education, dans un lycée, depuis 1999, après avoir été 28 ans militaire d’active.
Quand j’étais militaire, j’ai eu un grave accident de moto, pour lequel j’ai été pensionné (Art L115).
Aujourd’hui, je vais être opéré pour une prothèse totale du genou, consécutive, d’après mon chirurgien, à mon accident de service. Celui-ci m’a d’ailleurs établi un certificat médical de rechute.
L’Inspection Académique de Périgueux, à qui j’ai voulu adresser ce certificat, pour que mon nouvel arrêt de travail (prévu entre 2 et 4 mois) soit pris en compte comme étant consécutive à cet accident de service, me demande d’adresser ce document à mon ancienne administration, pour que celle-ci ré-ouvre mon dossier.
Problème ; A qui dois-je m’adresser ? Jusqu'à mon départ effectif de l’armée, il existait un GMR qui suivait mon dossier.
Mais aujourd’hui, j’ignore qui peut/veut me renseigner : Les Anciens Combattants ? La CNMSS ? Le service des Pensions ? Personne ne peut me répondre.
Où est mon dossier ? Qui doit se charger de le faire parvenir à mon nouveau ministère ?
Je n’ai pas d’inquiétude pour les frais liés à mon opération. Ceux-là seront pris en charge au titre de l’article L115.
Par contre, je m’inquiète des conséquences sur mon arrêt de travail. Il y a 9 ans, j’ai du me faire réopérer pour ce même genou et au bout de 3 mois, l’Education Nationale m’a mis en demi-traitement ! Je voudrais éviter qu’une pareille mésaventure se reproduise. Pour le moment, aux yeux de celle-ci, je suis en congés de maladie !
Existe-t-il, au sein de l’Administration, un médiateur ou un service chargé de la coordination entre les différents ministères, susceptible de me renseigner ?

9 Publié par Visiteur
17/05/2016 08:50

Bonjour Maître,
Agent titulaire, je suis en accident de service depuis septembre 2013 (opération du dos en janvier 2014) avec une reprise à mi temps thérapeutique durant un an (juil 2014 à juil 2015). J'ai récidivé (juin) durant cette période ce qui a engendré une 2eme opération (plus importante) faite en septembre 2015. En janvier 2016 j'ai changé d'employeur suite à un transfert de compétences du service mais je suis toujours fonctionnaire pour une autre collectivité. Je poursuis mes soins et je perçois mon salaire depuis le début à plein solde. J'ai suivi 5 expertises mais aucune ne m'a été adressée, ni à mon médecin généraliste, est-ce la procédure ? Mon nouvel employeur qui a récupéré mon dossier administratif et médical ne se presse pas pour m'envoyer vers un nouvel expert. Donc j'ai demandé une visite avec un médecin qu'il a choisi ; la rencontre a permis de faire un point médical et d'envisager des pistes de reprise (aménagement du poste, de changement d'affectation, et de reclassement possible). Je ne suis pas "impotente" mais ma convalescence demande juste un peu plus de temps que la 1ere. Je n'ai plus le droit à un mi-temps théra dont tout fonctionnaire peut en bénéficier q'une fois dans sa carrière d'un fonctionnaire. Je ne suis pas consolidée, d'ailleurs qui prononce la consolidation, le généraliste, le spécialiste, la commission ? Une autre question m'interpelle, combien de temps peut-on rester en accident de service avant de basculer en congé longue maladie ou maladie de longue durée voire être déclarée inapte et mis à la retraite d'office, y a t-il une durée, une échéance ? Je ne comprends pas la transition administrative ainsi que les conséquences du changement pour l'agent.
Avec mes remerciements,
Eitima

10 Publié par Visiteur
19/05/2016 15:25

bonjour maître, je suis en accident de service suite a deux accidents. Le 1er en novembre 2011 trauamtisme poignet et algoneurodistrophie. J'ai repris en at avec soins en janvier 2012 . Durant mon arrét en dec 2011 mon administration m'a mis sur un poste que je n'ai jamais demandé et durant mon arrét! j'ai repris en janvier sur un poste on adapté a mon accident et mon médecin m'a remis en arret total d'accident de service suite a des expertise et commission de réforme qui ont tous demandés un aménagement de poste j'ai repris en at avec soins. Mon poste n'a jamais été aménagé et je n'ai jamais rencontré depuis 2011 le médecin de prévention de mon administration le ministére de la justice. en mars 2013 j'ai eu un deuxiéme accident de service suite a une lutte pour défendre un de mes colégues qui se faisait agrésser violemment par un jeune j'ai pris des risques en m'interposant. accident reconnu imputable au service. traumatisme poignet et choc postraumatique .je suis à l'arrét en accident de service depuis cette date. Mon administration me harcéle et m'envoie d'expert en expert psychiatrique, je suis épuisée et je n'arrive pas a me soigner en ressassant la lutte violente que j'ai vécu et pourtant j'ai un tratement psy. dois je demandé ma retraite pour invalidité? j'ai 53 ans et je suis considéré en fonctionnaire actif. j'ai peur que l'administration cherche a me faire a tout pris reprendre alors que j'en suis incapable, de plus elle n'a pas respecter l'aménagement de poste , que faire? merci pour votre réponse

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