Derniers articles

Après la prise d'un précédent arrêté contre les "comportements agressifs", la mairie de Marseille a pris le 17 octobre 2011 un arrêté contre les comportements portant atteinte à l'ordre public et les actes de mendicité dans tout le centre ville. Ainsi, la sollicitation et la quête", la tranquillité et la commodité de passage sont interdits.de la même façon que la consommation d'alcool sur la voie publique est proscrite. Une contravention de première classe de 38 euros par infraction relevée pourra être constatée:la classe !... Cet arrêté est intéressant en ce qu'il vise un domaine très large et vient dans la lignée des arrêtés que l'on voit fleurir dans nos villes depuis 1993... Reste à voir s'il sera censuré. Faire payer les pauvres, alors que le problème est en amont. Une façon de les isoler un peu plus dans nos villes, alors que la visée de certains arrêtés concerne principalement les roms dont il semblerait que la délinquance va croissante.

Les vices cachés peuvent être une cause de résolution de la vente ou du bail...

Une pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties. Lorsqu’au moment d’un divorce ou d’une séparation le juge aux affaires familiales, statue sur la pension, il se place à l’instant où il statue pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties Elle est en principe due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. Pour ce faire, le juge aux affaires familiales prend en compte, d’une part, des ressources de l’époux qui doit la verser et, d’autre part, les besoins de l’enfant ou des enfants au profit de qui elle doit être versée. Le montant fixé pourra porter modifications dans diverses situations .

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 15 février 2012 sur le fondement de la cause qui nous rappelle combien l'intention du testateur est importante et doit être respectée. Elle censure une cour d'appel au visa de l'article 1131 du code civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet." et rappelle que "..Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer, la cour d’appel a violé l’art. 1131 du Code civil."

La première chambre civile de la cour de cassation saisie d'un pourvoi de l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, visant à qualifier de pratique commerciale illégale le fait de soumettre à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de divers logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, a rendu un arrêt important le 6 octobre 2011, pourvoi n°10-10800 pour les consommateurs faisant acquisition d'un ordinateur. Elle considère que ceux ci doivent être en mesure d'apprécier les conditions d'utilisation des logiciels contenus dans leur ordinateur afin de se positionner...

Les «avantages matrimoniaux» permettent de transmettre tout ou partie de son patrimoine à son conjoint par conventions entre époux portées souvent dans le contrat de mariage.

L'oubli de la mention de procuration déposé au rang des minutes par le notaire dans l'acte authentique ne lui ôte nullement sa force authentique. C'est ce que par deux arrêts la chambre Mixte de la Cour de cassation a pu rappeler le 21 février 2012, pourvois pourvois N°12-15063,N°11-28688 contrairement à l'avis du procureur général. Autrement dit cela ne jouera pas sur la force probante, l'effet juridique de l'acte ou sa validité. Cela signifie que l'acte peut être exécuté...

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge... (article 270 du code civil) Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est en droit de lui substituer un capital dès lors qu'il justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution.

Après avoir présenté l'obligation alimentaire en tant que telle dans L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE AUSSI SES BEAUX PARENTS, j'aborderai les modalités de versement et de fixation.

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...