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LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL  POUR EVITER LES CONFLITS

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties

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Publié le 03/02/14 Vu 1 304 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MOINS DE PAIEMENT EN ESPECES: PLUS DE SECURITE

Dans une optique sécuritaire, La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014.

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Publié le 08/08/13 Vu 1 179 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT ET JURISPRUDENCES CLES

La jurisprudence protectrice en matière de caution mérite un petit reppel

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Publié le 04/12/13 Vu 947 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PUBLICATION DU LIVRE: L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE...

SANDRINE OU UNE JUSTICE SANS ROBE... Une jeune avocate vous fait découvrir et partager, son parcours initiatique de façon drôle et émouvante, à travers des anecdotes, ses rencontres et moment forts: du rire aux larmes ou tout ce que vous voudriez savoir avant de démarrer des études de droit ou de vous lancer dans une procédure.Connaître l'envers du décor...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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