ABANDON D'ENFANT: UN RISQUE DE SANCTION CIVILE POUR LES DROITS PARENTAUX ( PARTIE I)

Publié le Modifié le 07/07/2014 Vu 190 666 fois 38
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Si l'autorité parentale confère des droits aux parents,elle engendre aussi des devoirs, qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant sans sa moralité et sa sécurité. L'autorité parentale inclut diverses composantes liées à ce droit: résidence, assistance,éducation, surveillance, communication,entretien et responsabilité. En cas de graves carences, qu’il s’agira de déterminer et d’apprécier, la sanction visera les droits parentaux. La frontière sera toujours délicate.

Si l'autorité parentale confère des droits aux parents,elle engendre aussi des devoirs, qui ont pour finalit

ABANDON D'ENFANT: UN RISQUE DE SANCTION CIVILE POUR LES DROITS PARENTAUX ( PARTIE I)

Si l'autorité parentale confère des droits  aux parents, elle engendre aussi des devoirs,  qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant sans sa moralité et  sa sécurité.

Elle inclut diverses composantes liées à ce droit, telles que :

la résidence, l'assistance, l'éducation, la surveillance, la communication, l'entretien et la responsabilité.

En cas de graves carences, qu’il s’agira de déterminer et d’apprécier, la sanction visera les droits parentaux.

Trois juges sont compétents dans ces situations pour apprécier la déchéance des droits parentaux :

- le Juge civil Tribunal de Grande Instance, Juge aus Affaires Familiales ,

- le Juge des enfants, chargé de la protection de l'enfant et des mesures éducatives et le

- le Juge pénal (chargé de poursuivre les auteurs et complices d'infractions définies par le code pénal. tribunal correctionnel en matière délictuelle et cour d’assises en matière criminelle.)

La frontière sera toujours délicate.

Ainsi du moment qu’un parent paye sa pension alimentaire  il semble  difficile de lui reprocher un « abandon » au sens propre, même s’il ne visite pas son enfant...

Dans cet article, j'étudierai l'abandon d'enfant etses conséqences sur le plan civil.

Dans un prochain article, j'aborderai l'aspect  pénal.

I- L'enfant confié à un tiers, sans délégation de l'autorité parentale

L’article  373-3 alinéa 2 du code civil dispose que:

« Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté…Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié. ».

Ce tiers sera choisi de préférence avec un lien de parenté. ex les grands-parents.

1re Civ 25 février 2009. pourvoi n°° 07-14.849 a jugé que:

Seuls les parents et le ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l'effet de voir confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373-3, alinéa 2, du code civil.

Dès lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille la demande présentée directement devant elle par un tiers.

Ainsi, l’enfant peut à titre exceptionnel et lorsque son intérêt l’exige être confié à un tiers digne de confiance, notamment lorsque l’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale.

ce tiers se verra ainsi déléguer la possibilité d’accomplir tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, mais il n’a pas l’autorité parentale.

Il s’agit d’hypothèses exceptionnelles ; le tiers digne de confiance vient alors suppléer à la carence du ou des parents défaillants, mais n’acquiert pas le statut de parent.

II- La délégation forcée de l’autorité parentale : Article 377 al 2 du code civil

Celle-ci est envisageable  par décision du Juge aux Affaires Familiales, en cas de désintérêt manifeste des père et mère depuis plus d'un an ou s'ils sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.

Deux situations sont visées dans le cadre de cette délégation liée au désintérêt des parents.

A) Le cas où les père et mère ont confié leur enfant à une tierce personne pour ensuite s'en désintéresser depuis au moins un an : article 377 al 3 du code civil

La personne à qui l'enfant a été confié peut seule présenter une requête;

B) Le cas où l'enfant de moins de 16 ans a été recueilli, sans l'intervention des père et mère par un particulier ou un établissement article  377-1 du code civil.

Une déclaration doit en être faite dans les huit jours au Maire ou Commissaire de police qui la transmet au Préfet : article 1201 du nouveau code de procédure civile.

Ce dernier notifie la déclaration au père et à la mère qui disposent d'un délai de trois mois pour réclamer l'enfant, faute de quoi ils sont censés avoir renoncé à leur autorité.

Ensuite, la personne ayant recueilli l'enfant peut alors présenter une requête en délégation.

Cette procédure peut se cumuler avec III-

III- La déclaration judiciaire d’abandon d'enfant: article 350 du code civil

Envisageable lorsque les parents se désintéressent des enfants qui deviennent adoptables sans leur autorisation.

