L'ABANDON D'ENFANT ET LA SANCTION PENALE. (PARTIE II)

Publié le Modifié le 27/05/2015 Vu 63 144 fois 11
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Dans un précédent article, j'ai présenté la notion d'abandon d'enfant et le risque civil en découlant. Dans cet article, j'aborderai l'aspect pénal.

Dans un précédent article, j'ai présenté la notion d'abandon d'enfant et le risque civil en découlant. D

L'ABANDON D'ENFANT ET LA SANCTION PENALE. (PARTIE II)

Dans un précédent article, j'ai présenté la notion d'abandon d'enfant et le risque civil en découlant.

ABANDON D'ENFANT: UN RISQUE DE SANCTION CIVILE POUR LES DROITS PARENTAUX ( PARTIE I)

Dans  cet article, j'aborderai l'aspect pénal.

I- La sanction pénale liée au délaissement d’un enfant hors d'état de se protéger.

A) une sanction qui vise à protéger toute personne fragile au sens large

Article 223-3 du code pénal

Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 223-4 du code pénal

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

B) Une sanction qui vise le cas spécifique du mineur

Article 227-1 du code pénal

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Article 227-2 du code pénal

Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Article 227-15 du code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.

Article 227-16 du code pénal .

L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

Article 227-17 du code pénal

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

II- Le Retrait  des droits parentaux dans le jugement pénal

A) le retrait dans la décision correctionnelle

Article 378  du code civil

le retrait total de l'autorité parentale par un jugement pénal.

Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, par un jugement pénal, s'ils sont condamnés:

-soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant,

-soit comme auteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Dans certains cas, les ascendants peuvent se voir également retirer totalement l'autorité parentale.

B) Le retrait prononcé par le juge des enfants : sanction d’une mesure d’assistance éducative: articles 375 , 375-1 à 375-8 du code civil

1° Le retrait suppose comme préalable la mise en place de mesures d'assistances éducatives

Article 375 du code civil

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L 226-4  du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.

2°- le retrait: sanction liée au  défaut de respect des mesures d'assistance éducatives

--Article  375-3 du code civil

Le juge des enfants pourrait décider de confier l'enfant en cas de danger :

- à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance.

- à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

- à un service départemental de l'ASE.

article 378.1 al.2 du code civil

--La  déchéance peut aussi être prononcée par le juge des enfants quand, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (placement de l'enfant), les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans, d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs à l'égard de l'enfant.

 

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

 

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1 Publié par Visiteur
07/10/2011 10:46

bonjour j'ai bien lu votre article. puis je vous posez une question:
je voulais savoir se que risquez une personne qui abandonne un bébé en brassiere et avec juste une couverture entre 2 voiture sur un parking et don les fait remonte a un peu plus de 10 ans, sachant que le bébé a été retrouvez en hipothermi et que le bébé a été sauver? cordialement.

2 Publié par Me Haddad Sabine
07/10/2011 11:10

L'article 227-15 du code pénal envisage cette situation comme suit:

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.

En outre, le retrait des droits parentaux est encouru,c e qui est la moindre des choses.

Maintenant comme vous le savez,la prescription pénale a couru dans votre situation...

Cordialement

Me HADDAD Sabine

3 Publié par Visiteur
08/10/2011 09:50

Bonjour
Je refuse d'aller chercher mon fils de 14ans qui a fugué il y a 2 jours à 50 km de mon domicile. Il a été de lui même au poste pour m'appeler et que je vienne le chercher.qu'est-ce que je risque ?
Merci de vos eclairages.

4 Publié par Visiteur
16/11/2012 09:47

J'ai eu deux jueaux avec une femme ,autre que mon epouse.Depuis 04 ans je supporte les efants en tout mais leur mére m'a attrait en justice pour delaissement d'enfants.Le tribunal de grande instance m'a acquite .Elle viens de faire appel pour mal jugé. que dois-je faire?

5 Publié par Visiteur
11/06/2013 10:32

ma fille elle a été chiflé et tiré les cheveux et un insulte par sa mère qui a la garde moi le père a la garde le week-end et moitie des vacance,j'ai porté plainte et ma fille a été entendu par les gendarmes et le 119 a été prévenu, mes depuis je n'et eu aucune nouvelle,j'ai des nouvelle toujours de ma fille merci de mes eclaire

6 Publié par Visiteur
21/03/2014 19:07

j'ai obtenu une adoption plénière en Côte d'ivoire où je suis résident français. Le TGI de Nantes réclame un jugement d'abandon, la mère ayant abandonné sa fille il y a 6 ans.Je viens de la retrouver (elle se cachait), et ai lancé une plainte en abandon d'enfant.Le code pénal Ivoirien est l'ancien code pénal français. Ai je bien fait?

7 Publié par Visiteur
07/04/2014 09:52

HIER mon mari et moi revenions de week end nous avions effectué environ 400 km nous nous sommes disputé il a quitté l'autoroute disant qu'il voulait marcher un peu il m'a laissé descendre et c'est sauver avec le vehicule. j'étais a environ 100 km de chez moi en pleine nature. j'ai réussi a rentrer. puis je porter plainte et si oui que risque t-il???

8 Publié par Visiteur
31/05/2014 09:20

Bonjour maitre
Voilà ma femme m'a signer une lettre en expliquant qu'elle quitte le domicile conjugal et quelle me laisse tout les droits parentaux je pense que ceci équivaux à un abandon d'enfant qu'en penser vous si c'est le cas quelles démarche doit je entreprendre pour effectuer les démarches qui s'imposent j'ajoute quelle ne veux même pas leur parler au téléphone elle dit quelle va les récupérer plus tard mais les enfants ne veulent pas aller avec leur mère .peut elle les récupérer par la suite ? même en aillant signer sa lettre d'abandon merci à vous j'ai vraiment besoin de conseils il faut que j'agisse très rapidement cordialement fabrice

9 Publié par Visiteur
08/08/2014 14:14

Bonjour maitre
Je vous voudrais s'avoir ce que mon ex conjoint risque pour avoir oublier notre fille dans la voiture sur le parking qui ce trouver a 10 m de notre maison en rentrant du boulot a 2h du matin mon ex conjoint etais endormi sur le canape alcoliser quand je suis rentrer dans la chambre de ma fille je me suis appercus qu'elle n'etais pas dans sont lit et je les retrouver dans sa voiture il est appeler devant le tribunal le 15 octobre 2014 que risque t'il cordialement md puzela

10 Publié par Visiteur
11/05/2015 23:30

Bonjour,
Je suis restée 1 an 1/2 avec le père de ma grande fille de 16 ans aujourd'hui et il nous a abandonnées lorsqu'elle avait 6 mois. J'ai demandé l'autorité maternelle à ses 2 ans et l'ai obtenue. Or, Monsieur avait refait une vie commune et a décidé (ou a été contraint par sa nouvelle compagne) de ne plus avoir contact avec sa fille. Pas de pension payée car insolvable à ce moment-là. Je n'ai pas insisté ni fait appel pour en percevoir une, même des années après. Il faut savoir qu'ils habitent à 60 kms de notre ville. A 9 ans, ma fille a voulu voir son père. Nous y sommes allés mais aucun dialogue entre eux seuls car la compagne ne laisse pas Monsieur seul. Aujourd'hui, ma fille a 16 ans et vit mal cette absence, elle souhaite voir son père seul. Comment puis-je faire pour l'aider ? Dois-je faire intervenir le JAF et quelle sanction pourrait avoir Monsieur ? Est-ce une sanction qui concernerait l'abandon d'enfants ?
En vous remerciant,
Cdlt
Karine

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