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Dans un arrêt du 14 mars 2012, pourvoi N° 11-13-791, la cour de cassation vient de nous rappeler qu'il résulte des articles 265 al 1 du code civil qui vise de manière impérative les donations de biens présents et de l'article 1096 du code civil, afférent aux donations entre époux que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ...Une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce serait donc illiicite...

Après avoir analysé de façon détaillée les documents utiles et nécessaires à la cession d'un véhicule: certificat de situation administrative, certificat d'immatriculation, ccontrôle technique et certificat de cession, j'envisagerai la situation immédiate à la vente, au regard des obligations du vendeur et de l'acquéreur en préfecture.

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la cour de cassation, gardienne des libertés individuelles au visa des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rappelé qu’un procès-verbal établi lors de la retenue d'un étranger destiné à vérifier son autorisation de circulation ou de séjour doit être transmis au procureur de la République, sous peine de nullité.

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 contenant 5 articles fixe l’aide au retour des étrangers . (JO 19 janvier) Il envisage un soutien financier et le versement unique d'allocations au moment du départ pour des ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. On constate que cette aide versée au moment du départ en une fois est en baisse depuis le 1er février 2013. Que comprend cette aide ? Quel est son montant ? L’OFII ou Office français de l’immigration et de l’intégration accorde ces aides au retour.

Le mineur, ses parents, leurs avocats, la personne ,le service à qui l'enfant a été confié, ou le procureur de la république peuvent interjeter appel d'une décision du juge des enfants dans les 15 jours qui suivent sa notification. L'avocat n'est pas obligatoire,

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre Civile de la Cour de cassation le 15/02/2012...

Les mandataires judiciaires désignés à la protection des majeurs vulnérables, susceptibles d'être protégés peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée. Ces professionnels, ou tiers doivent gérer au mieux, en vertu de leur mandat les intérêts du majeur protégé, ce qui signifie qu'ils ont des comptes à rendre,puisqu'investis d'une mission de protéction. Il faut entendre par là; les curateurs, tuteurs,mandataires professionnels. ces derniers et à compter du 1er janvier 2012, devront être titulaire d’un Certificat National de Compétence.

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux. Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes..Après avoir analysé les caracteres du droit moral de l'auteur,je me pencherai cette fois sur les droits patrimoniaux.

Si l'employeur dispose d'un pouvoir unilatéral de direction au sein de son entreprise, la chambre sociale vient de poser une nouvelle limite à celui-ci au regard du changement d'horaire de travail. Elle considère que le passage d'horaires quotidiens continus à des horaires discontinus constitue une modification substantielle du contrat de travail qui suppose de recueillir l'accord du salarié...