APPEL PENAL :ATTENTION A LA SANCTION D'UN RISQUE NON CALCULE

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les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel du prévenu déclenchera systématiquement l'appel du parquet. Ces deux appels cumulés feront encourir un risque supplémentaire au prévenu: le risque de voir sa peine aggravée en cas de décision prise à la légère. D'où l'importance du rôle de l'avocat...

les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d

APPEL PENAL :ATTENTION A LA SANCTION D'UN  RISQUE NON CALCULE

I Qui peut faire appel et sous quel délai ?

A) Les personnes concernées

Article 497 du CPP

La faculté d'appeler appartient :


1º Au prévenu ;
2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3º A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4º Au procureur de la République ;
5º Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6º Au procureur général près la cour d'appel.

L’appel du parquet général  (dépendant de la cour d’appel) est aligné sur l’appel du procureur de la république (en première instance)

La différence de régime (délai d’appel des deux représentants du ministère public) de l’article 505 du NCPC permettant au parquet général, de faire appel  dans les deux mois  ayant été dénoncée tant par la Cour européenne des droits de l’homme comme violant les dispositions de l’article 6§ 1 de la CEHD, afférentes au procès équitable, l’égalité des armes dans la défense, par la Cour européenne des droits de l'Homme  dans deux arrêts

CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c./ France, requête n° 63879/00 ;

 

CEDH, 22 mai 2008, Gacon c./ France, requête n° 1092/04

Ainsi que   la cour de cassation, consacrant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,  Crim17 septembre 2008 , N° de pourvoi: 08-80598

B) Délai et Point de départ 

1°- délai

--10 jours

Les articles 496 et suivants du CPP envisagent la possibilité d’interjeter appel  dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire 

En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel à compter de l’appel principal.

-- 24 heures

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures .

2°- Point de départ du délai

-- à compter du prononcé de la décision contradictoire.

--  Sous certaines conditions, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement si le prévenu était absent à l’audience  (ex signification par huissier d’un jugement par défaut)

- Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

- Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

- Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.

- Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode. Art 499 CPP

3° appel incident

L'appel principal est formé dans le délai de dix jours à compter du jugement ou de sa signification par huissier si le prévenu était absent à l'audience.

L'appel incident est un appel en défense formé dans un délai de cinq jours qui court à compter de la déclaration d'appel.

L'appel incident, contrairement à l'appel principal qui est définitif, tombe automatiquement si l'appelant principal se désiste dans les trente jours (article 500-1 du CPP ).

C) Forme

article 502 CPP

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée .

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier .
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire .
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.

Crim,6 mai 2008, N° pourvoi 07-86304 s’agissant d’un appel diligenté par un avocat par fax a jugé que:

d'une part, l’article 502 du NCPC, exige que la déclaration d'appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le prévenu d'un recours, mais le soumet seulement à des conditions de forme et de délai et n'est pas incompatible avec les textes conventionnels invoqués ;

d'autre part, l'indication donnée par le prévenu au procureur de la République, à l'occasion de l'exécution d'un mandat d'arrêt, de sa volonté d'interjeter appel du jugement constitue une simple déclaration d'intention et non une modalité d'exercice de cette voie de recours ; Qu'enfin, aucun texte n'impose au greffier d'examiner la recevabilité d'un appel et, à supposer cet acte irrégulier, d'inviter l'avocat du prévenu à le réitérer dans les formes prescrites par la loi

Possibilité d’un appel en deux temps.

Cass.crim. 19 décembre 2000 (Bull.crim. n°382 p.1186, Cie A... Assurances) :

Aucune disposition légale n’interdit à une partie d’interjeter appel par deux déclarations successives, dès lors qu’elles interviennent dans le délai légal et ne portent pas sur les mêmes dispositions du jugement entrepris

II- Les conséquences de l’appel pénal

A) Les 3 types de décisions

1°-L'arrêt d'irrecevabilité

Lorsque les délais sont dépassés ou que l'appel a été irrégulièrement formé.

2°-L'arrêt confirmatif

du premier jugement ou infirmatif sur tout ou partie de la décision.

B) Les possibilités d’action au regard de la personne qui diligente l’appel

Article 515 du CPP

La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu , du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant .

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

1°-L’appel du prévenu seul interdit d’aggraver son sort

Une cour d’appel ne pourra de ce fait allonger la durée d’emprisonnement, même en l’assortissant du sursis.

