APPEL PENAL :ATTENTION A LA SANCTION D'UN RISQUE NON CALCULE

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les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel du prévenu déclenchera systématiquement l'appel du parquet. Ces deux appels cumulés feront encourir un risque supplémentaire au prévenu: le risque de voir sa peine aggravée en cas de décision prise à la légère. D'où l'importance du rôle de l'avocat...

les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d

APPEL PENAL :ATTENTION A LA SANCTION D'UN  RISQUE NON CALCULE

I Qui peut faire appel et sous quel délai ?

A) Les personnes concernées

Article 497 du CPP

La faculté d'appeler appartient :


1º Au prévenu ;
2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3º A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4º Au procureur de la République ;
5º Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6º Au procureur général près la cour d'appel.

L’appel du parquet général  (dépendant de la cour d’appel) est aligné sur l’appel du procureur de la république (en première instance)

La différence de régime (délai d’appel des deux représentants du ministère public) de l’article 505 du NCPC permettant au parquet général, de faire appel  dans les deux mois  ayant été dénoncée tant par la Cour européenne des droits de l’homme comme violant les dispositions de l’article 6§ 1 de la CEHD, afférentes au procès équitable, l’égalité des armes dans la défense, par la Cour européenne des droits de l'Homme  dans deux arrêts

CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c./ France, requête n° 63879/00 ;

 

CEDH, 22 mai 2008, Gacon c./ France, requête n° 1092/04

Ainsi que   la cour de cassation, consacrant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,  Crim17 septembre 2008 , N° de pourvoi: 08-80598

B) Délai et Point de départ 

1°- délai

--10 jours

Les articles 496 et suivants du CPP envisagent la possibilité d’interjeter appel  dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire 

En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel à compter de l’appel principal.

-- 24 heures

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures .

2°- Point de départ du délai

-- à compter du prononcé de la décision contradictoire.

--  Sous certaines conditions, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement si le prévenu était absent à l’audience  (ex signification par huissier d’un jugement par défaut)

- Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

- Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

- Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.

- Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode. Art 499 CPP

3° appel incident

L'appel principal est formé dans le délai de dix jours à compter du jugement ou de sa signification par huissier si le prévenu était absent à l'audience.

L'appel incident est un appel en défense formé dans un délai de cinq jours qui court à compter de la déclaration d'appel.

L'appel incident, contrairement à l'appel principal qui est définitif, tombe automatiquement si l'appelant principal se désiste dans les trente jours (article 500-1 du CPP ).

C) Forme

article 502 CPP

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée .

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier .
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire .
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.

Crim,6 mai 2008, N° pourvoi 07-86304 s’agissant d’un appel diligenté par un avocat par fax a jugé que:

d'une part, l’article 502 du NCPC, exige que la déclaration d'appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le prévenu d'un recours, mais le soumet seulement à des conditions de forme et de délai et n'est pas incompatible avec les textes conventionnels invoqués ;

d'autre part, l'indication donnée par le prévenu au procureur de la République, à l'occasion de l'exécution d'un mandat d'arrêt, de sa volonté d'interjeter appel du jugement constitue une simple déclaration d'intention et non une modalité d'exercice de cette voie de recours ; Qu'enfin, aucun texte n'impose au greffier d'examiner la recevabilité d'un appel et, à supposer cet acte irrégulier, d'inviter l'avocat du prévenu à le réitérer dans les formes prescrites par la loi

Possibilité d’un appel en deux temps.

Cass.crim. 19 décembre 2000 (Bull.crim. n°382 p.1186, Cie A... Assurances) :

Aucune disposition légale n’interdit à une partie d’interjeter appel par deux déclarations successives, dès lors qu’elles interviennent dans le délai légal et ne portent pas sur les mêmes dispositions du jugement entrepris

II- Les conséquences de l’appel pénal

A) Les 3 types de décisions

1°-L'arrêt d'irrecevabilité

Lorsque les délais sont dépassés ou que l'appel a été irrégulièrement formé.

2°-L'arrêt confirmatif

du premier jugement ou infirmatif sur tout ou partie de la décision.

B) Les possibilités d’action au regard de la personne qui diligente l’appel

Article 515 du CPP

La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu , du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant .

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

1°-L’appel du prévenu seul interdit d’aggraver son sort

Une cour d’appel ne pourra de ce fait allonger la durée d’emprisonnement, même en l’assortissant du sursis.