Cela permettra de demander une adoption plénière.

L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa.

La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

IV -La déchéance (articles  378 à 381 du code civil) ou le retrait des droits parentaux peut résulter d'un jugement civil du Tribunal : retrait total ou partiel.

A) Article 378- 1 du code civil

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Le retrait des droits n'est envisageable  que par décision du Tribunal de Grande Instance dans des cas extrêmes.

Cela implique qu'il soit démontré l’existence d’un « motif grave » dans l'intérêt de l'enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale .

B)  La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave.

Il appartient aux tribunaux d'apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravité de l'acte...

Une attitude persistante inexcusable durant des années pourra  être relevée...

1°- l'abandon de l’enfant : le désintérêt, l'absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique,...), en cas de défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant

sauf en cas de cause insurmontable: ex pour un  parent ne pouvant s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, ou une  absence de contacts liée à la faute du parent gardien.


2°- l'indignité, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou délit grave (abandon de famille)...

L'autorité parentale peut être restituée un an après le jugement si l'enfant n'a pas été adopté entre temps.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7 du code civil.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le Tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

Dans un prochain article, j'aborderai l'aspect pénal.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

 

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1 Publié par Visiteur
10/03/2011 15:51

bonjour....
Je suis tombé sur votre site, peut etre vous pourriez m 'aider.
Ma copnine ma quitté et prtie du domicile avec mes 2 enfants 7 et 12 ans, elle me dit qu'elle ne veut plus de moi et qu'elle à quelqu'un d'otre, elle défand les efts de me voir les monté contre moi de peur qu'ils viennent avec moi, elle 'est que si elle demande la pension almimentaire je demanderais la garde total , elle veut pas entendre, elle est sans emploi, elle est partie et a eu un logement social c'est ce qu'elle voulait, et aussi la vie libre, je lui demande les efts elle refuse catégoriquement me disant meme que c'est les efts ne veut pas de moi, c'est faut qu'an je lui demande de leur parlé elle répond a leurs place sanns me les passé la communication, g une situation proféssionnel, foction public, j'ai une location, ai je le droit de demandé la garde total quel est ma chance de gagner. merçi d'avance de votre réponse

cordialement....

2 Publié par Visiteur
26/07/2011 14:15

bonjour madame HADDAD!!!!
etant séparée de mon ex conjoint depuis 2008, (mr buvait pas mal et etait violent envers moi).
par jugement du tribunal mr avait un droit de visite tous les week end et une obligation de me verser une pension alimentaire pour notre enfant... depuis le mois de février 2009 je ne touche plus de pension alimentaire et mr n'a plus aucun contact avec notre fille depuis le 4 juillet 2010 sous pretexte que mr est au RSA et qu'il ne peux pas faire comme il veux, les seules fois ou il me téléphone c'est pour m'insulter, j'ai donc été obliger de filtrer ses appels...
ceci est il un motif d'abandon????
en attente de votre réponse merci d'avance

3 Publié par Visiteur
27/08/2011 20:10

Bonjour,
J'ai appris qu'il y aurait une amende à payer, après plus d'un an d'abandon de la part d'un des parents. En effet, depuis 8ans et demi, mon fils n'a vu qu'une seule fois son père. Il ne l'a reconnu qu'à ses 2 ans et demi, nous sommes passés au tribunal pour que je puisse avoir l'autorité parentale, car il est drogué et alcoolique. Il doit une pension qu'il n'a jamais versé, il a eu un droit de visite durant toute l'année 2008 auquel il n'est jamais venu une seule fois ! En octobre dernier j'ai réussi à le contacter car mon enfant veut le connaitre et il l'a refusé de venir le voir ! Je sais qu'il doit être au RSA, qu'il ne me paiera jamais rien..mais est-ce qu'il pourrait demander plus tard à ce que ce soit son enfant qui paie les dettes qu'il a faite ? Et est-ce vrai cette histoire d'amende ? Je vous remercie de votre réponse par avance.

4 Publié par Visiteur
08/09/2012 19:34

bonjour Maitre,
mon ex mari ne m indique pas sa nouvelle adresse de résidence depuis 12 MOIS,refuse de payer toute pension alimentaire pour nos quatre enfants,m indique qu il est à l'étranger.Je souhaite demander l autorité parentale pour mes enfants afin de pouvoir les inscrire dans une école à l’étranger (mineur),je suis contrainte de refuser toute offre à l'étranger à cause d'une autorité parentale conjointe. Un dépôt de plainte pour abandon d'enfant a été fait depuis 12 Mois .Puis je espérer obtenir l autorité totale .grand merci pour votre avis.

