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Le souscripteur, maître de son contrat d’assurance vie peut opérer unilatéralement et librement des retraits ou rachats à sa guise et solliciter paiement de sa créance. Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d’assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu’un rachat partiel ne remettra pas en cause l’antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps. Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier. Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...

Après avoir abordé dans un article qui fait corps avec celui-ci la fixation de la date d'ouverture d'une succession, je présenterai les nombreux intérêts liés à sa fixation.

En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur. C’est dans ce contexte que la première chambre civile de la cour de cassation le 23 septembre 2015 a rejeté le pourvoi d'un père qui voulait baptiser ses enfants religieusement.

Le patrimoine de chaque époux est séparé. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.chacun est responsable des dettes qu’il contracte en dehors des charges liées à l’entretien du ménage et gestion courante Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Les biens indivis appartiendront en en proportion des parts de chacun et doivent correspondre aux apports de chacun.

Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile... lire la suite ...

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.

La Chambre Mixte de la cour de cassation au visa des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail a jugé par deux arrêts de cassation en date du 19 novembre 2010 (pourvois n° 10-10.095 Société Whirlpool France, société par actions simplifiée / M. R… X et n° 10-30.215 Société ED, société par actions simplifiée /M. S… X… et autre) qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu’elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.

ll est souvent difficile de tourner la page après une rupture. : chagrin, jalousie, vengeance, colère. Il n'est pas rare que cette situation engendre « sms », ou appels abusifs plus ou moins harcelants ou/et violents. Lorsque cette attitude devient insupportable ou ingérable pour être assimilé à du harcèlement moral, qui porte atteinte à la vie privée qui engendre un préjudice moral, (ex dépression, peur,...) amoureux . Ce comportement lié aux appels malveillants ( qui ont une volonté de faire mal) et réitérés, mais aussi aux agressions sonore n'est pas le propre de l'amoureux éconduit qui contacte son ex sur son lieu de travail ou/et son domicile

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.