Sur l'appel du seul prévenu, la cour ne peut que confirmer la peine, la diminuer ou relaxer. En pratique, de ce simple constat, lorsque  des prévenus font appel, le parquet dépose  un appel incident afin que la cour de nouveau rejuge l'action publique et puisse éventuellement aggraver la sanction.

-  Appel limité ou appel sur le tout ?

L'appelant peut préciser sur quelles dispositions du jugement il entend limiter son appel. (civiles, pénales ou sur le tout)

La cour d'appel sera  saisie dans ces limites.

Faute de précision dans l'acte d'appel, la cour est saisie de l'ensemble du dossier peine et intérêts civils.

Crim. 21 novembre 2001 (Bull.crim. n° 242 p.798, Dame P...) :

La cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant (article du 515 CPP.).

Méconnaît ce principe la Cour d’appel qui, saisie du seul appel de la prévenue, condamnée à 6 mois d’emprisonnement ferme, porte la peine à 8 mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l’épreuve, dès lors que le sursis ne constitue qu’une modalité d’exécution de la peine.

2°- L’appel de la partie civile suite à relaxe, ne  saisit les juges que sur les intérêts civils seuls.

La victime peut seulement faire appel sur le montant des indemnisations proposées.

Si elle est seule à interjeter appel, la Cour d'appel ne pourra  diminuer le montant des sommes qui lui ont été attribuées en première instance.

Appel interjeté par l'auteur de l'accident sera suspensif des peines prononcées et du versement des dommages et intérêts sauf si les Juges décident leur exécution provisoire.

Crim 18 janvier 2005,pourvoi N° 04-85-078, la cour statuera sur la  demande de réparation.

Crim  6 février 1962 (Bull.crim. n° 77 p.160)

lorsqu’il est interjeté appel d’un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d’appel sont saisis de l’affaire en ce qui concerne l’action civile ; que s’ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis, au regard de l’action publique, force de chose jugée, ils n’en sont pas moins mis en demeure d’apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et condamner, s’il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages-intérêts envers la partie civile ;

3°- L’appel du parquet : suffisant à faire rejuger sur le tout et à permettre une aggravation de la sanction pénale

Lorsque le  Procureur de la République est  seul à faire appel du jugement de première instance, la Cour d'appel peut soit confirmer le jugement, soit aggraver la peine, soit la diminuer dans la limite du maximum légal.

En pratique à chaque fois qu’un prévenu fait appel, le ministère public le fait également au regard des règles exposées dans le 1°) et 3°).

Elle ne pourra  pas relaxer.

III Illustration des conséquences d'un  appel pénal à travers un exemple pratique

Paul a été poursuivi et condamné du chef d'abus de confiance commis au préjudice de   Pierre.

Il est  condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3.000 € de dommages et intérêts alors que Pierre demandait 8.000 €.

A) Appel limité du prévenu sur les dispositions pénales et de la partie civile

Paul fait appel sur les dispositions pénales et Pierre, victime et partie civile interjette appel, sur les intérêts civils.

La cour d’appel rejugera tout le dossier.

Mais, elle pourra au maximum condamner Paul à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et  attribuer au minimum 3.000 € à Pierre.

B) Appel  du prévenu sur les dispositions civiles et de la partie civile

Paul et Pierre, partie civile font  appel, uniquement sur les intérêts dispositions civils.

La Cour rejugera uniquement l’aspect  civil du dossier et les dommages et intérêts, qu’elle pourra fixer librement sans limitation.

C) Appel du prévenu et du parquet sur les  dispositions pénales

Paul  fait appel des dispositions pénales.

Le Parquet fait également appel.

La Cour rejugera uniquement l’infraction et le trouble à l’ordre public, c'est-à-dire la  peine  pénale.

Elle pourra fixer librement une peine, puisque ces deux appels viennent annuler tous effets liés à la limitation..

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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1 Publié par Visiteur
14/03/2015 16:13

que risque on quand le ministère public fait appel

2 Publié par Visiteur
20/03/2015 21:48

maitre bonsoir
ma fille âgée de 21 ans vient d être condamner a 8mois ferme avec aménagement sans aucune preuve le juge cet base sur les dires d une gamine de 14ans ma fille avez 18ans cela remonte a 2012 jugement passer en 2015 pour complicité de vol elle attendais dans la voiture les voleur elle veut faire appel que risque t elle

