L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

Publié le 19/02/2010 Vu 320 818 fois 227
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L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits,

L'accident de service (ou accident de travail) du fonctionnaire

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

 

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

 

L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail (ou un lieu assimilé comme la cantine) et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service.

 

Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.

 

Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

 

Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail.

Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail.

 

II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE

 

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision.

 

Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

 

Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée.

 

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité.

 

La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

 

Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

 

Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie.

 

II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

 

Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail.

 

L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser  à l’expiration de son arrêt de travail.

 

Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

 

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

 

Il  peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent.

 

Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 

Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.

 

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L27 et L28) prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions.

 

Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique.

 

Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension  pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels (souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence).

 

Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant etc…) et aux compagnies d’assurance.

 

En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

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1 Publié par Visiteur
07/06/2016 18:54

Je suis en accident de service brûlures main droite depuis septembre 2015 j'ai 55 ans fonctionnaire service actif hospitalier la médecine du travail pensait que je pourrais peut-être reprendre avec un mi temps thérapeutique l'expert à refuser la reprise qu'elles sont les prochaines possibilités pour si il y a reprise ou refus de la part de l'expert est ce que je peut êtres pénalisé pour ma retraite?

2 Publié par Visiteur
21/08/2016 20:15

Bonjour maître, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière.

Le 6.1.16 j'ai eu un accident de travail sur mon lieu de travail et pendant mes heures.
J'ai été mise en AT du 8.1.16 au 10.9.16

J'ai du voir un médecin expert à la demande de mon employeur le 9.8.16 qui a conclue (d'après mon employeur car je n'est eu aucun résultat de l'expertise et mon employeur veut uniquement les envoyer à mon médecin traitant qui est actuellement en congé comme le médecin expert) que jetait apte à la reprise et à mis fin à mon AT depuis le 1.2.16, ma mis en congés de maladie ordinaire. Est légal de revenir ainsi en arrière ?

Malgré la reconnaissance de mon algodistrophie il estime n'être pas forcément lier à mon AT même si il n'y a pas d'antécédents.

Mon employeur exige que je reprenne le travail demain après midi et ne m'a indiquer aucun moyen de recours face à cette décision administrative. Est ce légal ?

Cela ne va t'il pas stopper mon AT ? Je suis actuellement suivie au centre de la douleur et en pleins milieu de mon traitement. Je suis complètement perdu. J'ai contacter mon syndic qui lui dit que je n'est pas le choix de me présenter à mon travail. Mais. Après si je me remet en arrêt le jour même où le lendemain. Est ce la suite de mon AT? Un arrêt classique ?

Si quelqu'un pouvais me répondre je vous serais très reconnaissante.
Merci encore.

3 Publié par Visiteur
30/08/2016 09:20

bonjour maître,
fonctionnaire d'état, en blessure en service depuis le 09/08/2012, j'ai subi 4 interventions chirurgicales. Déclaré inapte à mon emploi en février 2016. En juillet 2016 j'ai passé une expertise médicale en vue d'un éventuel reclassement. Ce dernier, même si il conserve mon indice de salaire me fera perdre près de 300€ mensuels du fait que ce changement de corps me fera perdre des primes liées à ma fonction précédente.
Existe t il un moyen pour ne pas perdre ces primes (reclassement à un indice supérieur par exemple) ?

4 Publié par Visiteur
30/08/2016 11:45

bonjour Maître,
fonctionnaire d'Etat, j'ai été en congé longue maladie en 2009 durant une période de 6 mois et de nouveau en 2013 durant 1 an. J'ai été diagnostiquée bipolaire mais suis correctement mon traitement. Le problème est que l'on ne me confie pratiquement rien à faire, ce que je vis évidemment très mal. J'ai informé mon chef de service de la situation qui me dit être conscient de la situation mais c'est tout. Est-ce que je peux me déclarer en accident de service ou en maladie professionnelle puisque mon état de santé se dégrade du fait de ma sous-activité.
si quelqu'un peut me renseigner, merci d'avance

5 Publié par Visiteur
10/09/2016 09:01

Bonjour
étant retirée de mon poste travailleur handicapée (poste crée pour mon handicap) par ma supérieure, suite a ce changement j'ai été victime d'un accident du travail le 1er octobre 2015 et là je dois me faire opérer de l'épaule suite de l'accident. le chirurgien me demande 200 euros pour dépassement d'honoraire. la mairie ou je travaille me dit de les avancer et je serai rembourser .. (ou pas) dans 1 mois.. comment faire?? merci pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
14/09/2016 22:48

Bonjour.j'aurai souhaiter avoir des conseils avant de passer devant la commission de réforme que j'ai moi-même saisie pour défendre un accident de travail contesté par expertise médicale à cause de mes ANTÉCÉDENTS : sciatique paralysante en septembre 2015(pas déclarée en A.T, erreur de ma part!!)suivie en février 2016 d'une lombosciatique sur arthrose sévère dégénérative diagnostiquer au SCANN et déclarer en A.T(installation sieste,21 lits,dans la salle de bibliothèque,pièce inadaptée.Beaucoup de manipulations,d'accroupissements, de contorsions, de rotation du bassin... et c'est l'accident, forte douleur au bas du dos,immobilisation quelques minutes et en fin de journée un point dans la fesse droite.Pour moi ces traumatismes sont différents et la maladie d'arthrose sévère n'a jamais été évoquée avant le SCANN. Vous remerciant d'avance pour vos conseils et avis, recevez Maître mes sincères salutations distinguées.

7 Publié par Visiteur
16/09/2016 15:45

Bonjour maître
Je suis fonctionnaire de la fonction publique dans le medical et il m'est arrivé un accident du travail en novembre 2015 depuis cette date je suis arrêtée jusqu à qu un spécialiste me dise et me programme une intervention bientot .je n' Ai pu consulter que dans une clinique privée car trop
Long dans le publique et il s avéré qu il y aura y un dépassement d honoraire de 650€ et la mon employeur me dit que ca ne sera sûrement pas pris en charge comment faire svp??aidez moi

8 Publié par Visiteur
16/09/2016 15:45

Merci pour ce que vous pourrez faire pour moi
Cdt

9 Publié par Visiteur
20/09/2016 20:39

Bonjour Maître,
Est-ce qu'une rechute reconnue imputable à un accident de service, replace automatiquement le fonctionnaire en congé pour accident de travail, et lui donne à nouveau droit à son plein traitement, au même titre pour la reconnaissance initiale d' AT ?
Merci Maître, par avance, pour votre réponse.
Bien Cordialement

10 Publié par Visiteur
27/09/2016 23:47

Bonjour,
j'ai eu un accident de trajet il y à 6 ans mon administration à reconnu en me donnant un certificat de prise en charge j'ai été en arrêt pendant un certain temps
par contre ma question c'est que je souffre depuis mais je n'ai pas fais jouer l'accident aujourd'hui est ce que je peux demander la réouverture du dossier est ce qu'il est trop tard alors que je n'ai jamais été consolidé
merci de m'aider

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