Sur l'appel du seul prévenu, la cour ne peut que confirmer la peine, la diminuer ou relaxer. En pratique, de ce simple constat, lorsque  des prévenus font appel, le parquet dépose  un appel incident afin que la cour de nouveau rejuge l'action publique et puisse éventuellement aggraver la sanction.

-  Appel limité ou appel sur le tout ?

L'appelant peut préciser sur quelles dispositions du jugement il entend limiter son appel. (civiles, pénales ou sur le tout)

La cour d'appel sera  saisie dans ces limites.

Faute de précision dans l'acte d'appel, la cour est saisie de l'ensemble du dossier peine et intérêts civils.

Crim. 21 novembre 2001 (Bull.crim. n° 242 p.798, Dame P...) :

La cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant (article du 515 CPP.).

Méconnaît ce principe la Cour d’appel qui, saisie du seul appel de la prévenue, condamnée à 6 mois d’emprisonnement ferme, porte la peine à 8 mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l’épreuve, dès lors que le sursis ne constitue qu’une modalité d’exécution de la peine.

2°- L’appel de la partie civile suite à relaxe, ne  saisit les juges que sur les intérêts civils seuls.

La victime peut seulement faire appel sur le montant des indemnisations proposées.

Si elle est seule à interjeter appel, la Cour d'appel ne pourra  diminuer le montant des sommes qui lui ont été attribuées en première instance.

Appel interjeté par l'auteur de l'accident sera suspensif des peines prononcées et du versement des dommages et intérêts sauf si les Juges décident leur exécution provisoire.

Crim 18 janvier 2005,pourvoi N° 04-85-078, la cour statuera sur la  demande de réparation.

Crim  6 février 1962 (Bull.crim. n° 77 p.160)

lorsqu’il est interjeté appel d’un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d’appel sont saisis de l’affaire en ce qui concerne l’action civile ; que s’ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis, au regard de l’action publique, force de chose jugée, ils n’en sont pas moins mis en demeure d’apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et condamner, s’il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages-intérêts envers la partie civile ;

3°- L’appel du parquet : suffisant à faire rejuger sur le tout et à permettre une aggravation de la sanction pénale

Lorsque le  Procureur de la République est  seul à faire appel du jugement de première instance, la Cour d'appel peut soit confirmer le jugement, soit aggraver la peine, soit la diminuer dans la limite du maximum légal.

En pratique à chaque fois qu’un prévenu fait appel, le ministère public le fait également au regard des règles exposées dans le 1°) et 3°).

Elle ne pourra  pas relaxer.

III Illustration des conséquences d'un  appel pénal à travers un exemple pratique

Paul a été poursuivi et condamné du chef d'abus de confiance commis au préjudice de   Pierre.

Il est  condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3.000 € de dommages et intérêts alors que Pierre demandait 8.000 €.

A) Appel limité du prévenu sur les dispositions pénales et de la partie civile

Paul fait appel sur les dispositions pénales et Pierre, victime et partie civile interjette appel, sur les intérêts civils.

La cour d’appel rejugera tout le dossier.

Mais, elle pourra au maximum condamner Paul à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et  attribuer au minimum 3.000 € à Pierre.

B) Appel  du prévenu sur les dispositions civiles et de la partie civile

Paul et Pierre, partie civile font  appel, uniquement sur les intérêts dispositions civils.

La Cour rejugera uniquement l’aspect  civil du dossier et les dommages et intérêts, qu’elle pourra fixer librement sans limitation.

C) Appel du prévenu et du parquet sur les  dispositions pénales

Paul  fait appel des dispositions pénales.

Le Parquet fait également appel.

La Cour rejugera uniquement l’infraction et le trouble à l’ordre public, c'est-à-dire la  peine  pénale.

Elle pourra fixer librement une peine, puisque ces deux appels viennent annuler tous effets liés à la limitation..

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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1 Publié par Visiteur
21/08/2011 23:11