3 Publié par Visiteur
19/04/2015 13:46

Bonjour, mon concubin étais actuellement en bracelet électronique depuis janvier 2015, jeudi dernier il es passez devant la jap pour un non respect des heure, en effet il étai en stage de janvier à fin mars,de 6h45 à 18h30 et après les stage il a continué à sortir pour les prendre des rendez-vous au spy il es sorti pour des papier tous sa,sans que sa spip l'averti quil ne pouvait pas sortir alors que le bracelet n'a jamais sonner il a eux rdv avec elle le 30 mars qui a se moment la a changer ces heure, le 1 er il a commencé à travailler cest heure étais de 7h30 jusqu'à 17h alors qu'il finiser à 15h ensuite elle a changer cest heure le 9 avril en la mettent jusqu'à 15h15 sans en être averti jusqua 14avril date à laquelle le courier à étais envoyer elle la donc fais passai devant la juge pour un non respect heure alors que si lui aurait étais au courant les aurais respecté.. La jap à décider de lui enlevee le bracelet, mais on voudrait faire appel comment cela se passera svp car on a actuellement une petite de 9 mois un bébé en route pour octobre sachent qui lui reste 9 mois sans les rps merci de me répondre

4 Publié par Visiteur
04/05/2015 13:26

Courage à vous tous et toutes. La justice française est à 5 vitesses. Et quand on voit les insultes et coups de la police on voit qu'on est sous le joug dun gouvernement illégal.

5 Publié par Visiteur
11/05/2015 21:25

Mon mari a 7 mois ferme a fair pour des fai fai il a 10 ans il veut faire apel car il a 4enfant de moin de 10 ans qu'es q il en cour aides moi

6 Publié par Visiteur
27/09/2015 12:29

bonjour maître,
mon fils a été condamné par le tribunal de Lyon pour transport de cocaïne qu'il a fait sous la menace d'une tierce personne et a pris 1 an de prison dont 4 mois ferme.
aujourd'hui, les douanes ont interjeté l'appel et il doit être rejugé.
J'aimerais savoir ce qui'l encoure.
Mon fils n'a que 18 ans et nous sommes séparés de 550 Kms, nous habitons dans le Nord de la France.
Pourriez vous svp me répondre rapidement car je ne sais vraiment pas ce qu'il faut faire pour le sortir de là.
d'autre part, il est libérable le 23 novembre, s'il n'est par repassé en jugement est ce que ça remet en cause sa libération ?
Merci pour votre réponse par retour.
Bien cordialement

7 Publié par Visiteur
25/10/2015 21:58

Bonjour mon ami est en détention provisoire et hier le greffier de la prison lui fait signer un papier de remise en liberté mais le problème ni lui ni son avocat n a fait apel est ce que c est le juge qui s fait apel ???? On comprend rien merci de me répondre

8 Publié par Visiteur
18/11/2015 18:39

Bonjour maître j'ai appris que jai une peine d'emprisonnement et un mandat d'arrêt comment la police peut m'arrêter es quel a le droit de pénétrer chez moi

9 Publié par Visiteur
05/12/2015 00:31

Bonjour maître,
J'ai eu une révocation de TIG, donc mise à exécution de ma peine de 6 mois de surci en novembre 2014 devant la juge, hors je n'est reçus aucun courrier et ni recommandé donnant suite à mon jugement donc je n'étais pas au courant de mon jugement rendu, et ne voyant aucun lettre arrivé je suis parti en région parisienne pour y travailler. J'ai trouvé un travail pris un appartement et j'apprend par mes parent que la police est aller au domicile de mes parents à Montpellier donc après cela j'ai appelé ma SPIP de Montpellier pour expliquer l'arrivée des forces de l'ordre au domicile de mes parents et ma expliqué d'attendre le transfert de mon dossier, hors je n'ai pas attendu j'ai appelé un avocat et expliqué mon cas et ma absolument dit d'aller au greffe du tribunal de ma région j'y suis parti pour demander un aménagement de peine vu que je travaille et ayant un domicile a mon nom. Ils m'ont redirigé faire la JAP de Montpellier je leurs ai expliqué et ils m'ont dit que j'avais un mandat d'arrêt donc ils m'ont dit d'écrire au procureur de Montpellier lieu de mon jugement.
Que faire ?? je prend un avocat je n'ai aucune chance d'avoir un aménagement de peine ?

10 Publié par Visiteur
09/12/2015 01:42

Maitre je voudrais savoir si le jour du jugement je n'i vait pas et je sui condamne a de la prison ferme pourraige executer ma peine dans un autre etablissement d'une autre region en me rendant directement a la maison darret ???

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