5 Publié par Visiteur
18/10/2012 18:26

Bonjour Maitre,
Je suis française, expatriée en Amerique Latine. J'ai une fille de 5 ans avec un autre francais sans etre marié. Nous nous sommes separés depuis 3 ans, et depuis ces 3 ans, j'ai a charge ma fille et le pere ne m'aide absolument pas economiquement parlant. De plus, j'ai appris qu'il est alcoolique et drogué. Il ne demande aucune nouvelle de notre fille, et 1 fois tous les 2 mois, il veut la prendre pour le week-end. J'ai tres peur de cela car il vit dans des conditions lamentable (pas de chambre pour l'enfant, etc....) et vient la chercher dans un etat plus que douteux. J'ai peur pour la securité de ma fille, tant chez lui que sur la route et légalement il est responsable. Comment puis je faire pour lui retirer tout droit sur elle et etre la seule responsable de ma fille. Est ce que l'ambassade ou consulat a le pouvoir de régler cette situation ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement,

6 Publié par Visiteur
18/10/2012 23:12

Bonjour maitre,
Je suis âgée de 16 ans et ma mère se désintéresse de moi mais refuse de m'aider à être émancipé sous prétexte de garder le contrôle sur moi. Pure question d'orgueil. J'ai déjà été placé sous contrôle de l'ASE pour des problèmes familiaux graves. Aujourd'hui replacée en foyer ma mère ne fait aucune démarche me concernant et refuse toujours de m'émanciper. Voyez vous une issue à ce contentieux ou existe-t-il de votre connaissance un précédent ?
Merci d'avance de votre conseil.
Cordialement

7 Publié par Visiteur
16/11/2012 19:25

Bonsoir maître,

Je suis séparée de mon époux mais non divorcée depuis 4 ans. Mon ex conjoint, qui est alcoolique, n'a eu de cesse de trouver du travail de plus en plus loin et à ce jour il vit chez sa mère à 600 km de mon domicile. Nous avons une petite fille de 5 ans, il ne veut absolument pas versé de pension pour elle. Jusqu'à présent il lui achetait une paire de chaussures ou des vêtements quand je lui demandais et venait la voir une dizaine de fois par an mais depuis le mois d'août je n'ai plus aucune nouvelle, il ne répond plus au téléphone, ne prend plus de nouvelle de sa fille et ne donne absolument plus rien pour elle.

Que puis je faire pour l'obliger à m'aider un peu financièrement sans passer par un divorce dont je ne pourrais pas assumer le coût ?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

8 Publié par Visiteur
16/02/2013 22:06

J'ai une cousine qui a eu 6 enfants l'ainée a maintenant 19ans et la dernière doit avoir 6ans...
Le papa des enfants est décédé sauf celui de la dernière. Les enfants sont tous scolarisé.
Voilà 2 mois elle fait la connaissance d'un mec avec qui elle c'est mariée la semaine dernière. Son mari a mis a la porte tous les enfants âgées de plus de 18ans donc 2 enfants la première 19ans a pris un appartement et la deuxième est partie chez la soeur de sont papa. la troisième passe les week end chez sa soeur ainée et ceux qui ont 13 et 10 ans sont seule dans la maison car maman ne s'occupe plus d'eux. Je ne sais plus quoi faire car impossible de raisonner la maman qui ma menacé de porter plainte contre moi si je retourne voir ces enfants
Si vous pouvez m'aider... Merci beaucoup

9 Publié par Mathieu81
18/02/2013 19:51

Bonjour que risque une personne si elle n'est pas présente lors de la reprise d'un enfant en garde partagée (les enfants viennent un week-end sur 2).

Je m'explique par là, car un jour la mère ai venu récupérer ses enfants, et il n'y avai personne pour les restituer à leur mère. L'absence n'a durée que 10 minutes.

En fait les 2 enfants (8ans et 12 ans) étaient avec leur demi-frère de 13 ans.

Merci de votre réponse.

10 Publié par Visiteur
28/03/2013 20:43

Bonjour Madame
Le pere des mes 2 enfants a abandone nous en2008 il nous appel pas toutes ses Anne', il nest pas interesse de enfants il ne paye pas la pension je besoin voir et ecrire pour le juge familiales déjà on a eu le process avec le juge pour enfants En 2008-2009 Mai's c est 2013 et lie toujours eleve Seul les enfants (6ans et 10 ans leur age) sans aide financier de mon mari avec qui je suis Marie par les papiers !

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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