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Ne pas payer sa prime d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.Cependant, il faut raisonner par étapes. Présentation de la procédure dans toutes ses étapes.

Après avoir abordé le volet de la responsabilité civile des mandataires judiciaires, curateurs et tuteurs, chargés de la protection du majeur protégé, j'envisagerai les possibilités d'une responsabilité pénale.

La loi N° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est venue toucher à la durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle...

La première Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le droit à l'image le 4 novembre 2011. La question soumise aux hauts magistrats était de savoir si l'accord donné par des fonctionnaires de police filmés pour la diffusion de leur propre image sans que celle-ci soit floutée pouvait aussi valoir accord tacite de divulgation de leurs noms et grades. La réponse est NON...

La 2ème chambre civile a rendu un arrêt intéressant le 7 avril 2011,N° de pourvoi: 10-10868 aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009. En l'éspèce une femme avait perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident. La question était de savoir si le sens des clauses liées à l'exclusion de garantie visant l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite sous prise d'alcool ?

Quelles dettes peuvent être déclarées dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

Dans un arrêt,1ère Civ 15 décembre 2010,rendu sur le second moyen aux visas des articles 764 et 971 du code civil Nous rappelle qu’il résulte de ces deux textes que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale et d’usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins...

Le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil vise la liste des actes autorisés et interdits aux tuteurs et curateurs...est essentiel . Il fixe le cadre des actes interdits et/ou autorisés sous conditions ou non par le tuteur ou le curateur désigné. Son rappel est important lorsqu'on sait que les consultations visent souvent ces situations envisagées par la loi... Qu'il s'agisse d'administration ou de disposition les restrictions ne seront pas les mêmes... A cet effet, les articles 1 et 2 en donnent une définition précise. Les annexes 1 et 2 audit décret envisagent aussi le type d'actes. Ainsi le tuteur ne pourra exercer un commerce au nom du majeur protégé ;acquérir ou louer des biens du majeur protégé ; retirer des titres au porteur déposés dans un organisme financier ; être désigné bénéficiaire d'une assurance-vie ; ou accepter la cession d’un droit ou créance contre lui.

Un testament authentique est nul si son testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Ce point doit être constaté... C'est ce qu'a jugé la 1ère 29 JUIN 2011, pourvoi N° 10-17-168 a rappelé au visa des articles 971 et 972 du code civil. Suite au décès d'une personne, la niece unique héritière a fait plaider à l'annulation d'un testament authentique par lequel la défunte avait institué une Fondation légataire universelle .

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L 145-1 eu suivants du code de commerce). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire, peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire-loueur qui ne saurait pas bien le manier.