Bonsoir Maître,
Le tribunal correctionnel de Guingamp a rendu 1 jugement contre mon ex-mari, le 8/10/2008; Il a été condamné à 1 an de prison ferme, avec mandat d'arrêt. Il n'était pas présent, et défendu par 1 avocat commis d'office, à sa demande. Il vit en Espagne, après avoir organisé son insolvabilité en France.
Un mandant d'arrêt européen ayant été délivré, il a été extradé le 28 mars 2011 et incarcéré à Fleury-Mérogis.
Ceci, sans que j'en soit avisée, j'ai été contactée par 1 personne de son entourage par 1 réseau social. Cette même personne m'a avertie en juillet,de la libération de mon ex-mari.
Je me suis adressée au TGI de Saint-Brieuc, le TGI de Guingamp étant fermé depuis le 1er janvier 2011, pour avoir des explications :
Mr W. R, mon ex-mari, a fait appel du jugement de octobre 2008, en plaidant un vice de forme dans la citation à comparaître, et a demandé aussi à être rejugé sur le fond. Le jugement du 8/10/2008 a été annulé. A aucun moment je n'ai été avertie de ce qui s'est passé, on ne m'a pas convoquée dans cet appel, je n'ai donc pas pu contester les allégations de W.R.
J'ai exigé 1 copie de l'arrêt rendu le 21 juin 2011, et je suis consternée. W.R a menti sur plusieurs points, sur sa situation réelle et ses moyens financiers, et j'aurai pu le prouver...
Cette affaire est-elle légale ? La victime et partie civile(moi) n'aurait-elle pas du être convoquée également?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Salutations distinguées.

Emseka

2 Publié par Visiteur
31/08/2013 00:26

Bonjour Maître,
J'ai été jugé le 20 aout dernier suite a une plante de ma femme pour violence conjugal.
Le juge en premier instance a prononce ma relaxe, j'appris aujourd'hui 30 aout 2013 que le procureur
avait fait appel.

Question:a) Quelles sont les conséquences pour moi suite à l'appel du procureur dans cet affaire?

b) Ma femme n'a pas fait appel?

c) Comment se déroulera dans ses condition le jugement dans la cour d'appel?

Merci, d'avance des votre réponse.
Joan

P.S.: Je suis en tains de démarre une procédure de divorce

3 Publié par Visiteur
16/01/2014 13:47

Bonjour Maître,
Pour un excès de vitesse, le Procureur Général de la Cour d'Appel a fait appel quatre mois après la date du jugement du Tribunal de Police au lieu des deux mois.

4 Publié par Me Haddad Sabine
16/01/2014 17:29

Je reçois un très grand nombre de demandes écrites et par téléphone chaque jour.Excusez-moi de ne pouvoir répondre à tous.

Les questions posées par le biais du bouton "posez une question " à droite (paiement sécurisé) restent prioritaires.
Merci de votre compréhension

cordialement

Me Haddad

5 Publié par Visiteur
27/05/2014 13:04

bonjour ; mon fils a été condamner a 4 ans de prison ferme peine requit par le procureur . quel est le risque de l'appel ? peu ont être condamner plus lourdement en appel ? quels sont les risque ; cordialement

6 Publié par Visiteur
21/06/2014 10:52

Ma demande est urgente.Je viens d'être condamné à trois mois de prison ferme par le Juge d'applications des peines.Je suis récidiviste de conduites avec alcool.Si je fait appel, quel risque j'encours.
Cordialement

7 Publié par Visiteur
19/07/2014 17:21

bonjour j'ai été acquitté en juin 2014 d'une affaire de braquage de banque il y a 16 ans sur la mise en cause d'une personne ( qui a son actif possède 9 condamnations )
le parquet fait appel,je n'ai jamais eu de condamnations,mon casier est vierge, cependant cette mise en cause m'a fait perdre mon emploi en 2011 car j'ai été enfermé et le jugement en cour d'assise fut rendu le 2 juillet 2014 et j'ai été acquitté, serait il un problème de dédommages que j'aurai pu demander, alors que je n'ai rien à voir avec cette affaire, ou pour faire durer encore ce dossier,qu'est ce que je peux risquer en cas ou je ne suis pas acquitté une 2e fois

8 Publié par Visiteur
28/10/2014 23:09

Bonsoir maître mon neveu est condamner a 3 mois fermé pour violance quel risque si on fait appel

9 Publié par Visiteur
09/12/2014 17:22

bonsoir maitre une mamie ma taper au visage apres lui avoir involontairement emboitè le pas arriere sur mon dos est ce normal d'etre puni par la loi 600 eur et 400 eur amande ? est ce une justice ou une injustice ? on est enf France ou en etat islamiste c sur je me contentrai ma peine qune tete arrachèe . pauvre France comment elle était comment devenue bref je vx pas de reponse je paierai jamais la partic civil pour cause injustice .

10 Publié par Visiteur
25/12/2014 02:27

Bonsoir mon fils viens d'être condaner a 3ans de prison ferme pour vol sont aucune preve a fait appel qu'elle peine risques plus au -réponder moi svp merci

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