Publié le 15/04/19 Vu 671 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DU  LOGEMENT DES EPOUX CONSTITUTIF DU  DOMICILE CONJUGAL.

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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